En bref
Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels, sans rappel. Taux minimum : trois fois le taux légal. À défaut : taux BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Fondement juridique et champ d'application des pénalités de retard
Art. L441-10 C. com.
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. »
Source : Légifrance — version consolidée
Taux applicable et méthode de calcul des pénalités
Taux contractuel inférieur au plancher légal
Un taux stipulé en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal est réputé non écrit. Le taux supplétif BCE majoré de dix points s'applique alors, bien plus défavorable au débiteur.
Mentionnez systématiquement le taux dans vos CGV
Stipulez un taux conforme au plancher légal dans vos conditions générales pour éviter l'application du taux supplétif, presque toujours plus défavorable pour votre client.
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Exigibilité de plein droit : un automatisme d'ordre public
Art. L441-10 C. com.
« Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527
« Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, même en l'absence de stipulation contractuelle. Dispositions d'ordre public à application immédiate aux contrats en cours. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Indemnité forfaitaire de recouvrement et frais complémentaires
Indemnité forfaitaire par facture impayée
Montant minimum dû de plein droit pour frais de recouvrement, cumulable avec les pénalités de retard, applicable par facture en retard.
Source : Art. D441-5 Code de commerce
Capitalisation des intérêts et qualification juridique des pénalités
Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-15.968
« La pénalité de retard, constituant un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791
« La créance de pénalités de retard constitue une clause pénale. En cas de contestation, elle n'est pas certaine, liquide et exigible au sens des textes sur l'injonction de payer. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions administratives et incidence des procédures collectives
Arrêt des pénalités en cas de procédure collective
L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire stoppe automatiquement le cours des pénalités. Le créancier perd tout droit à accumulation ultérieure.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues même sans mise en demeure préalable ?
Oui, les pénalités de retard entre professionnels sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ni une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 3 mars 2009, jugeant ces dispositions d'ordre public.
Quel est le taux minimum des pénalités de retard entre professionnels ?
Le taux contractuel des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. À défaut de mention dans les conditions générales de vente, le taux supplétif applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
L'indemnité forfaitaire de quarante euros s'applique-t-elle par facture ou par créance globale ?
L'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement s'applique par facture impayée, et non par créance globale. Un créancier peut donc cumuler autant d'indemnités qu'il a de factures en retard. Cette indemnité se cumule intégralement avec les pénalités de retard et peut être complétée par une indemnisation sur justification si les frais réels excèdent quarante euros.
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