En bref
Le certificat de travail est obligatoire à la fin de tout contrat. En cas de non-remise, le salarié peut saisir les prud'hommes en référé sous astreinte et l'employeur encourt une amende pénale de 750 euros.
Fondement juridique et contenu obligatoire du certificat de travail
Art. L. 1234-19 C. trav.
« À l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail. Cette obligation s'impose quelle que soit la cause de la rupture du contrat. »
Source : Code du travail — article consolidé
Art. L. 1234-20 C. trav.
« Le certificat de travail contient les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois successivement occupés, les périodes correspondantes et la mention du maintien des garanties de prévoyance complémentaire. »
Source : Code du travail — article consolidé
Cass. soc., 12 juin 1981, n° 79-40.980
« L'employeur doit indiquer sur le certificat de travail les périodes pendant lesquelles les emplois ont été occupés, conformément aux exigences légales alors codifiées à l'article L. 122-16 du Code du travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délai de remise et démarches amiables du salarié
Mise en demeure préalable indispensable
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai de quinze jours pour la remise du certificat. Ce courrier constitue une pièce maîtresse pour votre dossier prud'homal.
Quérabilité ne signifie pas absence d'obligation
L'employeur qui ne vous informe pas de la disponibilité du certificat ne peut invoquer le caractère quérable du document pour justifier la non-remise effective.
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Saisine du conseil de prud'hommes et procédure de référé
Cass. soc., 27 novembre 2013, n° 12-17.658
« Une demande de dommages-intérêts est recevable dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé postérieurement à la clôture des débats de l'instance antérieure. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions pénales et indemnisation du préjudice subi
Art. R. 1238-3 C. trav.
« Le fait pour l'employeur de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros maximum. »
Source : Code du travail — article consolidé
Le préjudice n'est plus présumé depuis 2016
Le salarié doit désormais démontrer concrètement le préjudice subi du fait de la non-remise du certificat. La seule absence du document ne suffit plus à fonder automatiquement une indemnisation.
Transfert d'entreprise, liquidation judiciaire et autres cas particuliers
Cass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.173
« La remise d'un certificat de travail par le cédant ne fait pas obstacle à la continuation du contrat de travail chez le cessionnaire, dès lors que les conditions légales du transfert d'entreprise sont réunies. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L. 7122-24 C. trav.
« L'organisme habilité par l'État qui remet au salarié les éléments de la déclaration unique est réputé satisfaire à l'obligation de remise du certificat de travail prévue par l'article L. 1234-19. »
Source : Légifrance — version consolidée
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour remettre le certificat de travail au salarié ?
Le certificat doit être disponible le jour même de l'expiration du contrat de travail. L'employeur ne dispose d'aucun délai supplémentaire, y compris lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.
Peut-on saisir les prud'hommes si l'employeur refuse de remettre le certificat ?
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise du certificat sous astreinte financière, c'est-à-dire une somme due par jour de retard dans l'exécution de la décision.
Le certificat de travail est-il obligatoire même en cas de licenciement pour faute grave ?
L'obligation de remise est absolue, quels que soient le motif et le mode de rupture du contrat. La faute grave ou lourde du salarié ne dispense jamais l'employeur de délivrer le certificat.
L'employeur risque-t-il une amende pénale pour non-remise du certificat de travail ?
Oui. La non-délivrance constitue une contravention de la quatrième classe passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros par salarié concerné, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire.
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