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Fonds commerce cession

Téléchargez un modèle complet de cession de fonds de commerce conforme au droit français 2026. Rédigé par un avocat, prêt à personnaliser.

Ce modèle d'acte de cession de fonds de commerce couvre la transmission entre vifs d'un fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériels). Il intègre les mentions obligatoires Art. L.141-1 et suivants du Code de commerce, la ventilation du prix Art. L.141-5, le séquestre Art. L.141-14, et l'information préalable des salariés Art. L.141-23 (loi Hamon). La cession de fonds de commerce est une opération complexe sur le plan fiscal et social : le recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable est fortement recommandé.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'un extrait Kbis du Cédant et du Cessionnaire de moins de 3 mois
  • Avoir réalisé l'inventaire contradictoire des matériels et stocks
  • Avoir informé les salariés au moins 2 mois avant la cession (loi Hamon si < 250 salariés)
  • Disposer des comptes des 3 derniers exercices certifiés par l'expert-comptable
  • Avoir vérifié l'état des inscriptions de privilèges et nantissements auprès du greffe

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

5 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 15 jours pour publier l'acte au BODACC + journal d'annonces légales (Art. L.141-12 C. com.) — point de départ : Date de signature de l'acte
  • 10 jours pour les créanciers du Cédant pour former opposition au paiement du prix (Art. L.141-14 C. com.) — point de départ : Dernière des publications légales
  • 1 an pour agir en nullité ou réduction de prix pour omission/inexactitude des mentions obligatoires (Art. L.141-1 II C. com.) — point de départ : Date de l'acte de cession
  • 2 mois minimum d'information préalable des salariés (loi Hamon, fonds < 250 salariés) (Art. L.141-23 C. com.) — point de départ : Date de l'information aux salariés
  • 90 jours de solidarité fiscale du Cessionnaire (Art. 1684 CGI) — point de départ : Dépôt de la déclaration de cessation par le Cédant

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales ?
La cession de fonds de commerce porte sur les éléments du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériels) mais pas sur la société elle-même : la société du Cédant demeure et peut être dissoute après la cession. La cession de parts sociales porte sur les titres de la société, qui change de propriétaire avec son passif et son actif. Les régimes fiscaux et juridiques diffèrent considérablement.
Quels sont les droits d'enregistrement à payer ?
Les droits d'enregistrement sont fixés par l'Art. 719 CGI : 0% jusqu'à 23 000 €, 3% entre 23 001 € et 200 000 €, et 5% au-delà. Ils sont à la charge du Cessionnaire et doivent être acquittés dans le mois suivant la signature au Service des impôts des entreprises (SIE).
Que se passe-t-il pour les salariés lors de la cession ?
Conformément à l'Art. L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au Cessionnaire, avec maintien de l'ancienneté, de la rémunération et des avantages acquis. Le Cessionnaire ne peut pas licencier les salariés du seul fait de la cession. Si le fonds emploie moins de 250 salariés, ils doivent être informés au moins 2 mois avant la signature (loi Hamon, Art. L.141-23 C. com.).
Pourquoi faut-il un séquestre du prix ?
Le séquestre protège le Cessionnaire contre les créanciers du Cédant (Trésor public, URSSAF, fournisseurs). Pendant le délai d'opposition (Art. L.141-14 C. com.), les créanciers peuvent former opposition au paiement et obtenir leur règlement sur le prix séquestré. Sans séquestre, le Cessionnaire pourrait être tenu solidairement de payer les dettes du Cédant. Le séquestre est généralement le rédacteur de l'acte (avocat via CARPA ou notaire).
Quelle durée et quel rayon pour la clause de non-rétablissement ?
La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valide (jurisprudence Cass. com. 1965, 1970, 1989). En pratique : 2 à 5 ans, dans un rayon de 5 à 30 km selon l'activité et la zone d'attraction de la clientèle. Pour une boulangerie : 3 ans / 10 km est généralement validé. Pour une activité internationale : durée et zone élargies possibles si justifiées.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail ?
Non, sauf si le bail comporte une clause d'agrément. La cession du bail avec le fonds est de droit (Art. L.145-16 C. com.). Le bailleur peut toutefois exiger d'être notifié de la cession dans les formes prévues au bail. Une clause interdisant la cession du bail seule (sans le fonds) est en revanche valable et fréquente.
Que faire si on découvre une dette cachée après la cession ?
Le Cessionnaire peut invoquer la garantie d'actif et de passif (GAP) prévue à l'Article 5.3 de l'acte, qui couvre les dettes non révélées d'origine antérieure. Il doit notifier le Cédant dans le délai contractuel (typiquement 30 jours après découverte) et fournir les justificatifs. À défaut de GAP ou de notification dans les délais, le Cessionnaire peut envisager une action en garantie d'éviction (Art. 1626 C. civ.) ou pour omission des mentions obligatoires (Art. L.141-1 II C. com., délai 1 an).
La cession peut-elle être faite par acte sous seing privé ?
Oui, l'acte sous seing privé est valable. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, de force probante et de séquestre du prix, il est fortement recommandé de recourir soit à un **acte sous signature privée contresigné par avocat (ASSPA)** — Art. 1374 C. civ., qui confère force probante renforcée — soit à un **acte authentique notarié**, obligatoire si le fonds comprend un immeuble en pleine propriété.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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