En bref
Le dirigeant engage sa responsabilité civile envers la société et les tiers, et sa responsabilité pénale en cas d'infraction. En procédure collective, il risque une condamnation pour insuffisance d'actif et une interdiction de gérer pouvant atteindre quinze ans.
Fondements juridiques et notion de dirigeant de droit et de fait
Art. L223-22 C. com.
« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Art. L611-2 C. com.
« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire. »
Source : Légifrance — version consolidée
La responsabilité civile du dirigeant envers la société et les associés
Ne pas confondre action sociale et action individuelle de l'associé
L'action individuelle, fondée sur un préjudice personnel distinct du préjudice social, obéit à des règles différentes. Engager une action sociale ut singuli pour réparer un préjudice strictement personnel conduit au rejet de la demande.
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La responsabilité pour insuffisance d'actif en procédure collective
Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-16.099
« Les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif ne subordonnent pas la condamnation du représentant permanent de la personne morale dirigeante à la condamnation préalable de celle-ci. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.713
« Le montant de la condamnation du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut excéder celui de l'insuffisance constatée. La cour d'appel qui méconnaît ce plafond encourt la cassation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La faute séparable des fonctions : responsabilité personnelle envers les tiers
Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255
« Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions pénales et interdiction de gérer
Cass. com., 6 novembre 1974, n° 73-12.980
« La déchéance du droit de diriger toute entreprise commerciale constitue une simple faculté pour le juge, qui n'a pas à motiver spécifiquement son choix dès lors qu'il a relevé les fautes permettant l'application du texte. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre faillite personnelle et interdiction de gérer
La faillite personnelle emporte automatiquement l'interdiction de gérer, mais l'interdiction de gérer peut être prononcée isolément. Les cas d'ouverture de ces deux sanctions diffèrent partiellement.
Prévention, assurance et prescription de l'action en responsabilité
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Négociez les plafonds de garantie, vérifiez la couverture en cas de procédure collective et assurez-vous que la police couvre également les frais de défense pénale. Une police inadaptée peut laisser le dirigeant sans protection au moment critique.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux risques de responsabilité pour un dirigeant de société ?
Le dirigeant encourt une responsabilité civile envers la société et les associés pour faute de gestion, une responsabilité personnelle envers les tiers en cas de faute séparable des fonctions, une condamnation pour insuffisance d'actif en procédure collective et une responsabilité pénale pour des infractions telles que l'abus de biens sociaux ou la banqueroute.
Un dirigeant de fait peut-il être condamné comme un dirigeant de droit ?
Oui, le droit français assimile le dirigeant de fait au dirigeant de droit pour l'ensemble des régimes de responsabilité. La personne qui exerce en réalité les fonctions de direction sans mandat régulier encourt les mêmes sanctions civiles, patrimoniales et pénales que le dirigeant régulièrement nommé.
Qu'est-ce qu'une faute séparable des fonctions du dirigeant ?
Il s'agit d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. Elle permet aux tiers d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant, en dérogeant au principe selon lequel seule la personne morale répond des actes accomplis en son nom.
L'assurance responsabilité des dirigeants couvre-t-elle l'insuffisance d'actif ?
La couverture dépend des conditions particulières de chaque contrat. Certaines polices D&O excluent expressément les condamnations pour insuffisance d'actif, tandis que d'autres les couvrent partiellement. Il est indispensable de vérifier les clauses d'exclusion et les plafonds de garantie avant la souscription.
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