En bref
Le conseil de prud'hommes se saisit par requête écrite déposée au greffe. La procédure est gratuite et l'avocat facultatif. Les délais de prescription varient de douze mois (rupture) à cinq ans (discrimination).
Compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes
Art. L. 1411-1 C. trav.
« Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 22 février 2006, n° 03-47.639
« Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture, confirmant la spécificité de chaque mode de saisine du conseil de prud'hommes et l'autonomie des voies d'action ouvertes au salarié. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le droit d'agir en justice : conditions et protections du salarié
Cass. soc., 21 mars 2007, n° 05-45.392
« Le seul fait qu'un salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement. Ce droit est constitutionnellement garanti. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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La requête introductive d'instance : formalisme et contenu obligatoire
Art. R. 1452-2 C. trav.
« La requête contient les nom, prénoms, profession et domicile de chaque partie, l'objet de la demande exposé de façon sommaire avec ses motifs, et le bordereau énumérant les pièces sur lesquelles la demande est fondée. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 16 novembre 2010, n° 09-70.404
« La règle de l'unicité de l'instance n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Cette règle a depuis été abrogée par le décret du 20 mai 2016. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier complet et numéroté avant la saisine
Préparez un bordereau récapitulatif de vos pièces, numérotées dans l'ordre chronologique. Un dossier bien structuré — contrats, bulletins de paie, courriers, attestations — facilite le travail du juge et renforce la crédibilité de vos prétentions devant le conseil.
La phase de conciliation et d'orientation : une étape obligatoire
L'absence à l'audience de conciliation peut être fatale
La non-comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la radiation de l'affaire et l'extinction de l'instance. L'employeur absent sans justification peut être condamné par défaut sur les seules prétentions du salarié comparant, sans possibilité de faire valoir ses moyens de défense à ce stade.
Le jugement prud'homal et l'office du juge
Cass. soc., 21 octobre 1998, n° 96-43.277
« Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'examen des motifs doit être exhaustif et ne peut se limiter à la qualification retenue par l'employeur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délais de prescription et voies de recours
Art. L. 1471-1 C. trav.
« Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »
Source : Code du travail — article consolidé
Vérifier chaque délai de prescription individuellement
Chaque chef de demande obéit à un délai propre. Identifiez le point de départ applicable à chacune de vos prétentions — date de notification, date de connaissance des faits, date du dernier bulletin de paie — pour éviter toute irrecevabilité partielle susceptible de réduire considérablement vos indemnités.
Questions fréquentes
La saisine du conseil de prud'hommes est-elle payante pour le salarié ?
Non, la procédure prud'homale est entièrement gratuite. Aucun droit de greffe, aucune consignation ni aucune taxe judiciaire n'est exigé du demandeur. Le salarié peut en outre solliciter l'aide juridictionnelle pour financer l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur syndical si ses ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires.
Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes en première instance. Le salarié peut se défendre seul, se faire assister par un défenseur syndical inscrit sur la liste départementale, ou mandater un avocat. En revanche, devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire depuis le décret du 20 mai 2016.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement ?
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification de la rupture pour contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Pour les créances salariales telles que les rappels de salaires ou d'heures supplémentaires, le délai est de trois ans. Pour les litiges fondés sur la discrimination ou le harcèlement, il est porté à cinq ans.
Peut-on saisir les prud'hommes en cas de harcèlement moral au travail ?
Oui, le conseil de prud'hommes est pleinement compétent pour statuer sur les demandes liées au harcèlement moral ou sexuel subi dans le cadre du travail. Le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur. Le délai de prescription applicable est de cinq ans.
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