En bref
Le démarchage téléphonique abusif expose le professionnel à des amendes de 75 000 € (personne physique) à 375 000 € (personne morale). Bloctel, restrictions horaires et droit de rétractation protègent efficacement le consommateur.
Qualification juridique du démarchage téléphonique abusif
Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.889
« La chambre criminelle a jugé que la vente conclue au domicile du client après un démarchage téléphonique relève de la législation sur le démarchage à domicile, et non de la vente à distance, imposant le formalisme protecteur du consommateur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 15 avril 1982, n° 80-14.757
« Le régime protecteur du démarchage vise le contractant sollicité en qualité de consommateur présumé inexpérimenté. L'exception professionnelle ne bénéficie qu'à celui qui contracte dans l'exercice de son activité professionnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le dispositif Bloctel : inscription et obligations des professionnels
Art. L223-1 C. conso.
« Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription interdit aux professionnels de le solliciter par voie téléphonique, sauf exceptions limitativement énumérées. »
Art. L223-2 C. conso.
« Est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, le fait de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. »
Ne pas confondre contrat en cours et relation commerciale ancienne
Seul un contrat en cours d'exécution autorise le professionnel à contacter un consommateur inscrit sur Bloctel. Une relation commerciale passée, un devis sans suite ou une ancienne demande d'information ne constituent pas une exception et ne dispensent pas de la consultation de la liste.
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Encadrement des horaires et de la fréquence des appels
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022
« Les appels de démarchage sont limités aux jours ouvrables de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un maximum de quatre sollicitations par consommateur et par période de trente jours est imposé. Tout manquement à ces règles constitue une infraction sanctionnable. »
Source : Code de la consommation — partie réglementaire consolidée
Conservez systématiquement les preuves des appels reçus
Relevez la date, l'heure, le numéro appelant et l'objet de chaque appel de démarchage suspect. Ces éléments sont indispensables pour étayer un signalement sur Bloctel ou SignalConso et permettre à la DGCCRF de caractériser le manquement du professionnel.
Sanctions administratives et pénales encourues par le professionnel
Art. L242-16 C. conso.
« Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les dispositions relatives au démarchage téléphonique prévues aux articles L223-1 et suivants. »
Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-11.002
« La Cour de cassation retient une conception large de la notion de démarchage : l'envoi d'une lettre circulaire incitant un consommateur, par le biais de cadeaux, à se faire livrer un bien caractérise un démarchage soumis au régime protecteur du Code de la consommation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recours pratiques du consommateur victime de démarchage abusif
Signalement gratuit : SignalConso et Bloctel
Le signalement sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est gratuit et accessible en quelques minutes. Pour les inscrits Bloctel, un signalement spécifique peut être déposé sur bloctel.gouv.fr en renseignant le numéro appelant, la date et l'heure de l'appel.
Ne laissez pas expirer le délai de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat pour les services et de la réception du bien pour les ventes. Passé ce délai, seule la nullité judiciaire du contrat pour vice du consentement ou non-respect du formalisme demeure envisageable.
Articulation avec le RGPD et les pratiques commerciales déloyales
Cumul des sanctions CNIL et DGCCRF : un double risque financier
Un même démarchage téléphonique abusif peut donner lieu à des sanctions distinctes de la DGCCRF au titre du Code de la consommation et de la CNIL au titre du RGPD. Le professionnel s'expose ainsi à un double risque financier lorsqu'il utilise des fichiers de prospection en violation des deux réglementations.
Questions fréquentes
Comment s'inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage téléphonique ?
L'inscription sur Bloctel est gratuite et s'effectue en ligne sur bloctel.gouv.fr ou par courrier. Elle est valable trois ans et renouvelable indéfiniment. Une fois inscrit, les professionnels ont l'interdiction de vous solliciter téléphoniquement, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Le non-respect de cette interdiction expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros.
Quelles amendes risque un professionnel en cas de démarchage téléphonique abusif ?
Le professionnel encourt une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale, par manquement constaté, prononcée directement par la DGCCRF. En matière de démarchage relatif au compte personnel de formation, les sanctions pénales s'élèvent à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Peut-on annuler un contrat conclu après un démarchage téléphonique abusif ?
Oui, le consommateur peut exercer son droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut également demander la nullité du contrat devant le tribunal judiciaire pour non-respect des règles protectrices du démarchage. Dans les deux cas, les sommes versées doivent être intégralement restituées sans frais pour le consommateur.
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit le week-end et les jours fériés ?
Oui, depuis le décret du 13 octobre 2022, tout appel de démarchage téléphonique est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. En semaine, les appels ne sont autorisés que de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même professionnel ne peut solliciter un même consommateur plus de quatre fois par période de trente jours.
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