En bref
La pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Elle couvre toute action ou omission altérant le comportement économique du consommateur.
Cadre juridique et genèse de la pratique commerciale trompeuse
Art. L121-2 C. conso.
« Est trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, l'identité du professionnel ou la portée de ses engagements. »
Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80.220
« La Cour de cassation juge que la condamnation pour pratique commerciale trompeuse sur des faits antérieurs à la loi du 3 janvier 2008 ne méconnaît pas la non-rétroactivité pénale, le délit de publicité mensongère étant désormais réprimé sous cette nouvelle qualification. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Action trompeuse et omission trompeuse : les deux modalités légales
Art. L121-3 C. conso.
« Est trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, ou qui n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors qu'elle ne ressort pas du contexte. »
Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.136
« Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait pour une banque de continuer d'accepter des souscriptions à une offre promotionnelle interrompue sans informer les clients de la réduction du taux d'intérêt, altérant le comportement économique d'un consommateur normalement attentif. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Éléments constitutifs de l'infraction et appréciation judiciaire
La bonne foi du professionnel ne constitue pas une cause d'exonération
L'obligation professionnelle de vérification prive le professionnel de la possibilité d'invoquer son ignorance ou sa bonne foi. Il lui incombe de contrôler l'exactitude de toute allégation commerciale avant sa diffusion, faute de quoi l'élément intentionnel est caractérisé par sa seule négligence.
Sanctions pénales, civiles et administratives
Art. L132-2 C. conso.
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L121-2 à L121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise. »
Conservez systématiquement les preuves de la pratique trompeuse
Captures d'écran horodatées, courriels, exemplaires du contrat, publicités imprimées et attestations de témoins constituent des éléments de preuve déterminants pour étayer une plainte pénale ou une action civile en réparation.
Recours du consommateur et articulations procédurales
Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715
« L'association de consommateurs ne peut obtenir réparation que d'un préjudice trouvant son origine dans une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif des consommateurs, et non d'un dommage purement associatif sans lien avec la protection des consommateurs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre pratique commerciale trompeuse et publicité mensongère ?
La publicité mensongère, ancien délit abrogé par la loi du 3 janvier 2008, ne sanctionnait que les messages publicitaires stricto sensu. La pratique commerciale trompeuse, qui l'a remplacée en transposant la directive européenne 2005/29/CE, englobe tous les comportements commerciaux susceptibles d'induire en erreur, y compris les omissions d'information substantielle et les présentations ambiguës.
Quelles sanctions encourt un professionnel reconnu coupable de pratique commerciale trompeuse ?
Le professionnel personne physique encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Pour les personnes morales, l'amende peut atteindre 1 500 000 euros. Le montant peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Des peines complémentaires sont également prévues, notamment la publication du jugement de condamnation.
Comment signaler une pratique commerciale trompeuse en France ?
Le consommateur peut effectuer un signalement gratuit sur la plateforme SignalConso.gouv.fr, déposer plainte auprès du procureur de la République, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, ou contacter une association de consommateurs agréée habilitée à agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif des consommateurs.
Un consommateur peut-il obtenir l'annulation du contrat conclu après une pratique trompeuse ?
Oui, le consommateur peut demander la nullité du contrat pour dol sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil, et solliciter des dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice matériel et moral. L'action civile peut être exercée devant la juridiction civile ou par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
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