En bref
Le recel successoral sanctionne l'héritier qui dissimule des biens de la succession pour s'en attribuer une part indue. La sanction principale est la privation de tout droit sur les biens recelés et l'obligation de restitution intégrale.
Définition et fondement juridique du recel successoral
Art. 778 C. civ.
« L'héritier qui a recelé des biens ou droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession et ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093
« La dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel, sans que la participation du de cujus soit requise. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les éléments constitutifs : acte matériel et intention frauduleuse
Cass. 1re civ., 12 juillet 1983, n° 82-13.199
« La condamnation pénale d'un héritier établit le divertissement frauduleux sans qu'il soit nécessaire de constater un préjudice subi par les autres héritiers. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 16 juillet 1992, n° 90-19.471
« Des cohéritiers qui se portent fort de l'acceptation d'un autre pour réaliser des ventes immobilières régularisées à son insu commettent des manœuvres constitutives de recel successoral. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Les sanctions civiles : privation de part et restitution intégrale
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-17.162
« Lorsque le recel porte sur des sommes d'argent, la dette de valeur n'est pas applicable et la sanction porte sur les sommes elles-mêmes. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le receleur ne peut invoquer son propre préjudice
La sanction du recel ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à réparation pour celui qui le commet (Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-16.348). L'héritier sanctionné ne peut donc demander aucune indemnisation pour les biens dont il est privé.
Le domaine d'application et ses limites jurisprudentielles
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-10.810
« La sanction du recel n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes dans l'indivision post-communautaire, celui-ci agissant en qualité d'indivisaire et non d'héritier. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-12.127
« La sanction du recel n'est pas applicable à un associé détournant des sommes au préjudice d'une personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La charge de la preuve et les moyens d'action du cohéritier lésé
Sécuriser les preuves dès l'ouverture de la succession
Sollicitez immédiatement un inventaire notarié contradictoire et demandez au notaire de requérir le fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) pour identifier l'ensemble des avoirs du défunt avant tout risque de dissipation.
Art. 2224 C. civ.
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Source : Code civil — article consolidé
Interactions avec le droit pénal, fiscal et le régime matrimonial
Art. 1477 C. civ.
« Celui des époux qui aurait diverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Ce texte s'applique lors de la dissolution de la communauté, distinctement du recel successoral. »
Source : Code civil — article consolidé
Distinguer recel successoral et recel de communauté
Si le conjoint survivant est mis en cause, vérifiez si les biens détournés relèvent de la communauté ou de la succession proprement dite : les sanctions et les juridictions compétentes peuvent différer selon la qualification retenue.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le recel successoral en droit français ?
Le recel successoral est la dissimulation frauduleuse par un héritier de biens, droits ou informations relatifs à une succession, dans le but de s'en attribuer une part supérieure à ses droits. Il est prévu et sanctionné par l'article 778 du Code civil.
Quelles sanctions encourt l'héritier reconnu coupable de recel successoral ?
L'héritier receleur est privé de toute part sur les biens dissimulés, doit les restituer intégralement et est réputé avoir accepté la succession purement et simplement. Il répond donc des dettes sur son patrimoine personnel.
Faut-il prouver un préjudice pour obtenir la sanction du recel ?
Non. La Cour de cassation a jugé que la caractérisation du recel ne nécessite pas la preuve d'un préjudice effectif subi par les cohéritiers. Seuls l'acte matériel de dissimulation et l'intention frauduleuse doivent être démontrés.
Quel est le délai pour agir en justice en cas de recel successoral ?
L'action en recel successoral se prescrit par cinq ans à compter de la découverte des faits de dissimulation, conformément à la prescription de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.
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