En bref
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir judiciairement sa filiation paternelle. Le délai est de dix ans à compter de la majorité et l'expertise génétique constitue la preuve déterminante.
Fondements juridiques et évolution historique
Art. 327 C. civ.
« La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est ouverte sans condition de recevabilité préalable depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne pas confondre recherche et contestation de paternité
L'action en recherche de paternité (article 327) vise à établir une filiation inexistante, tandis que la contestation (article 332) tend à détruire une filiation déjà établie. Délais et conditions diffèrent radicalement.
Titulaires de l'action et conditions de recevabilité
Art. 328 C. civ.
« Le parent à l'égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l'action en recherche de paternité ou de maternité pendant la minorité de l'enfant. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 10 février 1993, n° 91-14.544
« Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix de l'article 340-4 mais à la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Le régime probatoire : expertise génétique et liberté de la preuve
Art. 16-11 C. civ.
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696
« Une mesure d'identification par empreintes génétiques ne peut être décidée qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Constituer un dossier de preuves complémentaires
Ne fondez pas votre action exclusivement sur l'expertise génétique. Rassemblez témoignages, correspondances et indices matériels : en cas de refus d'expertise du défendeur, ces éléments seront déterminants pour emporter la conviction du juge.
Les délais pour agir : de deux à dix ans
Art. 321 C. civ.
« Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.636
« Le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4 pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l'enfant, même lorsque cette action est précédée d'une contestation de reconnaissance. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Attention à la forclusion à vingt-huit ans
Le délai de dix ans, suspendu pendant la minorité, expire en principe au vingt-huitième anniversaire de l'enfant. Au-delà, l'action est définitivement irrecevable et aucun mécanisme ne permet de la relancer.
Effets du jugement déclaratif de paternité
Solliciter une contribution alimentaire rétroactive
Dès l'assignation, demandez le remboursement des frais d'entretien et d'éducation assumés depuis la naissance. Le juge peut condamner le père à cette indemnisation sur justification des dépenses engagées par la mère.
Dimension internationale et ordre public
Art. 311-14 C. civ.
« La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Cette règle de conflit détermine la loi applicable à l'établissement du lien de filiation en présence d'un élément d'extranéité. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 09-71.369
« Les dispositions d'une loi étrangère qui déclarent irrecevable l'action en recherche de paternité à l'encontre d'un homme marié sont contraires à l'ordre public international français. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-14.702
« N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Qui peut engager une action en recherche de paternité en France ?
L'action appartient à l'enfant. Pendant sa minorité, seul le parent dont la filiation est établie — généralement la mère — peut l'exercer en son nom. À sa majorité, l'enfant agit personnellement dans un délai de dix ans, soit jusqu'à vingt-huit ans.
Peut-on refuser de se soumettre à une expertise génétique de paternité ?
Nul ne peut être contraint physiquement à une expertise génétique. Toutefois, le juge tire librement les conséquences d'un refus injustifié, qui constitue un indice grave de paternité retenu avec les autres éléments du dossier pour fonder la décision.
Quel est le délai pour agir en recherche de paternité ?
Depuis la réforme de 2005, le délai de prescription est de dix ans. Il est suspendu pendant la minorité de l'enfant, ce qui lui laisse jusqu'à son vingt-huitième anniversaire pour saisir le tribunal judiciaire compétent.
Quels sont les effets d'un jugement déclarant la paternité ?
Le jugement établit rétroactivement la filiation depuis la naissance. Il entraîne la mention en marge de l'acte de naissance, le droit au nom du père, l'obligation alimentaire rétroactive et l'égalité complète des droits successoraux avec les autres enfants du père.
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