Convention collective

Name: Convention collective
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: convention-collective
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Téléchargez un modèle de convention collective conforme au droit français 2026, rédigé par un avocat expert. Personnalisez-le facilement.

Une convention collective d'entreprise est un accord négocié entre l'employeur et les représentants des salariés (organisations syndicales, élus du CSE mandatés, ou salariés consultés par référendum selon l'effectif). Elle fixe les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales propres à votre entreprise, dans le respect de la convention de branche et de la loi. Ce modèle couvre les trois modes de négociation prévus par le Code du travail (post-ordonnances Macron 2017) et intègre la hiérarchie des normes des articles L. 2253-1 à L. 2253-3.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Identifier l'effectif de l'entreprise au sens de l'article L. 1111-2 CT (détermine le mode de négociation)
Identifier la convention collective de branche applicable et son IDCC (Légifrance ou code-du-travail.fr)
Vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires (PV des dernières élections CSE)
Pour entreprises < 11 ou 11-20 sans élu : préparer le projet pour consultation par référendum (Art. L. 2232-21)
Pour entreprises 11-50 sans DS : vérifier le mandatement des élus CSE (Art. L. 2232-25)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

DossierJuridique.fr

9.99€ TTC

Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Convention collective

Mode de négociation de la convention

Le mode de négociation dépend strictement de l'effectif de l'entreprise et de la présence d'un délégué syndical (DS). Choisissez 'organisations_syndicales' si vous avez au moins un DS désigné (en pratique : effectif ≥ 50 salariés ou désignation volontaire). Choisissez 'cse' si vous êtes entre 11 et 50 salariés sans DS et que les élus du CSE ont été mandatés par une OS représentative au niveau de la branche (Art. L. 2232-25 CT). Choisissez 'referendum_salaries' si vous êtes en-dessous de 11 salariés, ou entre 11 et 20 salariés sans aucun élu CSE (Art. L. 2232-21 CT).

Exemple : Une SAS de 35 salariés sans DS désigné, dont les élus CSE ont été mandatés par la CFDT : choisir 'cse'

Erreurs courantes :

Confondre 'délégué syndical' et 'élu CSE' — ce ne sont pas les mêmes mandats
Oublier la condition de mandatement des élus par une OS représentative de branche pour la négociation 'cse'
Recourir au référendum alors qu'il existe un élu CSE (impossible — Art. L. 2232-23-1 CT)

Convention collective de branche applicable

Toute entreprise relève obligatoirement d'une convention collective de branche, déterminée par son activité réelle principale (Art. L. 2261-1 CT). L'IDCC (Identifiant De Convention Collective) à 3 ou 4 chiffres permet d'identifier la convention de manière univoque. Vous le trouvez sur le bulletin de paie de vos salariés (mention obligatoire Art. R. 3243-1 CT), sur Légifrance, ou sur https://www.code-du-travail.gouv.fr/outils/quelle-convention-collective.

Exemple : Convention collective nationale Syntec (bureaux d'études techniques) — IDCC 1486

Erreurs courantes :

Se fier exclusivement au code APE/NAF (valeur indicative seulement — Cass. Soc. 26/11/2002 n° 00-44.517)
Confondre convention de branche étendue (Art. L. 2261-15 CT) et convention non étendue (limitée aux adhérents)
Omettre cette information sur le bulletin de paie

Préavis de dénonciation (mois)

L'article L. 2261-9 du Code du travail prévoit un préavis légal de 3 mois pour la dénonciation, applicable sauf stipulation conventionnelle différente. Les parties peuvent prévoir un préavis plus long (jamais plus court). Après expiration du préavis, la convention dénoncée continue de produire effet pendant 12 mois (délai de survie, Art. L. 2261-10), pendant lequel une nouvelle négociation doit s'engager.

Exemple : 3 mois (durée légale standard)

Erreurs courantes :

Prévoir un préavis inférieur à 3 mois (nul de plein droit)
Confondre préavis de dénonciation et délai de survie
Oublier la notification par LRAR à TOUS les signataires (peine de nullité)

Date d'entrée en vigueur

La convention ne peut entrer en vigueur avant son dépôt sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du CPH (Art. L. 2231-6 CT). Prévoyez un délai d'au moins 8 à 15 jours après signature pour accomplir ces formalités. La date d'entrée en vigueur peut être postérieure au dépôt, mais jamais antérieure.

Exemple : 1er du mois suivant la signature (ex. signature le 15 mai 2026, entrée en vigueur le 1er juin 2026)

Erreurs courantes :

Prévoir une entrée en vigueur antérieure au dépôt
Oublier de notifier l'entrée en vigueur aux salariés (affichage Art. R. 2262-1 CT)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

3 mois minimum pour dénonciation (Art. L. 2261-9 CT) — point de départ : Notification par LRAR à tous les signataires
12 mois de survie après dénonciation (Art. L. 2261-10 CT) — point de départ : Expiration du préavis
15 jours pour notifier la signature aux OS non signataires (Art. L. 2231-7 CT) — point de départ : Date de signature
2 mois pour action en nullité d'une clause par un salarié (Art. L. 2262-14 CT) — point de départ : Notification ou publication de l'accord

Continuer

Vos questions, nos réponses

Quelle est la hiérarchie entre convention collective de branche et accord d'entreprise depuis 2017 ?

