En bref
Un dessin ou modèle est protégeable s'il est nouveau et doté d'un caractère propre. Le dépôt à l'INPI confère un monopole de 5 à 25 ans, cumulable avec le droit d'auteur.
Définition juridique et cadre normatif du dessin ou modèle
Art. L511-1 C. propr. intell.
« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 4 juillet 2006, n° 04-17.397
« La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie au regard de la loi applicable à la date de ce dépôt. La loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions de fond : nouveauté et caractère propre
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167
« La divulgation effectuée par le créateur antérieurement au 1er octobre 2001 ne saurait lui faire grief. Il bénéficie du délai de grâce de douze mois institué par la nouvelle législation à compter de cette date. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Divulgation prématurée du dessin ou modèle
Toute mise à disposition du public avant le dépôt, en dehors du délai de grâce de douze mois, détruit irrémédiablement la nouveauté et rend la protection impossible. Les publications sur les réseaux sociaux ou les présentations en salon méritent une vigilance particulière.
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Procédure de dépôt auprès de l'INPI et formalités d'enregistrement
Recourir au dépôt multiple pour réduire les coûts
Un seul dépôt peut inclure jusqu'à cent dessins ou modèles relevant de la même classe de Locarno, ce qui réduit significativement les frais d'enregistrement pour les gammes de produits ou les collections saisonnières.
Durée de la protection et portée territoriale
Art. L511-10 C. propr. intell.
« L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, à compter de l'expiration de la période de protection. »
Source : Légifrance — version consolidée
Oubli de renouvellement de l'enregistrement
Le non-renouvellement dans le délai légal entraîne la déchéance définitive et irréversible du droit. Contrairement au droit des brevets, aucune procédure de restauration n'est prévue en droit français des dessins et modèles.
Contrefaçon de dessins et modèles : voies de recours et sanctions
Art. L515-1 C. propr. intell.
« Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement communautaire n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 9 septembre 2003, n° 02-82.822
« Est susceptible de protection le dessin ou modèle d'une pièce apparente d'un produit complexe, conformément à l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle issu de la transposition de la directive européenne. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cumul de protections et cas particuliers
Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.656
« L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul s'il porte atteinte aux droits d'un autre co-créateur, sur le fondement de l'article L. 512-4 d du Code de la propriété intellectuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier de preuve de la date de création
Avant tout dépôt, constituez une preuve de la date de création par enveloppe Soleau, constat d'huissier ou horodatage blockchain. Cette précaution sécurise la revendication de paternité et renforce la position en cas de litige sur la titularité.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de protection d'un dessin ou modèle en France ?
La durée maximale de protection est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt. La protection initiale de cinq ans peut être renouvelée quatre fois par périodes successives de cinq ans. Chaque renouvellement nécessite le paiement d'une redevance auprès de l'INPI avant l'expiration de la période en cours ou dans un délai de grâce de six mois.
Peut-on bénéficier d'une protection sans enregistrer son dessin ou modèle ?
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d'une protection automatique de trois ans à compter de sa première divulgation au public dans l'Union européenne, en vertu du règlement n° 6/2002. Cette protection est toutefois limitée aux seuls actes de copie intentionnelle et ne couvre pas les créations développées de manière indépendante par un tiers.
Quelle différence entre un brevet et un dessin ou modèle déposé ?
Le dessin ou modèle protège l'apparence esthétique d'un produit — ses lignes, formes, couleurs ou textures —, tandis que le brevet protège une innovation technique apportant une solution nouvelle à un problème technique. Les deux protections peuvent se cumuler lorsqu'un produit présente à la fois une apparence originale et une fonctionnalité inventive distincte.
Comment prouver et faire constater une contrefaçon de dessin ou modèle ?
La saisie-contrefaçon, autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire, constitue le mode de preuve privilégié. Un commissaire de justice constate les actes de reproduction illicite, saisit des échantillons et recueille des documents comptables. L'action au fond doit impérativement être engagée dans les vingt jours ouvrables suivant la saisie, sous peine de nullité de plein droit.
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