En bref
Les pratiques restrictives de concurrence (art. L442-1 à L442-4 C. com.) sanctionnent les comportements abusifs entre partenaires commerciaux. L'auteur encourt une amende civile pouvant atteindre 5 M€ et la réparation intégrale du préjudice.
Fondement juridique et champ d'application des pratiques restrictives
Art. L442-1 C. com.
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. »
Source : Légifrance — version consolidée
Avantages sans contrepartie et déséquilibre significatif
Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-28.005
« Les pratiques restrictives sont sanctionnées au travers du comportement d'un opérateur ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence, indépendamment du cadre contractuel formel. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre déséquilibre significatif et lésion
Le déséquilibre significatif porte sur l'ensemble des droits et obligations réciproques des parties, non sur le prix. Il se distingue nettement de la lésion du droit civil.
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La rupture brutale des relations commerciales établies
Formaliser le préavis de rupture par écrit
Adressez toujours un préavis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis verbal ou implicite ne satisfait pas aux exigences légales et expose l'auteur de la rupture à une condamnation.
L'action en justice et le rôle du ministre de l'Économie
Art. L442-4 C. com.
« Les pratiques mentionnées aux articles précédents peuvent être constatées à l'occasion d'une action portée devant la juridiction compétente. Les personnes justifiant d'un intérêt sont informées de l'introduction de cette action en justice. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-21.743
« Le ministre chargé de l'économie, exerçant le droit propre que lui confère le Code de commerce, a qualité de partie à l'instance et peut exercer l'appel incident pour demander la réformation du jugement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions : responsabilité civile, nullité et amende civile
Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.166
« Les dispositions de l'article L442-6 du Code de commerce s'appliquent à toute entreprise, indépendamment de son statut juridique. Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Plafond de l'amende civile
Montant maximal pour une personne morale, ou cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France si ce montant est supérieur.
Source : Code de commerce — art. L442-1 à L442-4, version en vigueur
Articulation avec le droit européen et les branches connexes du droit
Envisager une stratégie contentieuse combinée
Si la pratique restrictive constitue aussi un abus de position dominante, une saisine parallèle de l'Autorité de la concurrence peut faciliter l'action indemnitaire devant le juge judiciaire en établissant la matérialité des faits.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles ?
Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement du marché et relèvent de l'Autorité de la concurrence. Les pratiques restrictives sanctionnent des comportements abusifs entre partenaires commerciaux devant le juge judiciaire, sans nécessité de démontrer un effet sur le marché.
Quel est le délai pour agir en matière de pratiques restrictives de concurrence ?
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil. Le point de départ s'apprécie au cas par cas selon les circonstances de l'espèce.
Le ministre de l'Économie peut-il agir seul contre une pratique restrictive ?
Oui, le ministre dispose d'un droit d'action propre lui permettant de saisir la juridiction compétente pour constater les pratiques restrictives, demander leur cessation et le prononcé d'une amende civile, sans qu'une plainte préalable de la victime soit nécessaire.
Quelles sont les sanctions encourues pour pratiques restrictives de concurrence ?
L'auteur encourt la réparation intégrale du préjudice, la nullité des clauses abusives et une amende civile pouvant atteindre cinq millions d'euros ou cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes. Le juge peut également ordonner la cessation immédiate des pratiques illicites.
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