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément modifié cette hiérarchie. L'article L. 2253-1 du Code du travail réserve 13 domaines à la primauté impérative de la branche (salaires minima, classifications, mutuelle, prévoyance, égalité professionnelle, durée des CDD, etc.) : la branche prime toujours, l'entreprise ne peut déroger même plus favorablement dans certains cas. L'article L. 2253-2 prévoit 4 domaines de verrouillage facultatif (prévention pénibilité, handicap, mandats des élus, primes pour travaux dangereux) : la branche peut empêcher la dérogation. Pour tous les autres thèmes (Art. L. 2253-3), l'accord d'entreprise prime, même moins favorable au salarié.

Comment savoir quelle convention collective de branche s'applique à mon entreprise ?

L'article L. 2261-1 du Code du travail prévoit que la convention applicable est déterminée par l'activité réelle principale de l'entreprise — et non par le code APE/NAF, qui n'a qu'une valeur indicative (Cass. Soc. 26/11/2002 n° 00-44.517). L'article R. 3243-1 impose la mention de la convention sur le bulletin de paie. En cas de doute, consultez https://www.code-du-travail.gouv.fr/outils/quelle-convention-collective ou interrogez l'inspection du travail (Art. L. 8112-1 CT).

Mon entreprise compte moins de 11 salariés : puis-je quand même négocier une convention d'entreprise ?

Oui, par référendum auprès des salariés (Art. L. 2232-21 du Code du travail). L'employeur propose un projet de texte, qui doit être communiqué à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation. Le projet est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés (Art. L. 2232-22). Le procès-verbal de consultation doit être annexé à la convention lors du dépôt TéléAccords.

Comment dénoncer une convention d'entreprise ?

L'article L. 2261-9 du Code du travail prévoit la dénonciation par tout signataire moyennant un préavis de 3 mois (sauf stipulation conventionnelle plus longue). Notification par LRAR à TOUS les signataires + dépôt TéléAccords. Après l'expiration du préavis, la convention continue de produire effet pendant 12 mois (délai de survie, Art. L. 2261-10) — durant lequel une nouvelle négociation doit s'engager. À défaut d'accord à l'issue du délai, les salariés conservent une rémunération garantie (Cass. Soc. 27/11/2019 n° 17-31.442 a précisé que la notion d'avantages individuels acquis a été remplacée par cette rémunération garantie depuis la loi Travail de 2016).

Puis-je insérer des clauses moins favorables aux salariés que la loi ou la convention de branche ?

Non, jamais en-dessous des dispositions d'ordre public absolu : SMIC, durée maximale du travail (48h/sem en moyenne, 10h/jour), repos quotidien minimal de 11 heures, congés payés (5 semaines), etc. (Art. L. 2251-1 al. 2 CT). En revanche, depuis 2017, sur les thèmes de l'article L. 2253-3 (durée du travail, primes, congés conventionnels au-delà du minimum légal), l'accord d'entreprise peut désormais déroger défavorablement à la branche — mais jamais à la loi sur les minima d'ordre public.

Combien de temps mettre pour mettre en œuvre la convention après signature ?

Prévoir au minimum 2 à 4 semaines entre signature et entrée en vigueur effective : 15 jours pour notification aux OS non signataires (Art. L. 2231-7 CT), dépôt TéléAccords (récépissé sous 8 jours), dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes, affichage dans l'entreprise (Art. R. 2262-1), mise à jour des bulletins de paie (mention obligatoire Art. R. 3243-1 CT). L'entrée en vigueur ne peut être antérieure au dépôt.

Que se passe-t-il si la convention est attaquée par un salarié ou un syndicat ?

L'article L. 2262-14 du Code du travail prévoit un délai d'action en nullité de 2 mois à compter de la notification (pour signataires) ou de la publication (pour les tiers). Au-delà, l'accord devient incontestable dans son ensemble. Compétences : Conseil de prud'hommes pour les litiges individuels (Art. L. 1411-1), Tribunal Judiciaire pour les contentieux collectifs sur l'interprétation ou la validité globale. Le contentieux peut conduire à l'annulation totale ou partielle, avec effet rétroactif (sauf modulation par le juge).

Téléchargez votre modèle maintenant

9.99€ TTC, paiement Stripe sécurisé, archive ZIP livrée immédiatement par email. Vérifiée par avocate, prête à publier.

Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
Support 7 j/7Réponse sous 24 h
Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées

Convention collective