En bref
La menace de mort est un délit puni de 3 à 5 ans d'emprisonnement selon les circonstances. La preuve peut résulter d'écrits, de messages électroniques ou de menaces verbales réitérées.
Définition et cadre légal de la menace de mort en droit pénal
Art. 222-17 C. pén.
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. »
Source : Code pénal — article consolidé
Art. 222-18 C. pén.
« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les éléments constitutifs du délit de menaces de mort
Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435
« Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du Code pénal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Peines encourues pour menaces de mort : de trois à cinq ans
Ne pas confondre menace de mort et menace simple
La qualification de menace de mort exige des propos caractérisant explicitement l'annonce d'un homicide. Une menace vague ou équivoque sera requalifiée en menace simple, passible de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende seulement au titre de l'article 222-17 alinéa premier.
Preuve des menaces de mort : réitération et moyens probatoires
Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545
« L'article 222-17 du Code pénal, s'il exige que les menaces non matérialisées soient réitérées pour être punissables, ne prévoit aucun délai entre les différentes occurrences. La réitération peut intervenir à quelques instants d'écart. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conservez immédiatement toute preuve des menaces reçues
Effectuez des captures d'écran horodatées des messages menaçants, sauvegardez les enregistrements vocaux et sollicitez sans délai des attestations écrites de témoins directs. Ces éléments sont déterminants pour établir la matérialité de l'infraction devant le tribunal correctionnel.
Circonstances aggravantes des menaces de mort
Art. 433-3 C. pén.
« Les menaces de mort proférées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public sont punies de peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement dans leur forme aggravée. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.313
« Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l'article 433-3 du Code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers parviendrait à la connaissance de la personne visée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Procédure pénale et recours en cas de menaces de mort
Sollicitez une ordonnance de protection en urgence
En contexte conjugal ou familial, saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection. Cette mesure permet l'éloignement immédiat de l'auteur des menaces sans attendre l'issue de la procédure pénale.
Questions fréquentes
Quelle est la peine maximale pour une menace de mort en France ?
La peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la menace de mort est accompagnée d'un ordre de remplir une condition (article 222-18 alinéa 2 du Code pénal). Lorsqu'elle vise un dépositaire de l'autorité publique, la peine peut atteindre dix ans.
Peut-on porter plainte pour une seule menace de mort verbale ?
Une menace verbale unique et non matérialisée n'est punissable au titre de l'article 222-17 que si elle est réitérée. Toutefois, si elle est accompagnée d'un ordre de remplir une condition, l'article 222-18 s'applique sans exigence de réitération ni de matérialisation.
Quel est le délai de prescription pour des menaces de mort ?
Le délai de prescription est de six ans à compter du jour où les menaces ont été proférées ou reçues, conformément au régime des délits. En cas de réitération, chaque nouvelle menace fait courir un nouveau point de départ.
Les menaces de mort sur les réseaux sociaux sont-elles punissables ?
Oui. Une menace de mort publiée sur un réseau social constitue une menace matérialisée au sens de l'article 222-17 du Code pénal. L'auteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sans qu'il soit nécessaire de prouver une réitération.
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