En bref
En liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance sous deux mois sous peine d'exclusion des répartitions. Des recours subsistent contre les cautions, les dirigeants fautifs et le débiteur fraudeur.
Ouverture de la liquidation judiciaire : les effets immédiats sur le créancier
Ne pas confondre liquidation et redressement judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la cessation définitive de l'activité et la dissolution de la personne morale. Le redressement judiciaire, en revanche, vise la continuation de l'entreprise par un plan de redressement.
Déclaration de créances : une obligation impérative pour le créancier
Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113
« La défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'éteint pas la créance mais l'exclut des répartitions. Cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Classement des créances et ordre de paiement des créanciers
Cass. com., 31 mai 1988, n° 85-18.390
« Les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation constituent des dettes de masse, payées par priorité sur les créances antérieures. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Déclarez systématiquement toutes vos sûretés
Mentionnez chaque sûreté — hypothèque, nantissement, gage, privilège — lors de votre déclaration de créance. L'omission d'une sûreté peut entraîner la perte de votre rang privilégié dans l'ordre de paiement.
Période suspecte et nullités de paiements au bénéfice de la procédure
Art. L632-2 C. com.
« Les paiements pour dettes échues à compter de la cessation des paiements peuvent être annulés si le bénéficiaire connaissait cet état. Les saisies attributions ou oppositions pratiquées par un créancier sont pareillement susceptibles d'annulation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Paiements reçus pendant la période suspecte
Un paiement reçu de bonne foi peut néanmoins être annulé si le liquidateur démontre que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements au moment où il a été effectué. La restitution est alors intégrale.
Clôture pour insuffisance d'actif : quels droits résiduels pour le créancier ?
Art. L643-11 C. com.
« Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions légales limitativement énumérées par le texte. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Cass. com., 28 novembre 2000, n° 98-10.927
« Les créanciers conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant après clôture pour insuffisance d'actif. Le receveur des impôts est ainsi recevable à agir contre le dirigeant fautif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-14.372
« Le créancier omis de la liste certifiée par fraude du débiteur est recevable à agir en réparation après clôture de la liquidation, à charge d'établir la dissimulation intentionnelle de la dette. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recours du créancier contre les tiers, cautions et dirigeants fautifs
Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-24.888
« Le liquidateur est recevable à agir contre les associés d'une société civile pour fixer leur contribution aux pertes, en tenant compte du passif social et du produit de la réalisation des actifs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Vérifiez la forme sociale du débiteur
Dans les sociétés civiles et les SNC, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Ce recours complémentaire peut s'avérer décisif lorsque l'actif social est insuffisant.
Questions fréquentes
Un créancier peut-il poursuivre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire ?
En principe non : l'article L643-11 du Code de commerce interdit aux créanciers de recouvrer leurs poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d'actif. Des exceptions existent toutefois en cas de faillite personnelle, d'interdiction de gérer, de banqueroute ou de fraude du débiteur.
Quel est le délai pour déclarer une créance en liquidation judiciaire ?
Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Passé ce délai, le créancier est exclu des répartitions.
La caution est-elle protégée par l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Non. Contrairement au redressement judiciaire et à la sauvegarde, la liquidation judiciaire ne suspend pas les poursuites contre les cautions personnes physiques. Le créancier peut les actionner immédiatement après déclaration et admission de sa créance au passif.
Un paiement reçu avant le jugement d'ouverture peut-il être annulé ?
Oui, si le paiement a été effectué pendant la période suspecte. L'article L632-2 du Code de commerce permet l'annulation des paiements pour dettes échues lorsque le créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur au moment du paiement.
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