Faute grave employeur

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ENTREPRISE]**
**[ADRESSE DE L'EMPLOYEUR]**

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## **OBJET : Lettre relative à une faute grave de l'employeur**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance les faits constitutifs d'une faute grave de votre part en tant qu'employeur, susceptibles de justifier une rupture immédiate de notre relation contractuelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

En effet, selon l'article L1234-1 du Code du travail, la rupture du contrat de travail pour faute grave entraîne la cessation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement. Toutefois, cette faute doit être caractérisée par un manquement d'une particulière gravité de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales.

Les faits suivants, survenus à compter du [DATE DES FAITS], constituent selon moi une faute grave :

- [DÉCRIRE PRÉCISÉMENT LES FAITS : non-paiement des salaires, harcèlement, mise en danger, violation grave des conditions de travail, etc.]

Ces agissements contreviennent aux obligations légales et contractuelles de l'employeur, notamment :

- L'article L3242-1 du Code du travail qui impose le paiement régulier du salaire.
- L'article L4121-1 du Code du travail relatif à l'obligation de sécurité de l'employeur.

En conséquence, je vous mets en demeure de remédier immédiatement à cette situation, sous peine de voir engager une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits, notamment en réparation du préjudice subi.

Je vous invite à me contacter dans les plus brefs délais afin de convenir d'une solution amiable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.