En bref
Le dol est une tromperie intentionnelle qui vicie le consentement et permet d'obtenir la nullité relative du contrat, assortie de dommages-intérêts. Depuis la réforme de 2016, le mensonge et la réticence dolosive sont expressément consacrés par l'article 1137 du Code civil.
Définition et fondements juridiques du dol
Art. 1130 C. civ.
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. 1137 C. civ.
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Ne constitue toutefois pas un dol le fait de ne pas révéler son estimation de la valeur de la prestation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les trois formes du dol : manœuvres, mensonges et réticence dolosive
Cass. civ. 3e, 29 novembre 2000, n° 98-21.224
« Le vendeur d'un appartement en copropriété qui dissimule un arrêté d'interdiction d'habiter et déclare faussement dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction légale commet un dol. La Cour retient que le vendeur ne pouvait se croire de bonne foi autorisé à taire cette interdiction. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 15 mai 1974, n° 72-11.594
« Le vendeur d'un véhicule automobile dont le dol a vicié le consentement de l'acquéreur est sans intérêt à critiquer devant la Cour de cassation la qualification retenue par les juges du fond (résolution au lieu de nullité), dès lors que la solution du litige n'en est pas affectée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Le caractère déterminant du dol et la question de la valeur
Ne pas confondre dol incident et simple regret contractuel
Le dol incident suppose une véritable tromperie ayant modifié les conditions du contrat, et non un simple mécontentement postérieur. Le demandeur devra démontrer que, correctement informé, il aurait négocié un prix ou des clauses substantiellement différents. À défaut, le juge rejettera l'action.
Le dol émanant d'un tiers et ses limites
Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602
« La caution qui n'a pas été partie au contrat principal n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal, cette exception étant purement personnelle au débiteur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682
« La caution peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle oppose au créancier des exceptions inhérentes à la dette, et non des exceptions purement personnelles au débiteur principal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Identifiez votre fondement d'action avant d'agir
En présence d'un dol, évaluez systématiquement si l'action doit être fondée sur la nullité du contrat (article 1137), sur la responsabilité précontractuelle (article 1112-1) ou sur les deux cumulativement. Le choix du fondement conditionne le régime de prescription, la charge probatoire et l'étendue de la réparation.
Les sanctions du dol : nullité relative et cumul indemnitaire
Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995, n° 93-15.005
« L'action en nullité relative pour vice du consentement, réservée au contractant dont le consentement a été vicié, revêt un caractère patrimonial et se transmet, après le décès de ce dernier, à ses ayants cause universels qui peuvent en poursuivre l'exercice. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cumulez nullité et dommages-intérêts pour une réparation intégrale
Ne vous limitez pas à demander la nullité du contrat. Sollicitez également des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1178 alinéa 4 et, subsidiairement, de l'article 1240 du Code civil. Le préjudice indemnisable couvre les frais engagés, la perte de chance et le préjudice moral.
Prescription et charge de la preuve : enjeux procéduraux
Attention à la confirmation tacite du contrat vicié
L'exécution volontaire du contrat après la découverte du dol vaut confirmation tacite et prive la victime de son droit d'agir en nullité. Dès la révélation de la tromperie, cessez toute exécution et constituez immédiatement un dossier de preuves avant d'engager une procédure.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le dol et l'erreur en droit civil ?
L'erreur est spontanée : le contractant se trompe seul sur une qualité essentielle. Le dol est une erreur provoquée par la tromperie intentionnelle de l'autre partie. L'avantage du dol est que l'erreur qui en résulte est toujours excusable, même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif du contrat, ce qui n'est pas le cas de l'erreur spontanée.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts en plus de la nullité pour dol ?
Oui. La victime du dol peut cumuler l'action en nullité relative du contrat avec une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1178, alinéa 4, du Code civil. Le préjudice réparable couvre les frais inutilement exposés, la perte de chance de conclure un meilleur contrat et le préjudice moral résultant de la tromperie.
Quel est le délai pour agir en nullité pour dol ?
L'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a découvert ou aurait dû découvrir la tromperie, conformément à l'article 2224 du Code civil. Ce point de départ glissant protège la victime d'un dol dont les effets ne se révèlent que tardivement.
La réticence dolosive constitue-t-elle un dol au sens de la loi ?
Oui. L'article 1137, alinéa 2, du Code civil qualifie expressément de dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Toutefois, le simple silence sur sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
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