En bref
Le salarié inventeur a droit à une rémunération supplémentaire (invention de mission) ou à un juste prix (invention hors mission attribuable) en vertu de l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le contentieux relève de la CNIS ou du tribunal judiciaire de Paris.
Classification tripartite des inventions de salariés
Art. L611-7 C. propr. intell.
« L'article distingue les inventions de mission, appartenant à l'employeur, des inventions hors mission attribuables et des inventions libres appartenant au salarié. Le salarié auteur d'une invention de mission bénéficie d'une rémunération supplémentaire. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927
« La Cour exige que le juge recherche si le contrat de travail comportait une mission inventive avant de statuer sur l'appartenance de l'invention à l'employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Rémunération supplémentaire de l'invention de mission
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138
« Le salarié auteur d'une invention de mission bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou contrat de travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 22 février 2005, n° 02-18.790
« Le salarié ne peut opposer un avantage acquis sur les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire résultant exclusivement d'un accord d'entreprise auquel la loi renvoie. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre rémunération supplémentaire et prime de résultat
La rémunération supplémentaire d'invention est un droit légal distinct de toute prime contractuelle. Son absence de versement constitue un manquement à une obligation légale, indépendamment des primes ou bonus prévus par le contrat de travail.
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Juste prix de l'invention hors mission attribuable
Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157
« Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention, non le dépôt ou la délivrance du brevet. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-11.900
« Il ne résulte d'aucun texte que la rémunération due au salarié inventeur doive être fixée en fonction de son salaire. Les juges apprécient souverainement les critères d'évaluation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559
« Le salarié ne peut invoquer les droits de l'article L611-7 qu'à l'encontre de son employeur, même si celui-ci fait partie d'un groupe de sociétés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Critères d'évaluation et méthodes de calcul
Conserver toutes les preuves de contribution personnelle
Le salarié inventeur doit documenter sa contribution dès l'origine : cahiers de laboratoire, courriels, prototypes, rapports internes. Ces éléments seront déterminants pour l'évaluation de la rémunération par l'expert ou le juge.
Un barème forfaitaire ne dispense pas d'une évaluation individualisée
Un forfait fixé par accord collectif ne libère pas l'employeur si le montant est manifestement dérisoire au regard de la valeur économique de l'invention. Le salarié conserve le droit de contester le quantum devant le juge.
Prescription et voies de recours contentieuses
Art. L611-7 C. propr. intell.
« Les conditions de la rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Les litiges sont portés devant le tribunal judiciaire compétent. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. com., 22 février 2005, n° 03-11.027
« La prescription quinquennale n'atteint les créances de rémunération d'invention que si elles sont déterminées ; elle ne court pas lorsque le montant fait l'objet d'un litige. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997
« Le droit à rémunération supplémentaire naît à la date de réalisation de l'invention brevetable, non à celle du dépôt ou de la délivrance du brevet. La loi applicable est celle en vigueur à cette date. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Saisir la CNIS avant le tribunal
La Commission nationale des inventions de salariés offre une procédure de conciliation gratuite et confidentielle. Son avis, bien que non contraignant, facilite souvent la résolution amiable et oriente utilement les négociations.
Incidences fiscales, sociales et interactions avec le droit du travail
Optimiser via le crédit d'impôt recherche
Les employeurs peuvent intégrer la rémunération supplémentaire d'invention dans l'assiette du CIR, réduisant ainsi le coût réel de cette obligation légale. Un suivi comptable rigoureux des sommes versées est indispensable.
Déposer un brevet sans informer l'employeur expose à un licenciement
Le salarié investi d'une mission inventive qui dépose un brevet en son nom propre sans déclaration préalable à l'employeur commet une faute susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.
Questions fréquentes
Quelle différence entre rémunération supplémentaire et juste prix d'une invention de salarié ?
La rémunération supplémentaire rétribue le salarié auteur d'une invention de mission qui appartient à l'employeur. Le juste prix rémunère le transfert de propriété d'une invention hors mission attribuable. Les méthodes de calcul et le régime fiscal diffèrent sensiblement.
Comment contester le montant de la rémunération d'une invention de salarié ?
Le salarié peut saisir la Commission nationale des inventions de salariés pour une conciliation gratuite, puis le tribunal judiciaire de Paris en cas d'échec. Le juge peut désigner un expert en propriété industrielle pour évaluer la contrepartie due.
Quel est le délai de prescription pour réclamer la rémunération d'une invention ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter du moment où le salarié connaît ou devrait connaître les éléments permettant d'évaluer sa créance. Si le montant fait l'objet d'un litige, la prescription ne court pas tant que la créance reste indéterminée.
L'employeur peut-il refuser de verser la rémunération supplémentaire d'invention ?
Non. La rémunération supplémentaire est une obligation légale impérative prévue par l'article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Son refus constitue un manquement susceptible de fonder une action en justice et, le cas échéant, une résiliation judiciaire du contrat de travail.
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