En bref
Le droit de suite commercial permet au créancier nanti ou au vendeur impayé d'un fonds de commerce de poursuivre l'exercice de sa sûreté sur le bien, même après cession à un tiers, sous réserve du respect des formalités de publicité.
Définition et nature juridique du droit de suite en droit commercial
Distinguer droit de suite et droit de préférence
Le droit de suite permet de suivre le bien entre les mains de tout acquéreur ; le droit de préférence permet d'être payé en priorité. Le créancier nanti cumule ces deux prérogatives.
Le nantissement du fonds de commerce : cadre privilégié du droit de suite
Art. L142-1 et s. C. com.
« Le nantissement du fonds de commerce confère au créancier inscrit un droit de suite et un droit de préférence. L'inscription au greffe est constitutive et conserve ses effets pendant dix ans. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Défaut de renouvellement décennal de l'inscription
L'inscription du nantissement perd tout effet après dix ans sans renouvellement. Le créancier perd alors son droit de suite et son rang de préférence, devenant simple créancier chirographaire.
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Le privilège du vendeur impayé et l'action résolutoire
Art. L143-1 et s. C. com.
« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce s'inscrit dans les trente jours de la vente avec ventilation du prix. Il confère un droit de suite et un droit de préférence sur le fonds cédé. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Le droit de suite de l'agent commercial sur les commissions
Art. L134-13 C. com.
« L'agent commercial perd son droit à indemnité lorsque la cessation résulte de sa faute grave, de son initiative propre sauf raisons de santé ou circonstances imputables au mandant, ou lorsqu'il cède ses droits contractuels à un tiers. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. com., 27 septembre 2005, n° 03-18.579
« L'article L. 134-12 du Code de commerce n'institue pas une prescription extinctive mais une déchéance du droit à réparation de l'agent commercial. Les règles de la prescription ne sont pas applicables. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions d'opposabilité et régime contentieux du droit de suite
Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.590
« Le délai de déchéance d'un an de l'article L. 134-12 ne s'applique pas à l'indemnité compensant le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-18.370
« La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Articulation avec les procédures collectives et dimensions connexes
Cass. com., 6 février 1996, n° 92-16.886
« Un engagement de consentir un bail commercial dont les éléments de validité sont réunis constitue un contrat en cours. Le liquidateur refusant de le poursuivre peut être contraint d'en assurer la régularisation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de suite en droit commercial français ?
Le droit de suite est la prérogative du créancier titulaire d'une sûreté réelle de poursuivre le bien grevé entre les mains de tout acquéreur successif. En droit commercial, il s'applique principalement au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur impayé.
Le droit de suite survit-il à la cession du fonds de commerce ?
Oui, le droit de suite permet précisément au créancier inscrit de saisir le fonds entre les mains du nouvel acquéreur. La condition essentielle est que l'inscription au greffe du tribunal de commerce ait été régulièrement effectuée et soit encore en cours de validité.
Quelle est la durée de validité de l'inscription du nantissement ?
L'inscription du nantissement du fonds de commerce conserve ses effets pendant dix ans à compter de sa date. Elle doit impérativement être renouvelée avant l'expiration de ce délai, sous peine de perdre tout droit de suite et de préférence.
L'agent commercial bénéficie-t-il d'un droit de suite sur ses commissions ?
Oui, l'article L. 134-7 du Code de commerce prévoit que l'agent a droit aux commissions sur les affaires conclues après la fin du contrat, à condition qu'elles résultent principalement de son activité de prospection durant la période contractuelle.
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