Assemblée générale copro

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Téléchargez un modèle de convocation d'assemblée générale de copropriété conforme à la loi 2026. Simple, clair et prêt à personnaliser.

Ce modèle vous permet de convoquer les copropriétaires à l'Assemblée Générale annuelle ordinaire ou à une AG extraordinaire, conformément à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967. Il est destiné principalement aux syndics professionnels, syndics bénévoles, et aux présidents du conseil syndical en cas de carence du syndic. Le respect du délai de 21 jours et des annexes obligatoires est essentiel pour la validité des résolutions votées.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Être syndic en exercice (professionnel ou bénévole) OU président du conseil syndical en cas de carence (Art. 8 décret 67-223)
Disposer de la liste à jour des copropriétaires avec leurs adresses de notification
Avoir préparé tous les documents annexes obligatoires (comptes, budget, devis, contrat syndic)
Vérifier que la convocation est envoyée au moins 21 jours avant la date de l'AG
Inscrire un projet de résolution pour chaque question soumise au vote

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Lois souvent dépassées
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Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Assemblée générale copro

Qualité de l'expéditeur

Seul le syndic en exercice peut en principe convoquer l'AG (Art. 7 décret 67-223). En cas de carence (syndic décédé, démissionnaire, condamné), le président du conseil syndical peut convoquer après mise en demeure restée infructueuse (Art. 8 décret 67-223). Cette précision conditionne la validité de la convocation.

Exemple : Syndic professionnel : SARL IMMOGEST. Syndic bénévole : M. Jean DUPONT, copropriétaire désigné par AG. Président conseil syndical en carence : Mme Marie MARTIN après MED restée sans effet 8 jours.

Erreurs courantes :

Convocation par un copropriétaire non habilité (nullité de l'AG)
Oubli de la mise en demeure préalable au syndic défaillant

Date de l'assemblée

La date doit laisser un délai d'au moins 21 jours francs entre la réception de la convocation et la tenue de l'AG (Art. 9 décret 67-223). Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR (ou du jour de remise contre émargement). Ne pas confondre date d'envoi et date de réception.

Exemple : Convocation envoyée par LRAR le 20 mai 2026, première présentation le 22 mai. Date d'AG possible : à partir du 13 juin 2026 inclus.

Erreurs courantes :

Calcul du délai à partir de la date d'envoi au lieu de la date de réception
Oubli des jours fériés/week-end (le délai de 21 jours est en jours calendaires)

Ordre du jour

L'ordre du jour doit lister précisément chaque question soumise au vote. Une question non inscrite à l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'une décision valable (Art. 13 décret 67-223). Pour chaque question soumise au vote, un projet de résolution doit être joint en annexe (Art. 11). Les 'questions diverses' ne peuvent pas faire l'objet de décisions, seulement d'informations ou échanges.

Exemple : Bon : 'Vote de travaux de ravalement de la façade côté rue (devis Société RAVALPRO 45 000 € TTC annexé)'. Mauvais : 'Travaux divers'.

Erreurs courantes :

Formulation trop vague d'une question (ex : 'travaux à voter') : décision attaquable
Vote en 'questions diverses' : nul
Oubli des projets de résolution annexés

Date limite de retour des votes

Date avant laquelle les copropriétaires doivent retourner leur formulaire de vote par correspondance ou leur pouvoir. À fixer raisonnablement avant l'AG (3 à 5 jours en pratique) pour permettre le dépouillement préalable.

Exemple : AG le 15 juin 2026 → date limite retour : 10 juin 2026 au siège du syndic.

Erreurs courantes :

Date trop proche de l'AG, empêchant le dépouillement organisé

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

21 jours minimum entre réception de la convocation et tenue de l'AG (Art. 9 décret 67-223 du 17/03/1967) — point de départ : Lendemain de la première présentation de la LRAR ou date d'émargement
2 mois pour contester une décision d'AG en nullité (Art. 42 al. 2 loi 65-557 du 10/07/1965) — point de départ : Notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants

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Vos questions, nos réponses

Qui peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ?

