En bref
La légitime défense, prévue à l'article 122-5 du Code pénal, suppose une agression actuelle et injustifiée, et une riposte nécessaire et proportionnée. L'article 122-6 présume cette défense pour l'effraction nocturne et le vol avec violence.
L'article 122-5 du Code pénal : fondement de la légitime défense
Art. 122-5 al. 1 C. pén.
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. »
Source : Code pénal — article consolidé
Art. 122-5 al. 2 C. pén.
« La légitime défense des biens est admise pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit, à l'exclusion de l'homicide volontaire, lorsque l'acte de défense est strictement nécessaire et proportionné à la gravité de l'infraction. »
Source : Code pénal — article consolidé
Les conditions relatives à l'agression : actualité, injustice et réalité
La riposte tardive : un piège récurrent
Répondre à une agression déjà terminée fait perdre le bénéfice de la légitime défense. Les tribunaux vérifient systématiquement la simultanéité entre l'attaque et la réaction. Un coup porté après que l'agresseur s'est éloigné sera qualifié de violence volontaire.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Nécessité et proportionnalité de la riposte
Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.092
« Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est ou non en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité des blessures faites. Ce contrôle souverain s'exerce sous réserve d'une motivation suffisante. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 28 novembre 1972, n° 72-91.406
« Les juges du fond qui constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque mettant le prévenu en péril, et qu'ils étaient proportionnés à cette attaque, justifient leur décision d'admettre la légitime défense. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Documenter les circonstances de l'agression
Conservez toute preuve de l'agression subie : témoignages, certificats médicaux, images de vidéosurveillance, photographies des lieux et des blessures. Ces éléments seront déterminants pour établir l'actualité du péril et la proportionnalité de la réaction devant le juge.
La présomption de légitime défense de l'article 122-6
Art. 122-6 C. pén.
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. »
Source : Code pénal — article consolidé
L'incompatibilité avec les infractions involontaires
Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-87.572
« La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction. Ce principe exclut le fait justificatif de l'article 122-5 du Code pénal pour les délits d'homicide et de blessures involontaires. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Blessure accidentelle d'un tiers lors de la riposte
Si votre acte de défense blesse involontairement un passant innocent, la légitime défense ne pourra pas être invoquée pour cette infraction involontaire. Votre responsabilité sera appréciée selon le droit commun de l'imprudence.
Charge de la preuve et contrôle de la Cour de cassation
Cass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.980
« Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif de la légitime défense est caractérisé. Des motifs hypothétiques ou insuffisants entraînent la cassation de la décision. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Formaliser la défense par des conclusions écrites
Bien que le juge doive examiner d'office l'existence d'un fait justificatif, il est vivement recommandé de soulever la légitime défense dans des conclusions écrites détaillées. Cela contraint le tribunal à y répondre de manière motivée, facilitant un éventuel pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Peut-on invoquer la légitime défense pour protéger un tiers inconnu ?
Oui. L'article 122-5 du Code pénal autorise expressément la défense d'autrui. Aucun lien de parenté ou de proximité n'est exigé avec la victime. Les conditions de nécessité et de proportionnalité s'appliquent de manière identique à la défense de soi-même.
La présomption de légitime défense s'applique-t-elle en cas d'intrusion de jour ?
Non. La présomption de l'article 122-6 exige une entrée de nuit par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. De jour, la légitime défense reste invocable selon les conditions générales de l'article 122-5, mais sans renversement de la charge de la preuve.
Quelle est la différence entre légitime défense et état de nécessité ?
La légitime défense (article 122-5) justifie une riposte contre un agresseur humain. L'état de nécessité (article 122-7) justifie un acte face à un danger actuel ou imminent, même sans agression humaine — incendie, catastrophe naturelle —, à condition que les moyens soient proportionnés au péril.
Une arme à feu peut-elle être utilisée contre un agresseur non armé ?
La proportionnalité est appréciée in concreto par les juges. L'usage d'une arme à feu contre un agresseur non armé sera généralement jugé disproportionné, sauf circonstances exceptionnelles telles qu'une supériorité physique écrasante ou une pluralité d'assaillants créant un danger de mort.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours