En bref
La rémunération pour copie privée compense les titulaires de droits pour la copie d'œuvres à usage personnel. Prélevée sur les supports d'enregistrement, elle est fixée par la Commission copie privée et répartie entre auteurs, artistes-interprètes et producteurs.
Fondements juridiques et champ d'application
Art. L. 311-1 CPI
« Les auteurs, artistes-interprètes et producteurs ont droit à une rémunération au titre de la copie privée de leurs œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, en contrepartie de l'exception légale de reproduction pour usage personnel. »
Source : Code de la propriété intellectuelle
Commission copie privée, barèmes et répartition entre ayants droit
Art. L. 311-7 CPI
« La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs. Pour les vidéogrammes, le partage s'opère à parts égales entre les trois catégories. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. L. 311-6 CPI
« La rémunération est répartie entre les ayants droit par les organismes de gestion collective, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. Une part maximale de un pour cent finance les enquêtes d'usage. »
Source : Légifrance — version consolidée
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Obligations d'information et sanctions pénales
Art. R. 311-9 CPI
« Le montant de la rémunération pour copie privée, l'existence de la notice explicative et l'adresse URL du site de consultation doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 18 décembre 2001, n° 01-82.774
« L'importateur de cassettes audiovisuelles vierges ne peut invoquer la destination non privée des supports pour échapper à sa responsabilité pénale au titre du défaut de versement de la rémunération pour copie privée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 27 novembre 2008, n° 07-15.066
« L'absence d'information par un vendeur en ligne étranger quant à l'obligation pour le consommateur français d'acquitter la rémunération pour copie privée constitue un acte de concurrence déloyale par captation de clientèle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le défaut de versement est une infraction pénale
Le non-paiement de la rémunération pour copie privée constitue un délit pénal au sens de l'article L. 335-4 CPI, passible de poursuites pénales, et non un simple manquement civil ou contractuel.
Dimension européenne et contentieux constitutionnel
Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 12-40.067
« La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la loi du 20 décembre 2011 validant rétroactivement les barèmes de rémunération pour copie privée antérieurement annulés par le Conseil d'État. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Exonérations, remboursements et perspectives contemporaines
L'usage professionnel n'exonère pas automatiquement
Sans démarche active de remboursement auprès de Copie France accompagnée de justificatifs, la rémunération acquittée lors de l'achat de supports à usage professionnel reste définitivement acquise aux ayants droit.
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Questions fréquentes
Qui supporte réellement le coût de la rémunération pour copie privée ?
Les redevables légaux sont les fabricants, importateurs et acquéreurs intracommunautaires de supports d'enregistrement, en vertu de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le consommateur final n'est pas juridiquement débiteur mais supporte économiquement la charge, intégrée dans le prix d'achat du support. Le montant varie selon le type et la capacité de stockage.
Comment obtenir le remboursement de la copie privée pour un usage professionnel ?
Les professionnels doivent adresser une demande à Copie France, accompagnée des factures d'achat et d'attestations d'usage exclusivement professionnel des supports concernés. La procédure est gratuite mais impose la conservation rigoureuse des justificatifs. Le délai de traitement est de plusieurs mois selon le volume de demandes.
Quels supports sont soumis à la rémunération pour copie privée en 2026 ?
Sont assujettis tous les supports d'enregistrement susceptibles de servir à la copie privée : CD et DVD vierges, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, mémoires internes des smartphones, tablettes et baladeurs numériques. Les barèmes, fixés par la Commission copie privée, varient selon la nature et la capacité de stockage de chaque support.
La rémunération pour copie privée s'applique-t-elle aux achats en ligne depuis l'étranger ?
Oui. Le consommateur français acquérant des supports auprès de vendeurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne reste tenu d'acquitter la rémunération pour copie privée. La Cour de cassation a jugé que l'omission par le vendeur d'informer le consommateur de cette obligation constitue un acte de concurrence déloyale.
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