Pratiques commerciales trompeuses : identifier, signaler, agir

Documents inclus dans votre dossier

Publicites ou communications commerciales trompeuses (captures d'ecran)

Preuves de l'ecart entre la promesse et la realite

Contrat, facture ou bon de commande

Signalement DGCCRF / SignalConso

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

Prescription penale 6 ans ; action civile 5 ans (art. 2224 C.civ.)

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Remboursement + dommages et interets ; amende jusqu'a 10 % du CA annuel

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal correctionnel (penal) ou tribunal judiciaire (civil)

Reconnaitre et combattre les pratiques commerciales trompeuses

L'article L121-1 du Code de la consommation definit comme trompeuse toute pratique commerciale qui, par action ou omission, altere le comportement economique du consommateur moyen. L'article L121-2 precise les cas d'action trompeuse : confusion avec un autre produit, allegation fausse sur les caracteristiques, le prix ou les resultats attendus. L'article L121-3 vise les omissions trompeuses : dissimulation d'informations substantielles dont le consommateur a besoin pour prendre une decision eclairee.

Les sanctions sont dissuasives : l'article L132-2 prevoit 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, pouvant etre portee a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou a 50 % des depenses engagees pour la publicite. La DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquete etendus et peut prononcer des amendes administratives. Le consommateur peut obtenir l'annulation du contrat pour dol (art. 1137 C.civ.) et des dommages et interets. Les associations de consommateurs peuvent exercer l'action de groupe prevue par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Les étapes de la procédure

1

Documenter la pratique trompeuse

Recueillez toutes les preuves : captures d'ecran, publicites, contrats, comparaison entre la promesse et la realite du produit.

2

Signaler aupres de la DGCCRF

Deposez un signalement detaille sur SignalConso en joignant vos preuves pour declencher un controle.

3

Adresser une mise en demeure au professionnel

Envoyez un courrier LRAR exigeant l'annulation du contrat et le remboursement pour pratique commerciale trompeuse.

4

Engager une action judiciaire

Saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation du contrat, le remboursement et des dommages et interets.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

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Questions fréquentes — Pratiques commerciales trompeuses

Quelle difference entre pratique commerciale trompeuse et publicite mensongere ?

La publicite mensongere est une forme specifique de pratique commerciale trompeuse, mais le champ des pratiques trompeuses est beaucoup plus large. La notion de pratique commerciale trompeuse, issue de la directive europeenne 2005/29/CE, englobe toute presentation, information ou omission susceptible d'induire le consommateur en erreur, que ce soit dans une publicite, un emballage, un discours commercial, des CGV ou meme un silence delibere. Ainsi, de faux avis en ligne, un faux compte a rebours, un prix barre artificiel ou l'omission de frais caches sont autant de pratiques trompeuses qui ne relevent pas de la publicite classique. Le regime de sanctions est identique : 2 ans et 300 000 euros d'amende.

Les faux avis en ligne sont-ils des pratiques commerciales trompeuses ?

Oui, la publication ou la commande de faux avis constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation. La directive Omnibus (2019/2161), transposee en droit francais depuis le 28 mai 2022, renforce considerablement la lutte contre les faux avis. Les plateformes doivent indiquer si et comment elles verifient l'authenticite des avis publies. Un professionnel qui publie de faux avis positifs sur ses propres produits, redige de faux avis negatifs sur ses concurrents ou achete des avis s'expose a 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La DGCCRF mene regulierement des operations de controle contre cette pratique.

Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ?

Plusieurs canaux de signalement sont disponibles. Le plus accessible est la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr) de la DGCCRF, qui permet un signalement en ligne rapide et gratuit. La DGCCRF analyse chaque signalement et peut declencher un controle chez le professionnel concerne. Vous pouvez egalement adresser un courrier a la direction departementale de la protection des populations (DDPP) de votre departement. Pour les cas les plus graves, un depot de plainte au commissariat est recommande. Enfin, les associations de consommateurs agreees (UFC-Que Choisir, CLCV) disposent de services juridiques qui peuvent vous accompagner et engager une action collective en votre nom.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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