Dépôt garantie

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Dépôt de garantie**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, nous convenons des modalités relatives au dépôt de garantie versé dans le cadre de [PRÉCISER LA NATURE DE LA TRANSACTION, EX : la location du bien situé à [ADRESSE DU BIEN]].

**Article 1 – Objet du dépôt de garantie**

Conformément aux dispositions des articles 22 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, ainsi qu'aux articles 1915 et suivants du Code civil, le dépôt de garantie a pour objet de garantir l'exécution des obligations du locataire/preneur envers le bailleur/dépositaire.

**Article 2 – Montant et versement**

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de [MONTANT EN EUROS] euros, soit l'équivalent de [NOMBRE] mois de loyer hors charges. Ce montant sera versé par [MODE DE PAIEMENT] au plus tard le [DATE LIMITE DE VERSEMENT].

**Article 3 – Conservation du dépôt de garantie**

Le dépôt de garantie sera conservé par [NOM DU BAILLEUR OU DÉPOSITAIRE] sans rémunération, conformément à l'article 1916 du Code civil.

**Article 4 – Restitution du dépôt de garantie**

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de [DÉLAI EN MOIS OU JOURS] à compter de la restitution des clés et de l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par [NOM DU LOCATAIRE OU DÉPOSANT] au titre des réparations locatives ou autres obligations contractuelles, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 1231-1 du Code civil.

**Article 5 – Cas de non-restitution**

En cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, [NOM DU BAILLEUR OU DÉPOSITAIRE] sera redevable de plein droit d'une indemnité égale à [PRÉCISER LE MONTANT OU LE POURCENTAGE], conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

**Article 6 – Litiges**

Tout différend relatif au présent dépôt de garantie sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun prévues par le Code de procédure civile.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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