En bref
La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix. Exigeant un écrit, elle permet au vendeur impayé de revendiquer ses biens en procédure collective dans un délai de trois mois.
Fondement juridique et nature de la clause de réserve de propriété
Art. 2367 C. civ.
« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. »
Source : Code civil — article consolidé
Conditions de validité : l'exigence impérative de l'écrit
Cass. com., 25 février 1986, n° 84-17.697
« La clause de réserve de propriété n'est pas opposable à la masse des créanciers dès lors que le vendeur ne démontre pas qu'elle a été stipulée par écrit et adressée à l'acheteur au plus tard au moment de la livraison. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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L'acceptation de la clause dans les relations d'affaires suivies
Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407
« À défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales, l'acceptation de la clause s'apprécie pour chaque vente au plus tard à la livraison et peut être déduite de la réception sans protestation de factures antérieures. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ventes successives sans contrat-cadre
Sans accord-cadre, chaque vente nécessite une acceptation propre de la clause. Un courant d'affaires antérieur ne suffit pas à établir automatiquement l'acceptation pour les commandes suivantes.
Opposabilité aux tiers et concurrence avec les sûretés traditionnelles
Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425
« La clause de réserve de propriété affectant un bien déjà détenu par l'acheteur à un autre titre doit, pour être opposable aux tiers, avoir été expressément convenue dans le contrat de vente. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La revendication dans les procédures collectives
Art. L624-16 C. com.
« Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles de même espèce et qualité. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Respecter impérativement le délai de trois mois
La demande en revendication doit être formée dans les trois mois du jugement d'ouverture. Passé ce délai, le vendeur est déchu de son droit et relégué au rang de créancier chirographaire.
Subrogation réelle et sort des marchandises revendues ou transformées
Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-12.884
« Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ne peut exercer sa revendication que sur le prix fixé lors de la convention conclue avec le sous-acquéreur, sans revalorisation possible. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
La clause de réserve de propriété est-elle valable sans signature de l'acheteur ?
Oui, la clause ne requiert pas de signature spécifique. L'acceptation peut être tacite, notamment par l'exécution du contrat en connaissance de cause ou par la réception sans protestation de documents la mentionnant, à condition qu'elle intervienne au plus tard à la livraison.
Quel est le délai pour revendiquer des biens en cas de procédure collective ?
Le vendeur dispose d'un délai impératif de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture pour former sa demande en revendication auprès de l'administrateur judiciaire ou du débiteur. Passé ce délai, le droit est définitivement perdu.
La clause de réserve de propriété protège-t-elle si les biens ont été transformés ?
Oui, le Code civil prévoit que la réserve de propriété subsiste dans le bien transformé, à concurrence de sa valeur au jour de la transformation. Le vendeur conserve ses droits même après intégration des marchandises dans un processus industriel.
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