En principe, seul le **syndic en exercice** (professionnel ou bénévole) peut convoquer l'AG (Art. 7 décret 67-223). À titre subsidiaire, le **président du conseil syndical** peut convoquer en cas de carence du syndic (Art. 8 décret 67-223), après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. En dernier recours, tout copropriétaire peut demander au Tribunal Judiciaire la désignation d'un mandataire ad hoc (Art. 47 décret 67-223).

Quel est le délai minimum entre la convocation et l'AG ?

**21 jours francs minimum** entre la date de réception de la convocation et la date de l'AG (Art. 9 décret 67-223). Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR. Attention : une convocation envoyée tardivement entraîne la **nullité de l'AG** sur recours d'un copropriétaire dans les 2 mois (Art. 42 al. 2 loi 65-557).

Que se passe-t-il si la convocation oublie un document obligatoire ?

L'**article 11 du décret 67-223** liste les documents devant être joints à la convocation peine de nullité (comptes, budget, devis travaux, projet contrat syndic, projets de résolution). L'absence d'un document annexe entraîne la **nullité de la décision** correspondante (et non de toute l'AG, sauf si le défaut touche l'ensemble). Un copropriétaire peut demander cette nullité dans les 2 mois suivant la notification du PV.

Un copropriétaire peut-il se faire représenter ? Combien de pouvoirs un mandataire peut-il détenir ?

Oui, tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix muni d'un pouvoir écrit (Art. 22 loi 65-557). Un même mandataire ne peut recevoir **plus de 3 délégations de vote**, sauf si le total des voix (les siennes + celles de ses mandants) n'excède pas **10 % des voix du syndicat**. Le syndic, son conjoint, partenaire de PACS, concubin, préposé ou ascendant/descendant ne peuvent pas recevoir mandat.

Le vote par correspondance est-il obligatoire ?

Le vote par correspondance n'est pas obligatoire pour le copropriétaire (qui peut toujours assister physiquement à l'AG), mais le syndic est **tenu de proposer cette possibilité** depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Art. 17-1 A loi 65-557). Le formulaire-type est fixé par l'**arrêté du 2 juillet 2020**. Le formulaire doit être adressé au syndic avant le début de l'AG.

Peut-on tenir une AG entièrement en visioconférence ?

Oui depuis la loi ELAN (Art. 17-1 A loi 65-557) et l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019. L'AG peut se tenir totalement à distance (visioconférence, audioconférence) ou en format hybride (présentiel + distance). Les modalités techniques doivent être indiquées dans la convocation et garantir l'identification des copropriétaires + la confidentialité des votes. Décision préalable de l'AG nécessaire pour valider le principe.

Comment contester une décision d'AG que je conteste ?

Un copropriétaire **opposant** (qui a voté contre) ou **défaillant** (absent et non représenté) peut saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble dans un délai de **2 mois à compter de la notification du procès-verbal** (Art. 42 al. 2 loi 65-557). Au-delà, la décision devient définitive. Les copropriétaires ayant voté pour ne peuvent pas contester. Le recours doit viser une cause de nullité précise (non-respect du quorum, défaut de convocation, dépassement du pouvoir de l'AG, etc.).

Le syndic peut-il modifier l'ordre du jour le jour de l'AG ?

**Non.** L'ordre du jour est arrêté définitivement à l'envoi de la convocation (Art. 10 décret 67-223). Aucune question nouvelle ne peut être soumise au vote le jour de l'AG, sauf en 'questions diverses' qui ne peuvent donner lieu à des décisions exécutoires. Tout vote sur une question non inscrite est **nul**. Pour ajouter un point, un copropriétaire doit le notifier au syndic au moins 21 jours avant l'AG (Art. 10 décret 67-223).

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