En bref
La non-assistance à personne en danger (art. 223-6 C. pén.) est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Le délit exige un péril grave et imminent, une abstention volontaire et la possibilité d'agir sans risque pour soi ou les tiers.
Fondement légal et double incrimination de l'article 223-6 du Code pénal
Art. 223-6, al. 2, C. pén.
« Ce texte punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril, lorsque l'assistance était possible sans risque pour l'auteur ou pour les tiers, soit par action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Source : Code pénal — article consolidé
Les trois éléments constitutifs du délit de non-assistance
Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-82.011
« La Cour a caractérisé le délit d'omission de porter secours à l'encontre de l'auteur d'un ouvrage qui, consulté par une personne suicidaire, s'est abstenu de conjurer le péril et a fourni des informations sur la dose mortelle d'un médicament. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre obligation de résultat et obligation de moyens
Le délit sanctionne l'abstention de tenter de porter secours, non l'échec de l'assistance effectivement prodiguée. L'obligation est de moyens : avoir tenté d'agir exclut la qualification pénale.
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Les infractions connexes : entrave aux secours et abstention face au sinistre
Art. 223-5, C. pén.
« L'entrave volontaire à l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. 223-7, C. pén.
« L'abstention de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes, sans risque pour soi ou les tiers, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
Source : Légifrance — version consolidée
La jurisprudence déterminante de la Cour de cassation
Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-84.972
« La prescription de l'omission de porter secours court à compter du moment où le médecin a eu connaissance de la contamination VIH et avait l'obligation de la révéler à son patient. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 30 novembre 2010, n° 10-80.447
« Le médecin régulateur hospitalier qui s'abstient d'ordonner le transfert d'un enfant en péril ne commet pas une faute personnelle détachable du service public, la compétence relevant de la juridiction administrative. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Peines encourues, réparation civile et indemnisation des victimes
Cass. civ. 2e, 10 juin 2004, n° 03-12.133
« L'état d'ivresse de la victime d'une non-assistance à personne en danger constitue une faute concourant à la réalisation du dommage, justifiant la réduction de l'indemnité accordée par la CIVI. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Appeler immédiatement les services d'urgence
Composez le 15 (SAMU), le 17 (police) ou le 18 (pompiers) sans délai dès la constatation du péril. Cet appel constitue une forme d'assistance reconnue par la loi.
Moyens de défense et interactions avec le droit médical et le droit du travail
Documenter les raisons de son impossibilité d'agir
Si vous n'avez pas pu intervenir en raison d'un risque ou d'une impossibilité matérielle, conservez tout élément de preuve : témoignages, photographies, certificat médical attestant de votre état.
Croire que l'appel aux secours suffit systématiquement
Un simple appel téléphonique peut être insuffisant si des gestes de premiers secours étaient réalisables sans danger. Les juges apprécient l'adéquation de l'assistance fournie au péril constaté.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Que risque-t-on concrètement pour non-assistance à personne en danger en France ?
Le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 223-6 du Code pénal. Les peines effectivement prononcées dépendent des circonstances de l'espèce, de la qualité de l'auteur et de la gravité des conséquences de l'abstention pour la victime.
Faut-il obligatoirement intervenir physiquement pour éviter des poursuites pénales ?
Non. La loi prévoit expressément que l'assistance peut être portée soit par action personnelle, soit en provoquant un secours. Appeler le 15, le 17 ou le 18 constitue une forme d'assistance reconnue par le texte, à condition que l'appel soit effectué sans délai dès la constatation du péril.
Un simple témoin d'accident de la route peut-il être condamné pour ce délit ?
Oui. Tout citoyen témoin d'une situation de péril grave peut être poursuivi s'il s'abstient volontairement de porter secours alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui-même ou pour les tiers. La qualité de simple passant ne constitue en aucun cas une cause d'exonération de la responsabilité pénale.
Comment se prescrit le délit de non-assistance à personne en danger ?
Le délai de prescription est de six ans à compter du jour de l'abstention délictueuse. La Cour de cassation a précisé que ce point de départ se situe au moment où l'auteur a eu connaissance du péril et aurait dû agir, et non à la date de survenance des conséquences dommageables.
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