Rupture du PACS : guide complet de la procédure de séparation
Le pacte civil de solidarité, communément désigné PACS, constitue depuis la loi du 15 novembre 1999 une forme d'union légale ouverte à tous les couples. Sa diss…
2026-04-24 Lire l'articleConcubinage et séparation des biens : guide juridique complet
Le concubinage, union de fait reconnue par le Code civil depuis la loi du 15 novembre 1999, ne confère aucun statut patrimonial commun aux partenaires. Contrair…
2026-04-24 Lire l'articleDroit de visite des grands-parents : fondement, procédure et recours
Les relations entre grands-parents et petits-enfants participent de l'équilibre affectif de l'enfant et bénéficient, en droit français, d'une protection légale …
2026-04-24 Lire l'articleChangement de régime matrimonial : conditions, procédure et effets juridiques
Le changement de régime matrimonial permet aux époux d'adapter les règles patrimoniales de leur union à l'évolution de leur situation personnelle ou professionn…
2026-04-24 Lire l'articleRévision de la pension alimentaire : conditions, procédure et effets juridiques
La pension alimentaire n'est jamais acquise de manière définitive. Qu'elle bénéficie à un enfant mineur, à un enfant majeur poursuivant ses études ou à un époux…
2026-04-24 Lire l'articleEnlèvement international d'enfant : cadre juridique, procédure de retour et recours disponibles
L'enlèvement international d'enfant — déplacement ou non-retour illicite d'un mineur par l'un de ses parents au-delà des frontières — constitue l'une des situat…
2026-04-24 Lire l'articleFoyer d'accueil et placement de l'enfant : procédure, droits et responsabilité
Le placement d'un enfant en foyer d'accueil constitue l'une des mesures les plus lourdes du dispositif français de protection de l'enfance. Ordonné par le juge …
2026-04-24 Lire l'articleJuge aux affaires familiales (JAF) : compétences et procédure en 2026
Le juge aux affaires familiales — communément désigné sous le sigle JAF — constitue la juridiction pivot du contentieux familial en France. Magistrat du siège a…
2026-04-24 Lire l'articleHéritier réservataire : comprendre et défendre sa part de réserve héréditaire
La réserve héréditaire constitue l'un des piliers du droit successoral français. Ce mécanisme d'ordre public garantit aux héritiers réservataires — descendants …
2026-04-24 Lire l'articleTestament olographe : les conditions de validité et les causes de nullité
Le testament olographe constitue la forme testamentaire la plus répandue en France. Régi par l'article 970 du Code civil, il doit être écrit en entier, daté et …
2026-04-24 Lire l'articleDonation entre époux : comprendre et organiser la donation au dernier vivant en 2026
Instrument privilégié de la planification successorale, la donation entre époux — couramment appelée « donation au dernier vivant » — permet à un époux de confé…
2026-04-24 Lire l'articleUsufruit et nue-propriété : comprendre le démembrement de propriété en 2026
Le démembrement de propriété constitue l'un des mécanismes les plus fondamentaux du droit patrimonial français. Il consiste à scinder le droit de propriété en d…
2026-04-24 Lire l'articleIndivision successorale : comprendre vos droits et obligations d'héritier
À l'ouverture d'une succession impliquant plusieurs héritiers, un état d'indivision s'instaure de plein droit sur l'ensemble du patrimoine du défunt. Cette situ…
2026-04-24 Lire l'articleAssurance vie et succession : comprendre le régime juridique applicable en 2026
L'assurance vie représente le premier placement des Français et constitue un instrument privilégié de transmission patrimoniale. Son régime juridique, dérogatoi…
2026-04-24 Lire l'articleRecel successoral : quelles sanctions pour l'héritier indélicat ?
<p>Le décès d'un proche ouvre la succession et, avec elle, la tentation pour certains héritiers de dissimuler une partie du patrimoine du défunt. Le droit franç…
2026-04-24 Lire l'article