En bref
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, puni de 3 à 10 ans de prison selon le document. L'usage de faux est une infraction autonome dont la prescription court à chaque utilisation du document falsifié.
Définition légale du faux : l'article 441-1 du Code pénal
Art. 441-1 C. pén.
« Le faux est toute altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Les éléments constitutifs de l'infraction de faux
Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 95-84.308
« L'altération frauduleuse de la vérité, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. La relaxe est justifiée lorsque les pratiques irrégulières ne caractérisent pas un faux pénal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre irrégularité et faux pénal
Un acte simplement irrégulier ou illicite ne constitue pas nécessairement un faux. L'accusation doit démontrer une altération délibérée de la vérité, non une simple violation de règles de forme ou de procédure.
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Catégories de faux et échelle des peines applicables
Art. 441-4 C. pén.
« Le faux dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 7 novembre 1973, n° 73-90.433
« Lorsque la signature d'un certificat est authentique mais relate des faits inexacts, l'infraction relève du faux certificat. Si la signature elle-même est fausse, la qualification de faux en écriture privée ou de commerce s'applique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'usage de faux : une infraction distincte et autonome
Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 07-80.696
« Viser un document argué de faux dans un mémoire devant la Cour de cassation ne constitue pas un usage de faux, le contrôle de cette juridiction portant exclusivement sur la légalité des décisions soumises. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Faire constater le faux par expertise judiciaire
En cas de suspicion de faux matériel, sollicitez une expertise graphologique ou informatique judiciaire. Le rapport d'expert constitue un élément de preuve déterminant pour établir l'altération du document.
Prescription du faux et de l'usage de faux : un régime dualiste
Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 98-88.101
« Le délai de prescription de l'usage de faux court à compter de chaque acte par lequel le prévenu se prévaut de la pièce fausse. Le juge doit rechercher si le document n'a pas été invoqué aux différents stades de la procédure. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L1213-6 C. proc. pén.
« Lorsque des poursuites révèlent la fausseté d'un jugement déclarant l'action pénale éteinte, celle-ci peut être reprise. La prescription est suspendue entre le jugement définitif et la condamnation du coupable de faux ou d'usage de faux. »
Source : Légifrance — version consolidée
Moyens de défense et interactions avec d'autres branches du droit
Chaque acte d'usage renouvelle le délai de prescription
Contrairement au faux lui-même, chaque nouvelle utilisation du document falsifié fait courir un nouveau délai de prescription de six ans. Un faux ancien peut fonder des poursuites bien après sa fabrication si le document est réinvoqué.
Se constituer partie civile pour obtenir réparation
La victime d'un faux peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir des dommages-intérêts couvrant le préjudice matériel et moral subi du fait de la falsification.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le faux et l'usage de faux ?
Le faux consiste à fabriquer ou altérer frauduleusement un document. L'usage de faux est l'utilisation consciente de ce document falsifié. Ce sont deux infractions distinctes et autonomes : une personne peut être poursuivie pour usage de faux sans avoir fabriqué le document, et l'auteur du faux n'est pas poursuivi pour usage s'il ne l'a pas lui-même utilisé.
Quel est le délai de prescription de l'usage de faux en 2026 ?
Le délai de prescription est de six ans, mais il court à compter de chaque acte d'utilisation du document falsifié. Chaque nouvelle production du faux en justice ou devant un tiers fait courir un nouveau délai, ce qui peut repousser la prescription bien au-delà de la date de fabrication initiale du document.
Peut-on être poursuivi pour faux si aucun préjudice réel n'a été subi ?
Oui. La loi n'exige pas un préjudice effectivement réalisé. Un préjudice simplement éventuel ou potentiel suffit à caractériser l'infraction, dès lors que le document falsifié est de nature à porter atteinte aux droits d'autrui ou à l'intérêt général.
Quelles sont les peines maximales pour un faux en écriture publique ?
Le faux en écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique, les peines atteignent quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d'amende, l'infraction relevant alors de la compétence de la cour d'assises.
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