En bref
Depuis 2017, tout mineur quittant la France sans parent doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST). Un parent peut obtenir une interdiction judiciaire de sortie. L'enlèvement hors de France est puni de trois ans d'emprisonnement.
Le cadre juridique : suppression puis rétablissement de l'AST
Art. 371-6 C. civ.
« L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Disposition créée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, entrée en vigueur le 15 janvier 2017. »
Source : Code civil — article consolidé
Voyage exceptionnel : la signature d'un seul parent peut ne pas suffire
Un voyage de longue durée, vers une destination lointaine ou dans un contexte familial conflictuel peut être qualifié d'acte non usuel de l'autorité parentale. L'accord des deux parents est alors juridiquement requis, et l'AST signée par un seul parent pourrait être contestée devant le juge.
Les formalités et documents requis pour le voyage
Vérifier les exigences consulaires du pays de destination
Consultez systématiquement le consulat ou l'ambassade du pays de destination avant le départ. Certains États exigent une traduction assermentée, une apostille ou des pièces complémentaires non requises par le droit français. Un défaut de conformité peut entraîner un refus d'embarquement.
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L'interdiction judiciaire de sortie du territoire
Art. 373-2-6 C. civ.
« Le juge aux affaires familiales peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Source : Code civil — article consolidé
L'enlèvement parental international et la Convention de La Haye
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2011, n° 10-19.905
« La Cour de cassation a jugé que lorsque les deux parents disposent du plein exercice de la responsabilité parentale et que le père n'a pas autorisé l'installation définitive des enfants sur le territoire français, le non-retour est illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les sanctions pénales et les voies de recours
Art. 227-9 C. pén.
« Les faits de soustraction de mineur et de non-représentation d'enfant sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque le mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cumuler les voies de recours civiles et pénales
En cas de soustraction de mineur, déposez simultanément une plainte pénale et saisissez le juge aux affaires familiales en référé. La complémentarité de ces actions accélère la procédure de retour et exerce une pression efficace sur le parent auteur de l'enlèvement.
Questions fréquentes
Un mineur peut-il prendre l'avion seul sans autorisation de sortie du territoire ?
Non. Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur quittant la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire signée par l'un de ses parents, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du signataire et d'un document d'identité du mineur en cours de validité.
Que faire si l'autre parent refuse de laisser l'enfant voyager à l'étranger ?
En cas de désaccord persistant sur un voyage à l'étranger, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Le juge tranchera en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et pourra autoriser le déplacement ou, inversement, prononcer une interdiction de sortie du territoire.
L'autorisation de sortie du territoire est-elle nécessaire pour les DOM-TOM ?
Les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) font partie intégrante du territoire de la République. L'AST n'est donc pas requise pour ces destinations. En revanche, un document d'identité en cours de validité reste nécessaire, et certaines compagnies aériennes peuvent exiger un passeport.
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de sortie du territoire ?
L'AST ne comporte pas de durée de validité réglementaire fixe. Le parent signataire renseigne les dates du voyage sur le formulaire. Il est recommandé d'établir une autorisation spécifique pour chaque déplacement, mentionnant la destination et les dates précises, afin d'éviter toute contestation lors des contrôles frontaliers.
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