Colocation contrat

Name: Colocation contrat
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Ce modèle de contrat de colocation à bail unique est conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2018). Il convient pour louer un logement (vide ou meublé) à plusieurs colocataires solidairement responsables, à usage de résidence principale. Niveau de complexité : modéré (Tier A — engagement financier durable, risque YMYL).

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir identifié l'ensemble des colocataires (nom, date de naissance, adresse actuelle, pièce d'identité)
Disposer des diagnostics obligatoires (DPE, ERP, CREP si avant 1949, etc.)
Avoir réalisé un état des lieux contradictoire d'entrée
Connaître le régime applicable (location vide vs meublée) — détermine durée, dépôt, préavis
Avoir collecté l'attestation d'assurance habitation de chaque colocataire

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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MAJ légales

À vie, sans surcoût

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Lois souvent dépassées
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
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4 champs à personnaliser dans Colocation contrat

Régime de location (vide ou meublée)

Choix structurant : la location vide est soumise aux articles 1 à 24 de la loi 89-462 (durée 3 ans PP / 6 ans PM, préavis 3 mois, dépôt 1 mois). La location meublée relève des articles 25-3 à 25-11 (durée 1 an ou 9 mois étudiant, préavis 1 mois, dépôt 2 mois). Le meublé exige un mobilier minimum fixé par décret 2015-981.

Exemple : Location vide pour 3 colocataires étudiants signant un bail unique de 3 ans avec leur propriétaire personne physique

Erreurs courantes :

Considérer comme 'meublé' un logement avec seulement quelques meubles — la liste du décret 2015-981 doit être intégralement respectée
Oublier que le bail étudiant 9 mois meublé ne se renouvelle pas tacitement

Liste des colocataires

Tous les colocataires sont signataires d'un bail unique et solidaires entre eux. Indiquez pour chacun : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle (avant emménagement), et quote-part du loyer convenue entre eux. La quote-part est purement interne : envers le bailleur, chacun reste solidaire du loyer total.

Exemple : Marie MARTIN, née le 15/03/1998 à Lyon, demeurant 5 rue Gambetta 69003 Lyon, quote-part 450 EUR ; Paul DURAND, né le 22/11/1997 à Toulouse, demeurant 8 avenue Jean Jaurès 31000 Toulouse, quote-part 450 EUR

Erreurs courantes :

Omettre un colocataire 'qui paie en cash' — il doit être au bail pour bénéficier des protections loi 89-462 et de l'APL
Confondre colocataire et hébergé : un hébergé ne signe pas le bail et n'a aucun droit au maintien dans les lieux

Dépôt de garantie

Plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide (art. 22) et 2 mois en location meublée (art. 25-6). Versé globalement par les colocataires, restitué globalement à la fin du bail (et non au départ individuel de chaque colocataire). En cas de retenue, le bailleur doit produire des justificatifs (devis, factures, état des lieux comparatif).

Exemple : Loyer HC 1200 EUR vide → dépôt 1200 EUR. Loyer HC 1200 EUR meublé → dépôt 2400 EUR.

Erreurs courantes :

Exiger 2 mois de dépôt en location vide (interdit, sanctions pénales art. 22)
Demander le dépôt en plusieurs versements (interdit, doit être versé en une fois à la signature)

Durée du bail

En location vide : 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique ou SCI familiale, 6 ans si personne morale (SCI non familiale, société). En meublée : 1 an renouvelable tacitement, ou 9 mois non renouvelable pour étudiant. Une durée réduite (1 an) est possible en vide pour raison professionnelle/familiale précise et motivée (art. 11).

Exemple : 3 ans (location vide, bailleur particulier) — du 01/06/2026 au 31/05/2029

Erreurs courantes :

Conclure un bail vide de 2 ans (nul, requalifié en 3 ans)
Renouveler tacitement un bail étudiant 9 mois (interdit, le bail prend fin de plein droit)

Délais & envoi

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3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Préavis du colocataire : 3 mois (location vide) ou 1 mois (location meublée, zone tendue, ou cas légaux de réduction) (Art. 15 I et Art. 25-8 loi 89-462) — point de départ : Réception du congé par le bailleur
Solidarité du colocataire sortant : maximum 6 mois après date d'effet du congé, sauf remplaçant agréé entrant plus tôt (Art. 8-1 III loi 89-462 (modifié loi ELAN 2018)) — point de départ : Date d'effet du congé du colocataire sortant
3 ans pour toute action dérivant du bail (loyers impayés, restitution dépôt, charges) (Art. 7-1 loi 89-462) — point de départ : Date d'exigibilité de la créance

8 pièces à joindre à votre dossier

État des lieux d'entrée contradictoire Obligatoire — Art. 3-2 loi 89-462 — preuve de l'état du logement à l'entrée
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Obligatoire — Art. L.126-26 et suivants CCH — opposable depuis 1er juillet 2021
État des Risques et Pollutions (ERP) Obligatoire — Art. L.125-5 Code de l'environnement
Notice d'information locataire-bailleur Obligatoire — Arrêté du 29 mai 2015 — droits et obligations des parties
Attestation d'assurance habitation de chaque colocataire Obligatoire — Art. 7 g) loi 89-462 — à renouveler annuellement
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) Recommandée — Si immeuble construit avant 1949 (Art. L.1334-5 CSP)
Diagnostic amiante Recommandée — Si construction avant 1997 (Art. R.1334-15 CSP)
Diagnostic électricité / gaz Recommandée — Si installation > 15 ans (Art. 3-3 loi 89-462)

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre bail unique et baux multiples en colocation ?

