En bref
Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité sous contrôle du tribunal, via un plan de continuation ou de cession, tout en maintenant l'emploi.
Conditions d'ouverture et champ d'application personnel
Art. L631-2 C. com.
« La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. »
Source : Légifrance — version consolidée
Confusion entre sauvegarde et redressement judiciaire
La sauvegarde est réservée au débiteur qui n'est pas encore en cessation des paiements. Déposer une demande de sauvegarde alors que cet état est caractérisé expose à une requalification d'office en redressement par le tribunal.
La déclaration de cessation des paiements et le jugement d'ouverture
Anticiper la déclaration de cessation des paiements
Rassemblez les pièces exigées par l'article R. 631-1 du Code de commerce : comptes annuels, état du passif exigible, situation de trésorerie, effectif salarié et chiffre d'affaires. Un dossier complet accélère sensiblement l'examen par le tribunal.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
La période d'observation et le sort des créanciers
Cass. com., 27 novembre 1991, n° 90-11.122
« Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit toute voie d'exécution sur les biens du débiteur, y compris ceux affectés à une activité distincte de celle ayant fondé l'ouverture de la procédure. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 5 novembre 2013, n° 12-25.362
« L'avis du comité d'entreprise recueilli lors d'une sauvegarde ne peut tenir lieu de la consultation exigée par l'article L. 631-17 du Code de commerce lors du redressement judiciaire ultérieur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le plan de redressement : continuation et cession
Cass. com., 16 décembre 2008, n° 07-22.033
« Le tribunal apprécie souverainement la viabilité du plan de continuation et peut l'écarter si la pérennité de l'entreprise repose sur des engagements non concrétisés ou des emprunts tardifs. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 23 novembre 2004, n° 03-17.235
« Les cautions non solidaires du débiteur en redressement judiciaire peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement et bénéficier des délais et remises consentis au débiteur principal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La conversion en liquidation et la responsabilité du dirigeant
Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-17.189
« La seule condition posée à la conversion du redressement en liquidation judiciaire est l'impossibilité manifeste du redressement, sans que le tribunal ait à constater la cessation des paiements au jour de sa décision. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d'actif
Le dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements ou poursuit une activité déficitaire s'expose à une condamnation au comblement du passif, même en l'absence d'enrichissement personnel.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde s'adresse au débiteur qui éprouve des difficultés qu'il ne peut surmonter seul mais qui n'est pas encore en cessation des paiements. Le redressement judiciaire suppose que le débiteur ne puisse plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. La condition d'ouverture constitue la différence fondamentale entre ces deux procédures.
Combien de temps dure un redressement judiciaire d'entreprise ?
La période d'observation dure initialement six mois, renouvelable une fois par décision motivée du tribunal, sans pouvoir excéder dix-huit mois au total. À l'issue de cette phase, le tribunal arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation. Le plan de continuation peut s'étendre sur dix ans.
Le dirigeant peut-il continuer à gérer l'entreprise en redressement ?
Le dirigeant conserve ses pouvoirs de gestion lorsque l'administrateur judiciaire exerce une mission d'assistance, ce qui est le cas le plus fréquent pour les petites entreprises. Toutefois, le tribunal peut confier à l'administrateur une mission de représentation, privant alors le dirigeant de la gestion courante.
Les salariés sont-ils protégés pendant le redressement judiciaire ?
Les contrats de travail se poursuivent de plein droit pendant la période d'observation. Des licenciements économiques ne peuvent être autorisés que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. Les créances salariales bénéficient d'un superprivilège et sont garanties par l'AGS.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Vannes
- Procédure à Pessac
- Procédure à Charleville Mezieres
- Procédure à Cergy
- Procédure à Beauvais
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes