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Dépôt garantie

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Cette convention encadre le versement, la conservation et la restitution du dépôt de garantie dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle complète le contrat de bail principal et sécurise les obligations réciproques du bailleur et du locataire en cas de litige sur la restitution.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir signé un contrat de bail d'habitation (location vide ou meublée) soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Disposer de l'état des lieux d'entrée contradictoire (ou organisé par commissaire de justice)
  • Connaître précisément l'identité complète du locataire et l'adresse du bien loué
  • Avoir déterminé le montant du dépôt dans la limite du plafond légal (1 mois HC location vide / 2 mois HC location meublée)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 1 mois pour restituer le dépôt si EDL de sortie conforme à l'EDL d'entrée (Art. 22 al. 5 Loi 89-462) — point de départ : Remise des clés par le locataire
  • 2 mois pour restituer si l'EDL de sortie révèle des différences (Art. 22 al. 5 Loi 89-462) — point de départ : Remise des clés par le locataire
  • 3 ans pour agir en restitution (Art. 7-1 Loi 89-462) — point de départ : Fin du bail

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie en 2026 ?
Pour une **location vide** à usage de résidence principale : **1 mois de loyer hors charges maximum** (Art. 22 al. 1er Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une **location meublée** à usage de résidence principale : **2 mois de loyer hors charges maximum** (Art. 25-6 Loi 89-462). Aucun dépôt n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toute clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite.
Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?
L'Art. 22 al. 5 de la loi du 6 juillet 1989 fixe **deux délais** à compter de la remise des clés : (a) **1 mois maximum** si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ; (b) **2 mois maximum** si l'EDL de sortie révèle des dégradations imputables au locataire. Le bailleur doit fournir les justificatifs précis et chiffrés des sommes retenues (devis, factures). À défaut, la retenue est invalide et le solde reste dû en totalité.
Quelles pénalités si le bailleur ne restitue pas dans les délais ?
L'Art. 22 al. 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en cas de non-restitution dans le délai légal, une **majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges** pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette pénalité est due **de plein droit**, sans mise en demeure préalable. **Attention** : cette majoration n'est PAS due si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés.
Le bailleur peut-il retenir le dépôt pour des dégradations ?
Oui, mais avec justifications précises. La Cour de cassation (notamment Cass. civ. 3e, 30 octobre 2013, n° 12-21.034) exige du bailleur la production de pièces probantes (devis détaillé OU factures acquittées). Les retenues ne peuvent porter que sur les dégradations **excédant l'usage normal et la vétusté** (Art. 1731 C. civ.). Une retenue forfaitaire sans justificatif est invalide. La charge de la preuve pèse sur le bailleur (Cass. civ. 3e, 23 mai 2002, n° 00-13.144).
Comment récupérer un dépôt de garantie non restitué ?
Étape 1 : **mise en demeure par LRAR** au bailleur (Art. 1344 C. civ.) rappelant le délai écoulé, le montant dû et la majoration de 10 % par mois. Étape 2 : **saisine gratuite de la commission départementale de conciliation** (Art. 20 Loi 89-462). Étape 3 : si tentative amiable infructueuse, **saisine du juge des contentieux de la protection** du Tribunal judiciaire (Art. L.213-4-2 COJ). Pour les créances < 5 000 €, la tentative amiable préalable est obligatoire (Art. 750-1 CPC). Le délai de prescription est de **3 ans** à compter de la fin du bail (Art. 7-1 Loi 89-462).
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts au profit du locataire ?
**Non.** L'Art. 22 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie **ne produit pas d'intérêts** au bénéfice du locataire pendant la durée du bail. Le bailleur conserve la somme sans rémunération. En revanche, en cas de retard de restitution après la fin du bail, le solde dû produit intérêt au taux légal majoré de la pénalité de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard.
Le dépôt peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
**Non, en principe.** Le dépôt de garantie n'est pas un loyer d'avance : il garantit l'exécution des obligations locatives (loyers, charges, dégradations) et n'est restitué qu'**après** l'état des lieux de sortie. Imputer le dépôt sur le dernier mois de loyer est une pratique unilatérale du locataire qui peut justifier des poursuites du bailleur (Cass. civ. 3e, 30 sept. 1998, n° 96-21.512). Seul un accord écrit entre les parties peut autoriser cette imputation.
Que se passe-t-il en cas de changement de bailleur (vente du bien) ?
L'Art. 22 al. 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de mutation du bien loué (vente, donation, succession), **le dépôt de garantie est transféré au nouveau bailleur** qui devient seul redevable de la restitution envers le locataire. L'ancien bailleur doit informer le locataire par écrit du transfert. En cas de doute, le locataire peut demander une confirmation écrite au nouveau propriétaire avec ses coordonnées.

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