En bref
L'entretien préalable est obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel. Le salarié doit être convoqué cinq jours ouvrables à l'avance et peut se faire assister. Le non-respect de la procédure expose l'employeur à des sanctions.
Cadre juridique et fondement de l'entretien préalable
Art. L1232-6 C. trav.
« La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Des modèles rappellent les droits et obligations de chaque partie. »
Source : Légifrance — version consolidée
Convocation à l'entretien : forme, mentions obligatoires et délais
Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-42.985
« La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller inscrit sur la liste départementale et préciser l'adresse des services où cette liste est consultable. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Omission des mentions d'assistance dans la convocation
L'oubli de la mention relative au droit d'assistance ou de l'adresse de consultation de la liste des conseillers du salarié est une irrégularité systématiquement sanctionnée par les juridictions prud'homales.
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Déroulement de l'entretien et droit d'assistance du salarié
Art. L1232-4 C. trav.
« Au cours de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. »
Source : Code du travail — article consolidé
Préparer l'entretien préalable en amont
Dès réception de la convocation, le salarié a intérêt à rassembler les documents utiles, préparer ses arguments par écrit et contacter un conseiller du salarié ou un représentant du personnel sans attendre le jour de l'entretien.
Délais postérieurs à l'entretien : réflexion et encadrement disciplinaire
Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-27.130
« Le délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire après l'entretien préalable n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-28.109
« La notification d'une proposition de modification du contrat de travail après engagement de la procédure disciplinaire interrompt le délai de deux mois de l'article L1332-4. Le refus du salarié interrompt à nouveau ce délai. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cas particulier du salarié protégé
Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633
« C'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié aux élections professionnelles pour que la protection s'applique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 13 mai 2014, n° 13-14.537
« Lorsque l'employeur connaissait la qualité de salarié protégé au jour de la convocation à l'entretien préalable, le licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail est nul. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions des irrégularités et recours du salarié
Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-20.737
« L'inobservation du délai maximum de notification du licenciement prévu par la convention collective des entreprises d'architecture constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifier la convention collective avant toute contestation
Le salarié doit systématiquement consulter sa convention collective, qui peut prévoir des délais ou des formalités supplémentaires dont le non-respect constitue une garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Questions fréquentes
Le salarié est-il obligé de se rendre à l'entretien préalable au licenciement ?
Non, la présence du salarié n'est pas obligatoire. Son absence ne constitue pas une faute et ne suspend pas la procédure. Toutefois, elle le prive de la possibilité de s'expliquer et de contester les griefs formulés par l'employeur avant la décision de licenciement.
Quel est le délai minimum entre la convocation et l'entretien préalable ?
Le Code du travail impose un délai de cinq jours ouvrables entre la réception de la convocation et la date de l'entretien. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.
L'employeur peut-il notifier le licenciement le jour même de l'entretien ?
Non, l'article L1232-6 du Code du travail impose un délai de réflexion de deux jours ouvrables minimum entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement. En matière disciplinaire, un délai maximum d'un mois s'ajoute.
Quelles sont les conséquences d'une absence totale d'entretien préalable ?
L'absence d'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire. Si le licenciement est aussi dépourvu de cause réelle et sérieuse, les indemnités de fond du barème légal se substituent à cette indemnité procédurale.
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