En bref
Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Depuis la loi du 23 mars 2019, la procédure est simplifiée : plus de délai de deux ans ni d'homologation judiciaire systématique.
Cadre juridique et évolution historique du changement de régime
Art. 1397 C. civ.
« Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. Les créanciers non opposants peuvent attaquer le changement s'il a été fait fraude à leurs droits. »
Source : Légifrance — version consolidée
Conditions de fond : intérêt de la famille et consentement des époux
Cass. 1re civ., 6 janvier 1976, n° 74-12.212
« L'intérêt familial justifiant le changement de régime doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble. Le risque de lésion d'un seul membre de la famille n'interdit pas nécessairement la modification envisagée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-10.027
« Le changement de régime matrimonial s'impose à chacun des époux dès la date de l'acte ou du jugement. Aucun d'eux ne peut le contester sauf à invoquer un vice du consentement ou une fraude. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Procédure notariale : étapes et formalités obligatoires
Anticiper la liquidation du régime antérieur
Préparez un inventaire complet de vos biens communs et de vos dettes avant le rendez-vous notarial. Cette anticipation accélère la rédaction de l'état liquidatif et peut réduire significativement les honoraires.
Omission de la mention en marge de l'acte de mariage
Sans cette mention, le changement de régime est inopposable aux tiers. Les créanciers postérieurs au changement pourraient alors invoquer les règles de l'ancien régime matrimonial.
Protection des créanciers et droits des enfants face au changement
Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 92-21.712
« La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres tiers, y compris les enfants communs ou d'un premier lit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets juridiques, coût fiscal et situations particulières
Art. 1527 al. 2 C. civ.
« En présence d'enfants issus d'un précédent mariage, l'action en retranchement permet de contester les avantages matrimoniaux qui portent atteinte à la réserve héréditaire de ces enfants. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-26.091
« Le partage par moitié d'une communauté légale auquel les époux procèdent en adoptant la séparation de biens ne constitue pas un avantage matrimonial au sens de l'article 1527 alinéa 2 du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Faut-il attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial ?
Non. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le délai de deux ans d'application préalable du régime matrimonial a été supprimé. Les époux peuvent désormais modifier leur régime à tout moment après la célébration du mariage, sans condition de durée, dès lors que le changement est conforme à l'intérêt de la famille apprécié par le notaire instrumentaire.
Combien coûte un changement de régime matrimonial chez le notaire en 2026 ?
Le coût comprend un droit fixe d'enregistrement de 125 euros, auquel s'ajoutent les honoraires du notaire, proportionnels à la valeur du patrimoine concerné. Si le changement entraîne un partage de communauté, un droit de partage de 1,1 % est dû sur l'actif net partagé. Le coût total varie de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros selon la complexité patrimoniale.
Les enfants majeurs peuvent-ils empêcher un changement de régime matrimonial ?
Les enfants majeurs ne peuvent pas former tierce opposition au jugement d'homologation. Ils disposent cependant d'un droit d'opposition dans les trois mois suivant leur information personnelle par les époux. Cette opposition déclenche l'obligation d'homologation judiciaire, le juge contrôlant alors la conformité du changement à l'intérêt de la famille dans son ensemble.
Quel est le régime matrimonial le plus souvent choisi lors d'un changement ?
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant constitue le choix le plus fréquent, car elle permet de transmettre l'intégralité du patrimoine commun au conjoint sans passer par la succession. La séparation de biens est également très demandée, notamment par les entrepreneurs individuels souhaitant protéger le patrimoine familial contre les risques liés à leur activité professionnelle.
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