En bref
Le recours pour excès de pouvoir permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif illégal devant le juge administratif, dans un délai de deux mois. Dispensé d'avocat en première instance, il suppose un intérêt à agir et des moyens de légalité précis.
Définition et fondements juridiques du recours pour excès de pouvoir
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
« Le Conseil d'État a consacré le recours pour excès de pouvoir comme un principe général du droit, ouvert même sans texte contre tout acte administratif, afin d'assurer le respect de la légalité. »
Source : Conseil d'État — Recueil Lebon
Dispense d'avocat en première instance
Devant le tribunal administratif, le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d'avocat obligatoire, ce qui facilite l'accès au juge pour tout citoyen.
Conditions de recevabilité et délais du recours
Art. R. 421-1 C.J.A.
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sauf en matière de travaux publics. »
Délai de deux mois : un piège fréquent
Le dépassement du délai de deux mois entraîne l'irrecevabilité définitive du recours. Ce délai court dès la notification régulière, même si le requérant ignorait l'existence de l'acte.
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Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
L'incompétence, moyen d'ordre public
Le juge administratif est tenu de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Le requérant a donc toujours intérêt à vérifier la compétence de l'autorité signataire.
Procédure contentieuse et référé-suspension
Art. L. 521-1 C.J.A.
« Le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une requête en annulation, lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité est invoqué. »
Effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-13.597
« L'action en indemnisation engagée par une personne privée contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire relève de la compétence judiciaire, s'agissant d'une responsabilité civile entre personnes privées. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Annulation ne signifie pas indemnisation automatique
L'annulation d'un acte administratif ne donne pas automatiquement droit à réparation. Il faut engager un recours indemnitaire distinct devant le juge administratif en établissant faute, préjudice et lien de causalité.
Articulation avec les autres branches du droit
Cass. soc., 14 mai 1987, n° 83-43.051
« La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-24.484
« L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs, ce qui interdit de contester leur légalité une fois le délai de recours contentieux expiré. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former un recours pour excès de pouvoir ?
Le délai est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. En l'absence de mention des voies et délais de recours sur la décision, un délai raisonnable d'un an s'applique depuis la jurisprudence Czabaj de 2016.
Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer un recours pour excès de pouvoir ?
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif en matière de recours pour excès de pouvoir. En revanche, la représentation par un avocat devient obligatoire devant la cour administrative d'appel et devant le Conseil d'État.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ?
Non, le juge de l'excès de pouvoir peut uniquement annuler l'acte contesté. Pour obtenir une indemnisation du préjudice subi, il faut engager un recours indemnitaire distinct devant le juge administratif de plein contentieux.
L'annulation d'un acte administratif produit-elle un effet rétroactif ?
Oui, l'annulation pour excès de pouvoir est en principe rétroactive : l'acte est réputé n'avoir jamais existé. Le juge peut toutefois moduler les effets dans le temps lorsque la rétroactivité entraînerait des conséquences manifestement excessives.
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