En bref
La rupture de la période d'essai échappe au droit du licenciement mais impose un délai de prévenance et interdit tout motif discriminatoire. Le salarié peut saisir les prud'hommes en cas d'abus.
Cadre juridique : durée et formalisme de la période d'essai
Art. L1221-19 C. trav.
« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945
« Est déraisonnable une période d'essai d'un an, renouvellement inclus, au regard de la Convention n° 158 de l'OIT et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le principe de libre rupture et l'exclusion du droit du licenciement
Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525
« Les dispositions relatives à la rupture du CDI ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Le salarié ne peut requalifier la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre liberté de rupture et rupture arbitraire
Rompre l'essai pour un motif étranger aux aptitudes professionnelles du salarié — motif économique, conflit personnel, représailles syndicales — expose l'employeur à une condamnation pour rupture abusive devant les prud'hommes.
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Le délai de prévenance : calcul et conséquences du non-respect
Art. L1221-25 C. trav.
« L'employeur qui met fin à la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai compris entre vingt-quatre heures et un mois selon la durée de présence dans l'entreprise. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.114
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance. La poursuite de la relation au-delà du terme donne naissance à un nouveau CDI. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Rupture discriminatoire : la protection impérative du salarié
Cass. soc., 16 février 2005, n° 02-43.402
« Les dispositions anti-discriminatoires s'appliquent à la période d'essai. La rupture fondée sur l'état de santé du salarié est frappée de nullité, ouvrant droit à réparation intégrale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Cas particuliers : CDD, période probatoire et convention collective
Art. L1242-11 C. trav.
« Ne sont pas applicables pendant la période d'essai du CDD les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat prévues aux articles L1243-1 et suivants du Code du travail. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-42.805
« En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue au contrat initial a nécessairement pris fin. L'employeur ne peut la renouveler. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
L'employeur doit-il motiver par écrit la rupture de la période d'essai ?
Non, l'employeur n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre la période d'essai, contrairement au licenciement. Aucune lettre motivée n'est exigée. Toutefois, en cas de contentieux, il devra justifier devant le juge que la rupture était liée à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié.
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage après une rupture de période d'essai ?
Oui, la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur constitue une privation involontaire d'emploi. Le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation minimale fixées par le règlement d'assurance chômage en vigueur.
Que se passe-t-il si le délai de prévenance dépasse la fin de la période d'essai ?
La période d'essai ne peut jamais être prolongée par le délai de prévenance. Si l'employeur notifie la rupture trop tardivement et que le délai excède le terme de l'essai, la relation de travail se poursuit et un CDI de droit commun se forme, soumis aux règles du licenciement.
La rupture d'essai peut-elle être annulée par le juge pour discrimination ?
Oui, le juge prud'homal peut prononcer la nullité de la rupture lorsqu'elle est fondée sur un motif discriminatoire prohibé, tel que l'état de santé, la grossesse ou l'activité syndicale. Le salarié obtient alors des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice subi.
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