En bref
L'attribution d'un marché public obéit aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence. Toute irrégularité expose au délit de favoritisme (deux ans d'emprisonnement, 200 000 € d'amende) et à la prise illégale d'intérêts.
Les principes directeurs de l'attribution des marchés publics
Art. L. 3 du Code de la commande publique
« Les acheteurs publics et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures. »
Documentez chaque étape de la procédure
Constituez un rapport d'analyse des offres détaillé retraçant la notation de chaque critère pour chaque candidat. Cette traçabilité constitue votre meilleure protection en cas de contestation contentieuse ou de poursuites pénales pour favoritisme.
La procédure d'attribution et les critères de sélection des offres
Signature prématurée du marché avant expiration du standstill
Ne signez jamais un marché formalisé avant l'expiration du délai de standstill de onze jours. Une signature prématurée expose le contrat à la nullité et prive l'acheteur de sa défense en référé contractuel.
Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-87.447
« La chambre criminelle a jugé que la violation, en connaissance de cause, des règles de publicité et de concurrence relatives aux critères d'attribution et aux conditions de légalité des variantes est susceptible de caractériser le délit de favoritisme. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Le délit de favoritisme : qualification pénale et jurisprudence
Art. 432-14 du Code pénal
« Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 20 avril 2005, n° 04-83.017
« Le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant d'une collectivité territoriale, entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal dès lors qu'il a le pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution en vue de préparer ou proposer les décisions prises par d'autres. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prise illégale d'intérêts et conflits dans la commande publique
Art. 432-12 du Code pénal
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.880
« Le délit de prise illégale d'intérêts se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel. La participation d'un élu à l'attribution de marchés publics au bénéfice d'entreprises liées caractérise l'infraction. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-84.054
« Un architecte investi d'une mission de maîtrise d'œuvre par et pour le compte d'une collectivité publique doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-12 du Code pénal, sans qu'un pouvoir de décision soit exigé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Prescription des infractions et recours contentieux
Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-86.192
« Le délai de prescription du délit de favoritisme ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La dissimulation repousse indéfiniment le point de départ
Ne comptez pas sur l'écoulement du temps pour échapper aux poursuites. Si l'irrégularité a été dissimulée, le délai de prescription ne court qu'à compter de sa découverte, ce qui peut intervenir des années après l'attribution du marché.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délit de favoritisme dans les marchés publics ?
Le favoritisme, prévu à l'article 432-14 du Code pénal, consiste à procurer un avantage injustifié à un candidat en violant les règles de publicité et de mise en concurrence. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende, sans qu'un enrichissement personnel soit nécessaire.
Qui peut être poursuivi pour des irrégularités dans l'attribution d'un marché ?
Toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public peut être poursuivie : élus, fonctionnaires, agents territoriaux, mais également prestataires comme les architectes chargés de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas nécessaire de détenir un pouvoir de décision finale.
Comment un candidat évincé peut-il contester l'attribution d'un marché public ?
Le candidat évincé dispose principalement du référé précontractuel avant la signature du contrat, du référé contractuel après signature dans des cas précis, et du recours en contestation de validité dans un délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution.
Quel est le délai de prescription du délit de favoritisme ?
Le délai est de six ans à compter de la commission des faits. Toutefois, en cas de dissimulation des irrégularités, la prescription ne court qu'à partir du jour de leur découverte, ce qui peut repousser considérablement la date limite des poursuites pénales.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Villeurbanne
- Procédure à Le Mans
- Procédure à Aix En Provence
- Procédure à Brest
- Procédure à Tours
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes