En bref
La dénonciation calomnieuse (art. 226-10 C. pén.) punit de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende le signalement sciemment inexact de faits à une autorité compétente. La victime peut obtenir réparation en se constituant partie civile.
Définition légale et destinataires de la dénonciation
Art. 226-10 C. pén.
« La dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait inexact, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 26 juin 2007, n° 06-84.135
« Le président d'un tribunal de commerce constitue une autorité compétente au sens de l'article 40 du Code de procédure pénale et peut être le destinataire d'une dénonciation calomnieuse. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions de fond : fait sanctionnable et spontanéité de la dénonciation
Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709
« Le délit n'est constitué que si les faits dénoncés exposent leur auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Le non-paiement de loyers sans décision imposant une obligation alimentaire ne relève pas de ce champ. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre dénonciation calomnieuse et diffamation
La dénonciation calomnieuse se distingue de la diffamation par son destinataire (autorité qualifiée et non le public) et par son objectif (provoquer des poursuites). Les deux infractions obéissent à des régimes de prescription et de preuve distincts.
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Le régime probatoire dualiste de la fausseté des faits
Cass. crim., 12 octobre 2010, n° 10-80.157
« Il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite. La fausseté ne peut être déduite du seul classement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 13 septembre 2005, n° 05-81.755
« Encourt la cassation l'arrêt retenant la mauvaise foi du dénonciateur en se fondant sur la seule absence de contestation du classement sans suite dont les faits dénoncés avaient fait l'objet. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'élément intentionnel : une appréciation au jour de la dénonciation
Cass. crim., 7 juin 2005, n° 03-86.640
« Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse s'apprécient au moment où elle est portée devant l'autorité compétente. L'exercice ultérieur d'une voie de recours ne caractérise pas la mauvaise foi. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Documentez votre bonne foi avant de déposer plainte
Conservez tout élément justifiant votre croyance en la véracité des faits signalés : témoignages, courriers, constats d'huissier, certificats médicaux. Ces pièces constitueront votre meilleure défense en cas de poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Prescription, sursis à statuer et recours de la victime
Art. 226-11 C. pén.
« Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur la dénonciation calomnieuse qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure relative au fait dénoncé. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 20 mai 2003, n° 03-81.253
« La prescription de l'action publique pour dénonciation calomnieuse est suspendue durant les poursuites sur le fait dénoncé. La plainte peut être déposée après la décision définitive sans risque de prescription. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 91 C. proc. pén.
« Après une décision de non-lieu, la personne visée par la plainte peut demander des dommages-intérêts au plaignant, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse. »
Source : Légifrance — version consolidée
Agissez rapidement après la décision définitive sur les faits dénoncés
Le délai de prescription de six ans court à compter de la dénonciation, mais la suspension cesse avec la décision définitive. Constituez-vous partie civile sans tarder pour préserver vos droits à réparation.
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Questions fréquentes
Quelle est la peine maximale encourue pour une dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 226-10 du Code pénal. Ces peines s'appliquent lorsque le signalement de faits sciemment inexacts est adressé à un officier de justice, une autorité compétente, un supérieur hiérarchique ou l'employeur de la personne injustement mise en cause.
Un classement sans suite prouve-t-il automatiquement la dénonciation calomnieuse ?
Non, un classement sans suite ne prouve pas la fausseté des faits dénoncés ni la mauvaise foi du dénonciateur. Le tribunal saisi de poursuites pour dénonciation calomnieuse doit procéder à une appréciation autonome et souveraine de la pertinence des accusations. La Cour de cassation censure les décisions déduisant mécaniquement la fausseté du seul classement.
Quel est le délai de prescription pour agir en dénonciation calomnieuse ?
Le délai de prescription est de six ans à compter du jour de la dénonciation. Ce délai est toutefois suspendu pendant toute la durée des poursuites pénales portant sur les faits dénoncés. La prescription ne recommence à courir qu'après la décision définitive, ce qui peut allonger considérablement le délai utile pour engager des poursuites.
Comment la victime d'une dénonciation calomnieuse peut-elle obtenir réparation ?
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages-intérêts couvrant l'atteinte à sa réputation, ses frais de défense, son préjudice professionnel et le trouble dans ses conditions d'existence. L'article 91 du Code de procédure pénale offre par ailleurs un recours spécifique en dommages-intérêts après une décision de non-lieu.
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