En bref
Face à un prêt impayé entre particuliers, le prêteur doit prouver l'existence du prêt (reconnaissance de dette, virements), mettre en demeure l'emprunteur puis agir en justice dans le délai de prescription quinquennale.
Le régime juridique du prêt d'argent entre particuliers
Art. 1892 C. civ.
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-12.591
« Lorsqu'un prêt d'argent est consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge de fixer la date de restitution eu égard aux circonstances et à la commune intention des parties. Ce terme doit se situer à une date postérieure à la demande en justice. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La preuve du prêt : condition préalable au recouvrement
Art. 1376 C. civ.
« L'acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent doit comporter la signature du souscripteur ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de divergence, l'acte vaut pour la somme en toutes lettres. »
Source : Code civil — article consolidé
L'absence d'écrit : le piège majeur entre proches
Sans reconnaissance de dette ni preuve écrite, le prêteur s'expose au risque de voir l'emprunteur requalifier le prêt en donation. Pour toute somme supérieure à 1 500 euros, un écrit est juridiquement indispensable à la preuve du prêt.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
La mise en demeure et les démarches de règlement amiable
Soignez la rédaction de votre mise en demeure
Mentionnez le montant exact réclamé, le délai de paiement accordé (généralement quinze jours), les circonstances du prêt et les suites judiciaires envisagées. Conservez précieusement l'accusé de réception comme preuve de votre démarche.
Les voies judiciaires de recouvrement du prêt impayé
Cass. 2e civ., 5 février 2009, n° 07-21.306
« Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre exécutoire à hauteur des sommes dues. Le prêteur conserve donc le droit d'agir en justice même lorsque l'emprunteur fait l'objet d'une procédure de surendettement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La prescription quinquennale et ses mécanismes d'interruption
Art. 2224 C. civ.
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-21.917
« La volonté d'interrompre la prescription ne saurait justifier l'introduction d'une action en liquidation de créance si le créancier, titulaire d'un titre exécutoire notarié, peut interrompre ce délai par une mesure conservatoire ou d'exécution forcée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348
« L'héritier ayant recueilli une dette dans la succession est recevable à agir pour faire constater la prescription de la créance, cette action lui permettant de connaître la consistance du patrimoine hérité et l'étendue de ses droits. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'exécution forcée et les obstacles au recouvrement effectif
Anticipez la solvabilité de l'emprunteur
Avant de consentir un prêt important, renseignez-vous sur la situation financière de l'emprunteur. Après obtention d'un titre exécutoire, un commissaire de justice peut effectuer des recherches patrimoniales via le fichier FICOBA pour localiser les comptes bancaires du débiteur.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer un prêt entre particuliers sans reconnaissance de dette ?
Oui, mais la preuve est plus difficile à rapporter. Le prêteur doit réunir un faisceau d'indices concordants : relevés bancaires attestant du virement, échanges de messages évoquant le prêt, témoignages. L'impossibilité morale de se procurer un écrit, reconnue en jurisprudence entre proches, autorise le recours à ces moyens de preuve alternatifs.
Quel est le délai pour agir en justice pour un prêt impayé entre particuliers ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance, soit la date de remboursement convenue. Ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette de l'emprunteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution forcée, faisant courir un nouveau délai quinquennal.
L'emprunteur en surendettement doit-il rembourser le prêt entre particuliers ?
La procédure de surendettement peut entraîner un rééchelonnement, une réduction ou un effacement total de la dette. Toutefois, le prêteur conserve le droit d'obtenir un titre exécutoire constatant sa créance, même après l'ouverture de la procédure, comme l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2009.
Faut-il déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?
Tout prêt entre particuliers supérieur à 5 000 euros doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n° 2062. Les intérêts éventuellement perçus par le prêteur sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Avignon
- Procédure à Creteil
- Procédure à Poitiers
- Procédure à Aubervilliers
- Procédure à Aulnay Sous Bois
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours