En bref
L'indivision successorale impose aux héritiers une gestion collective du patrimoine du défunt. Nul ne peut être contraint d'y demeurer : le partage est un droit d'ordre public.
Fondement juridique et principes directeurs de l'indivision successorale
Art. 815 C. civ.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Source : Code civil — article consolidé
Droits patrimoniaux et obligations des indivisaires
Indemnité d'occupation : un piège fréquent pour l'héritier occupant
L'héritier occupant un bien indivis sans accord exprès des autres doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Son montant, fixé judiciairement en cas de litige, peut représenter un passif considérable s'il court sur plusieurs années.
Conserver toutes les preuves de dépenses exposées
Conservez systématiquement les justificatifs de dépenses engagées pour le compte de l'indivision : factures de travaux, avis d'imposition foncière, quittances d'assurance. Ils fondent votre créance contre l'indivision au jour du partage.
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Gestion courante des biens indivis : la hiérarchie des actes
Art. 815-3 C. civ.
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, à charge d'en informer les autres indivisaires. »
Source : Code civil — article consolidé
Le partage : voie naturelle de sortie de l'indivision
Art. 832 C. civ.
« Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot doit, autant que possible, être composé de meubles ou d'immeubles de même nature. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.571
« La règle de l'égalité en nature dans la formation des lots ne doit être strictement observée que dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités. Les juges du fond apprécient souverainement la composition des lots. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'attribution préférentielle et le maintien de l'indivision
Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-10.211
« L'attribution préférentielle ne peut être réclamée que par le conjoint ou par tout héritier. Les indivisaires d'une indivision familiale, non unis par le mariage ou un héritage commun, ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Action des créanciers et convention d'indivision
Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, n° 94-19.229
« L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17 pour prélèvement sur les biens indivis ne tend pas aux mêmes fins que la demande en partage propre aux créanciers d'un coïndivisaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticiper les blocages par une convention d'indivision
Rédigez une convention d'indivision devant notaire dès l'ouverture de la succession. Elle organise la gestion, désigne un gérant et prévient les situations de blocage pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un bien immobilier indivis sans l'accord de tous les héritiers ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis peuvent saisir le tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre un bien immobilier, même sans accord unanime. Le notaire notifie les minoritaires, qui disposent de trois mois pour formuler une opposition motivée.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation due par un héritier occupant un bien indivis ?
L'indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur locative du bien et de la quote-part de l'occupant. Elle est due à l'indivision et non directement aux coïndivisaires individuellement. En cas de désaccord, le juge la détermine au regard de l'état du bien et du marché locatif local.
Quelle est la durée maximale d'une convention d'indivision entre héritiers ?
Une convention d'indivision à durée déterminée ne peut excéder cinq ans, mais elle est renouvelable par tacite reconduction ou accord exprès. À durée indéterminée, chaque indivisaire peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable et de bonne foi.
Qui paie les impôts et charges d'un bien en indivision successorale ?
Chaque indivisaire contribue aux charges — impôts fonciers, assurances, travaux d'entretien — proportionnellement à sa quote-part dans l'indivision. L'indivisaire ayant avancé des fonds au-delà de sa part dispose d'une créance contre l'indivision, remboursable lors du partage.
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