En bref
Le cyberharcèlement est puni de 1 à 3 ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende selon les circonstances. La victime peut porter plainte, exiger le retrait des contenus et obtenir réparation du préjudice subi.
Le cadre légal du cyberharcèlement : l'article 222-33-2-2 du Code pénal
Art. 222-33-2-2 C. pén.
« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.705
« La Cour confirme que le réseau internet constitue un moyen de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986, soumettant les contenus en ligne au régime de responsabilité pénale de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Qualifications connexes : injure, diffamation et usurpation d'identité en ligne
Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 11-19.530
« Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées par l'auteur, en nombre très restreint, formant entre elles une communauté d'intérêts. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 226-4-1 C. pén.
« L'usurpation de l'identité d'un tiers ou l'usage de données permettant son identification, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Peines encourues et circonstances aggravantes liées au numérique
Attention au délai de prescription de trois mois pour les infractions de presse
L'injure et la diffamation publiques se prescrivent par trois mois seulement à compter de la première mise en ligne. Un retard dans le dépôt de plainte éteint définitivement l'action sur ces chefs, ne laissant subsister que le harcèlement moral prescrit par six ans.
Preuve du cyberharcèlement : stratégie et écueils pratiques
Constituez immédiatement un dossier de preuve numérique
Faites dresser un constat de commissaire de justice dès l'apparition des contenus litigieux. Conservez les URL exactes, effectuez des captures d'écran datées et archivez les profils des auteurs avant toute suppression ou modification des paramètres de confidentialité.
Plainte, recours et responsabilité des plateformes numériques
Art. 6-I-2 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
« Les hébergeurs ne sont responsables des contenus stockés que s'ils en avaient effectivement connaissance et n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
Source : Légifrance — loi consolidée
Combinez plainte pénale et signalement aux plateformes
Utilisez la plateforme THESEE pour porter plainte en ligne. Signalez simultanément les contenus via les formulaires de modération de chaque réseau social afin d'obtenir un retrait rapide, sans attendre l'issue de la procédure pénale.
Questions fréquentes
Quelles peines encourt l'auteur de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ?
L'auteur encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour harcèlement moral de base. La peine est portée à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis en ligne, et à trois ans et 45 000 euros en cas de cumul de circonstances aggravantes, comme un mineur victime.
Comment prouver un cyberharcèlement sur les réseaux sociaux ?
Le constat de commissaire de justice constitue la preuve la plus fiable. Il doit être complété par des captures d'écran horodatées, la conservation des URL et l'archivage des profils des auteurs. Une réquisition judiciaire peut être sollicitée pour identifier les auteurs anonymes auprès des plateformes.
Peut-on porter plainte en ligne pour cyberharcèlement en France ?
Oui, la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur permet de déposer plainte en ligne pour cyberharcèlement et autres infractions numériques. La victime joint ses preuves directement via le formulaire. Le dépôt en commissariat ou gendarmerie reste également possible.
Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour cyberharcèlement ?
Le harcèlement moral se prescrit par six ans à compter du dernier acte. En revanche, l'injure et la diffamation publiques se prescrivent par trois mois seulement dès la première mise en ligne. Agir rapidement est essentiel pour préserver l'ensemble des qualifications juridiques applicables.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Rouen
- Procédure à Mulhouse
- Procédure à Caen
- Procédure à Nancy
- Procédure à Saint Denis Reunion
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours