En bref
La donation entre époux élargit les droits du conjoint survivant au-delà de la part légale. Trois options au choix du bénéficiaire, acte notarié obligatoire, exonération fiscale totale depuis 2007.
Nature juridique et distinction fondamentale
Art. 757 C. civ.
« En présence d'enfants tous issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en pleine propriété. En présence d'enfants non communs, seul le quart en propriété lui est ouvert. »
Source : Code civil — article consolidé
Les trois options de l'article 1094-1 du Code civil
Art. 1094-1 C. civ.
« L'époux peut disposer en faveur de l'autre soit de la propriété de la quotité disponible, soit d'un quart en propriété et des trois quarts en usufruit, soit de la totalité en usufruit seulement. »
Source : Code civil — article consolidé
Un choix à exercer après mûre réflexion
Le conjoint bénéficiaire dispose d'un délai raisonnable après l'ouverture de la succession pour exercer son option. Profitez-en pour évaluer la composition exacte du patrimoine et vos besoins avant de vous déterminer.
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La révocabilité : un régime refondu par la loi du 26 mai 2004
Art. 1096 C. civ.
« La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage est irrévocable. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties à compter du 1er janvier 2005. »
Source : Code civil — article consolidé
Attention au droit transitoire
Les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005 restent librement révocables selon l'ancien régime de l'article 1096. Seules les donations postérieures sont irrévocables. Vérifiez impérativement la date de l'acte avant toute démarche de révocation.
Distinction avec le testament et la contribution aux charges du mariage
Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, n° 12-17.420
« La Cour de cassation a jugé que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d'investissement pour l'agrément familial. Le financement d'une résidence secondaire par un époux aux revenus confortables constitue l'exécution de cette obligation et non une donation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Réserve héréditaire et enjeux des familles recomposées
Familles recomposées : anticiper les conflits successoraux
En présence d'enfants d'une précédente union, la donation au dernier vivant peut susciter des litiges. Les enfants non communs disposent du droit impératif de conversion de l'usufruit en rente viagère, limitant significativement la portée de la donation pour le conjoint.
Formalisme notarié, fiscalité et coût en 2026
Art. 796-0 bis CGI
« Le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès pour les biens recueillis dans la succession de l'époux prédécédé. Cette exonération, issue de la loi TEPA du 21 août 2007, s'applique sans limitation de montant. »
Un investissement patrimonial à faible coût
Pour 200 à 400 euros, la donation entre époux offre une protection successorale considérable. Consultez votre notaire pour évaluer son opportunité au regard de votre régime matrimonial et de la composition de votre famille.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
La donation entre époux est-elle indispensable pour protéger le conjoint survivant ?
Non, la loi accorde au conjoint des droits successoraux même sans donation. Toutefois, la donation au dernier vivant élargit considérablement ces droits en offrant trois options au choix du bénéficiaire, dont la combinaison pleine propriété et usufruit, inaccessible sans disposition volontaire.
Le divorce entraîne-t-il la révocation automatique de la donation au dernier vivant ?
Oui, depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce emporte révocation de plein droit des donations de biens à venir entre époux, sauf volonté contraire expressément formulée par le donateur lors de la procédure. Les donations de biens présents déjà exécutées restent acquises.
La donation entre époux protège-t-elle efficacement face aux enfants d'un premier lit ?
Partiellement. La donation ne peut excéder la quotité disponible et les enfants non communs disposent du droit de demander la conversion de l'usufruit en rente viagère. Elle reste néanmoins un outil précieux pour maximiser les droits du conjoint dans les limites légales.
Quel est le coût d'une donation entre époux chez le notaire en 2026 ?
Le coût est modique : entre 200 et 400 euros incluant émoluments et frais d'enregistrement. La donation au dernier vivant ne génère aucun droit de succession pour le conjoint survivant, totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007.
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