L'article 8-1 de la loi 89-462 (créé par loi ALUR 2014) distingue deux formules : (1) bail unique = un seul contrat signé par tous les colocataires et le bailleur, portant sur l'ensemble du logement, avec solidarité entre colocataires (formule la plus courante, retenue par ce modèle) ; (2) baux multiples = un contrat distinct par colocataire portant sur une chambre privative + parts communes (régime de l'article 25-12 si meublé, avec surface minimale 9 m² par chambre). Le bail-type est fixé par décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Comment fonctionne précisément la clause de solidarité entre colocataires ?

L'article 8-1 III de la loi 89-462 (modifié par loi ELAN 2018) limite la solidarité du colocataire sortant et de sa caution à 6 mois maximum après le départ. Concrètement : la solidarité prend fin soit à la date d'effet du congé d'un nouveau colocataire le remplaçant (agréé par le bailleur), soit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet du congé du sortant. Important : Cass. 3e civ. 4 mai 2016 n° 15-12.689 a jugé que la clause de solidarité doit être expresse — elle ne se présume pas. D'où l'article 6 explicite du présent modèle.

Quel dépôt de garantie le bailleur peut-il exiger en colocation ?

Article 22 de la loi 89-462 : dépôt plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide. Article 25-6 : 2 mois en location meublée. En bail unique, le dépôt est versé globalement par les colocataires solidairement. En cas de baux multiples, chaque colocataire verse son dépôt individuel. Restitution : 1 mois si état des lieux conforme, 2 mois en cas de retenue justifiée. Si un colocataire part en cours de bail, le bailleur n'est pas tenu de restituer sa quote-part avant la fin du bail (sauf accord écrit) — le règlement se fait alors entre colocataires.

Une assurance habitation est-elle obligatoire pour chaque colocataire ?

Oui. L'article 7 g) de la loi 89-462 oblige chaque locataire à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion). En pratique : soit chaque colocataire souscrit individuellement et transmet son attestation au bailleur, soit un contrat collectif est souscrit au nom des colocataires. À défaut, après mise en demeure infructueuse pendant 1 mois, le bailleur peut souscrire pour leur compte (avec majoration de prime récupérable de 10 % maximum) ou résilier le bail via la clause résolutoire de l'article 14.

Quelles règles spécifiques s'appliquent à la colocation meublée à baux multiples ?

L'article 25-12 de la loi 89-462 (introduit par loi ALUR 2014, modifié loi ELAN 2018) impose pour chaque chambre privative : superficie minimale 9 m² et volume habitable 20 m³ (art. 25-12 II). Le bailleur peut opter pour un loyer global ou des loyers individualisés. Les charges sont récupérables au forfait (art. 23-1) ou au réel avec régularisation (art. 23). Le préavis de résiliation est de 1 mois (art. 25-8), à tout moment. Le mobilier minimum est fixé par décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Que se passe-t-il si un colocataire ne paie plus sa part ?

Compte tenu de la clause de solidarité (art. 8-1 III loi 89-462), les autres colocataires sont tenus de payer la totalité du loyer envers le bailleur, à charge pour eux de se retourner contre le défaillant. Le bailleur peut activer la clause résolutoire de l'article 14 du contrat après commandement de payer par commissaire de justice resté 2 mois infructueux (art. 24 loi 89-462). Pour éviter ces situations, il est recommandé de : (1) demander des cautions solidaires individuelles ou une garantie Visale ; (2) prévoir entre colocataires un règlement interne sur la gestion d'un défaut de paiement temporaire.

Peut-on utiliser ce modèle pour une location vide ET meublée ?

Oui : ce modèle s'adapte au régime choisi via le champ 'regime_location'. Les articles conditionnels (durée, dépôt, préavis) sont générés automatiquement selon la valeur retenue (Location vide → art. 1-24 loi 89-462 ; Location meublée → art. 25-3 à 25-11). Pour la colocation à baux multiples meublée régie par l'article 25-12, un modèle distinct est nécessaire (régime des baux individuels par chambre).

Quels sont les recours en cas de litige ?

Procédure recommandée par étapes : (1) discussion amiable directe ; (2) mise en demeure par LRAR (8-15 jours) ; (3) saisine gratuite de la Commission Départementale de Conciliation (art. 20 loi 89-462, délai 2 mois) ; (4) à défaut, assignation devant le Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble (art. R.211-4 COJ, art. 44 CPC). Pour les litiges < 5 000 EUR, tentative amiable préalable obligatoire (art. 750-1 CPC). Pour les demandes > 10 000 EUR, représentation par avocat obligatoire (art. 760 CPC).

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