En bref
La requalification d'un CDD en CDI sanctionne le non-respect des conditions légales du contrat à durée déterminée. Le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et obtenir une indemnité minimale d'un mois de salaire.
Les conditions légales du recours au contrat à durée déterminée
Art. L1245-1 C. trav.
« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1 et L1242-12 alinéa premier du Code du travail. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les motifs de requalification retenus par la jurisprudence
Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-16.926
« La Cour de cassation juge que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié absent, interdisant le remplacement de plusieurs salariés par un même contrat. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Régularisation impossible du CDD irrégulier
Un CDD conclu sans écrit ou sans mention du motif de recours ne peut être régularisé après coup par un avenant. Le vice affecte le contrat dès l'origine et seule la requalification en CDI peut en résulter.
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La succession de CDD et le non-respect du délai de carence
Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.162
« Une succession de CDD sans délai de carence n'est licite que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L1244-4 du Code du travail. À défaut, la requalification en CDI est prononcée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La procédure de requalification devant le conseil de prud'hommes
Art. R1245-1 C. trav.
« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans phase préalable de conciliation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 14-13.712
« Les syndicats peuvent demander au juge de l'élection que des CDD soient considérés comme des CDI pour la détermination des effectifs, mais l'action individuelle en requalification appartient exclusivement au salarié. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les conséquences financières et indemnitaires de la requalification
Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-44.942
« Lorsque le juge requalifie une succession de CDD conclus avec le même salarié en CDI, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.277
« En cas de requalification, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles pour prétendre au paiement des salaires correspondants. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Documenter sa disponibilité entre deux CDD
Conservez toute preuve attestant que vous vous êtes tenu à la disposition de l'employeur entre deux contrats : courriels, attestations, démarches de présentation. Ces éléments sont indispensables pour obtenir des rappels de salaire.
La rupture du contrat requalifié et ses prolongements juridiques
Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-23.712
« Le juge qui requalifie la relation en CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant d'apprécier la cause réelle et sérieuse. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conserver la notification de fin de contrat
Gardez toute correspondance de l'employeur notifiant la fin de la relation de travail. Ce document sera analysé par le juge comme une éventuelle lettre de licenciement en cas de requalification, et son contenu déterminera l'indemnisation.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander la requalification d'un CDD en CDI ?
L'action en requalification se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d'agir. En cas de succession de CDD, le délai court généralement à compter du terme du dernier contrat. Le salarié peut aussi agir pendant l'exécution du contrat.
L'employeur peut-il régulariser un CDD irrégulier après sa conclusion ?
Non. Un CDD conclu sans écrit, sans mention du motif de recours ou en violation des conditions légales est irrémédiablement vicié. Aucun avenant, aucune régularisation postérieure ne peut purger l'irrégularité. Seule la requalification en CDI peut en résulter.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de requalification ?
L'article L1245-2 du Code du travail fixe un plancher d'un mois de salaire. Le juge peut accorder davantage selon les circonstances. En cas de succession de CDD requalifiés, une seule indemnité est due, quel que soit le nombre de contrats concernés.
Le salarié en CDD peut-il obtenir des rappels de salaire entre deux contrats ?
Oui, mais à condition de prouver qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes séparant deux CDD successifs. La charge de cette preuve incombe au salarié, qui doit produire tout élément attestant de sa disponibilité effective.
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