Fonds commerce cession

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[VOTRE NOM ET PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]
[VOTRE TELEPHONE]
[VOTRE EMAIL]

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A l'attention de :
[NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

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**OBJET : Cession de fonds de commerce**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, nous procédons à la cession du fonds de commerce dont nous sommes propriétaires, situé à l'adresse suivante : [ADRESSE COMPLETE DU FONDS DE COMMERCE], conformément aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.

## 1. Description du fonds de commerce

Le fonds de commerce cédé comprend :

- La clientèle et l'achalandage attachés à l'exploitation ;
- Le droit au bail du local commercial sis à [ADRESSE DU LOCAL] ;
- Le matériel, outillage et mobilier affectés à l'exploitation, détaillés en annexe ;
- Les licences et autorisations nécessaires à l'exploitation, notamment [PRÉCISER LES LICENCES] ;
- Les contrats en cours transférables, notamment [PRÉCISER].

## 2. Prix de cession

Le prix de cession est fixé à la somme de [MONTANT EN EUROS] euros, payable selon les modalités suivantes :

- Un acompte de [MONTANT ACOMPTE] euros à la signature du présent acte ;
- Le solde de [MONTANT SOLDE] euros à la date de transfert de propriété.

Conformément à l'article L.141-12 du Code de commerce, ce prix est réputé global et comprend tous les éléments du fonds.

## 3. Transfert de propriété et de jouissance

Le transfert de propriété et de jouissance du fonds de commerce interviendra à compter du [DATE DE TRANSFERT], date à laquelle l'acquéreur pourra exercer librement son activité.

## 4. Déclarations et garanties du vendeur

Le vendeur déclare et garantit :

- Être propriétaire du fonds de commerce libre de toute hypothèque, nantissement ou charge, conformément à l'article 1583 du Code civil ;
- Que le fonds de commerce n'est grevé d'aucune dette ou engagement non déclaré à l'acquéreur ;
- Que les comptes et documents comptables afférents au fonds sont sincères et réguliers ;
- Que le bail commercial est en cours et transférable, conformément à l'article L.145-16 du Code de commerce.

## 5. Obligations de l'acquéreur

L'acquéreur s'engage à :

- Payer le prix aux termes convenus ;
- Respecter les clauses du bail commercial et les obligations légales liées à l'exploitation du fonds ;
- Informer les tiers et administrations compétentes du changement de propriétaire.

## 6. Conditions suspensives

La présente cession est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation, notamment [PRÉCISER].

## 7. Formalités

Le vendeur s'engage à accomplir toutes les formalités légales de publicité et d'enregistrement, notamment la publication au registre du commerce et des sociétés, conformément à l'article L.141-12 du Code de commerce.

## 8. Clause pénale

En cas de non-respect des obligations contractuelles, la partie défaillante sera redevable d'une indemnité forfaitaire de [MONTANT CLAUSE PENALE] euros, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

## 9. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent acte est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou son exécution, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du fonds de commerce, conformément à l'article R.221-3 du Code de commerce.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Questions fréquentes

### Ce modèle est-il juridiquement valable en 2026 ?

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