En bref
La diffamation sanctionne l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur (loi de 1881). La calomnie survit via la dénonciation calomnieuse (art. 226-10 CP). Prescription de trois mois et formalisme procédural strict.
Diffamation et calomnie : définitions et origines historiques
Art. 29, loi du 29 juillet 1881
« La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps constitué. L'injure, définie au même article, s'en distingue par l'absence d'imputation d'un fait précis. »
Art. 226-10 du Code pénal
« La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque les faits dénoncés auprès d'une autorité sont sciemment inexacts et dirigés contre une personne déterminée. »
Source : Code pénal — article consolidé
Éléments constitutifs de l'infraction de diffamation
Cass. crim., 21 avril 1980, n° 78-92.567
« Des imputations diffamatoires visant un maire et président du Conseil régional ne relèvent de l'article 31 de la loi de 1881 que si elles concernent des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, et non son attitude politique en campagne électorale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Présomption de mauvaise foi : un piège pour la défense
En matière de diffamation, la mauvaise foi de l'auteur est présumée. C'est au prévenu de démontrer sa bonne foi, et non à la partie civile de prouver l'intention de nuire. Ce renversement de la charge de la preuve est souvent méconnu des justiciables non assistés.
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Diffamation publique et diffamation non publique : un régime dual
Cass. crim., 8 avril 2008, n° 07-87.226
« Le juge constatant que les faits constituent une diffamation non publique a le devoir de statuer sur cette qualification contraventionnelle. La relaxe motivée par l'interdiction de requalifier en matière de presse encourt la censure de la Cour de cassation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. R. 621-1 du Code pénal
« La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de première classe. Cette qualification s'applique lorsque l'élément de publicité requis pour le délit fait défaut. »
Source : Code pénal — article consolidé
Un formalisme procédural d'exception
Cass. crim., 14 avril 1992, n° 87-80.411
« Est régulière la plainte avec constitution de partie civile précisant les faits qualifiés de diffamation publique et visant l'article 32 de la loi de 1881, même en cas d'erreur matérielle sur le millésime, dès lors que le prévenu peut préparer sa défense. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prescription de trois mois : un délai fatal
Le délai de prescription court dès la première publication, y compris en ligne. Toute hésitation procédurale — recherche de preuves, tentative de conciliation amiable — peut entraîner la perte définitive et irréversible du droit d'agir en justice.
Les moyens de défense : exception de vérité et bonne foi
Cass. crim., 19 février 2002, n° 00-83.791
« Le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l'auteur de l'article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun, qui doit établir ses propres moyens de défense. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Sanctions pénales et réparation du préjudice
Art. 32 de la loi du 29 juillet 1881
« La diffamation publique envers un particulier est punie de 12 000 euros d'amende. Lorsqu'elle présente un caractère discriminatoire, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. »
Combinez action pénale et action civile
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1240 du Code civil échappe au formalisme de la loi de 1881 et bénéficie d'une prescription de cinq ans. Cette voie complémentaire permet souvent d'obtenir une indemnisation plus substantielle du préjudice subi.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre diffamation et calomnie en droit français ?
La diffamation désigne toute imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur, qu'il soit vrai ou faux (loi de 1881). La calomnie, notion historique supprimée en 1881, n'existe plus comme infraction autonome. Elle survit uniquement à travers la dénonciation calomnieuse de l'article 226-10 du Code pénal, qui sanctionne la dénonciation de faits sciemment inexacts auprès d'une autorité.
Quel est le délai pour porter plainte pour diffamation publique ?
La diffamation publique se prescrit par trois mois à compter de la première publication, conformément à l'article 65 de la loi de 1881. En matière numérique, le point de départ est fixé à la date de la première mise en ligne. Ce délai très bref impose une réactivité immédiate. La diffamation non publique se prescrit quant à elle par un an.
Comment se défendre contre une accusation de diffamation ?
Deux moyens de défense exclusifs l'un de l'autre s'offrent au prévenu : l'exception de vérité, qui impose de prouver la réalité du fait allégué dans un délai de dix jours, et la bonne foi, qui repose sur quatre critères cumulatifs : légitimité du but, absence d'animosité, prudence dans l'expression et sérieux de l'enquête. Le choix entre ces deux voies est stratégique et irréversible.
La diffamation sur les réseaux sociaux est-elle plus sévèrement punie ?
La diffamation publiée sur un réseau social accessible au public relève du même régime que la diffamation par voie de presse : 12 000 euros d'amende envers un particulier, davantage si la victime est fonctionnaire ou si les propos présentent un caractère discriminatoire. Le juge peut en outre ordonner le retrait du contenu et son déréférencement par les moteurs de recherche.
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