En bref
Le bornage fixe la ligne séparative entre deux terrains contigus au moyen de bornes physiques. Tout propriétaire peut l'exiger (art. 646 C. civ.), par voie amiable ou judiciaire. L'action est imprescriptible et les frais sont partagés par moitié.
Définition et fondement juridique du droit au bornage
Art. 646 du Code civil
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Source : Code civil — article consolidé
Ne pas confondre bornage et revendication de propriété
Le bornage fixe la limite matérielle entre deux fonds mais ne tranche aucune question de propriété. Pour contester l'appartenance d'une parcelle, seule l'action en revendication est appropriée : agir en bornage dans ce but est voué à l'échec.
Le bornage amiable : procédure conventionnelle et valeur juridique
Cass. civ. 3e, 16 février 1968, n° 65-13.546
« Le bornage amiable résulte d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière. Un plan dressé par un géomètre et signé par toutes les parties constitue un véritable procès-verbal de bornage. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 3e, 3 octobre 1972, n° 71-11.705
« Le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre et signé par toutes les parties fixe pour l'avenir la limite des héritages et vaut titre entre les signataires. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Le bornage judiciaire : saisine du tribunal et déroulement de la procédure
Cass. civ. 3e, 19 janvier 2011, n° 09-71.207
« Une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes. Un procès-verbal signé sans pose effective de bornes ne suffit pas à exclure la voie judiciaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Tentez toujours le bornage amiable avant de saisir le tribunal
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin proposant l'intervention d'un géomètre-expert. Ce courrier constituera une preuve de votre bonne foi et de votre tentative de résolution amiable en cas de saisine ultérieure du tribunal.
Conditions de recevabilité et cas d'exclusion de l'action en bornage
Cass. civ. 3e, 5 mars 1974, n° 72-14.289
« L'action en bornage est rejetée lorsque le demandeur n'établit pas sa qualité de propriétaire de la parcelle à borner ni la contiguïté exigée pour la délimitation des héritages. L'appréciation des titres et preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 3e, 25 juin 1970, n° 68-13.674
« L'action en bornage cesse de pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments qui se touchent. La délimitation relève alors du régime juridique de la mitoyenneté. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets juridiques du bornage et distinction avec le droit de propriété
Cass. civ. 3e, 10 juin 2015, n° 14-14.311
« Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Les juges ne peuvent en déduire qu'un propriétaire a entendu abandonner une portion de son terrain au profit du voisin. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 3e, 25 juin 1974, n° 73-10.903
« Le jugement de bornage passé en force de chose jugée ne fait pas obstacle à l'action en revendication, dès lors que le juge du bornage n'a pas eu à trancher la question de propriété. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Frais de bornage, publicité foncière et interactions avec le droit pénal
Publiez le procès-verbal de bornage au service de la publicité foncière
La publication rend le bornage opposable aux acquéreurs successifs des parcelles. Sans cette formalité, un nouvel acquéreur pourrait légitimement ignorer les limites fixées et relancer un contentieux de délimitation.
Questions fréquentes
Mon voisin peut-il refuser le bornage que je lui demande ?
Non, le droit au bornage est imprescriptible et obligatoire. L'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. En cas de refus persistant, le demandeur saisit le tribunal judiciaire qui ordonnera un bornage judiciaire, les frais étant en principe partagés par moitié.
Qui paie les frais du bornage entre deux propriétés voisines ?
Les frais de bornage sont partagés par moitié entre les propriétaires riverains, conformément à l'article 646 du Code civil. Cette règle vaut tant pour le bornage amiable que judiciaire. Le juge peut toutefois mettre l'intégralité des dépens à la charge du voisin qui a résisté abusivement à une demande légitime.
Le bornage a-t-il une durée de validité limitée dans le temps ?
Non, le bornage est définitif et ne comporte aucune durée de validité. Une fois les bornes posées et le procès-verbal signé ou le jugement rendu, la délimitation s'impose de manière permanente aux parties et à tous leurs ayants droit successifs. Un nouveau bornage ne peut être sollicité sur la même limite.
Quel tribunal est compétent pour une action en bornage judiciaire ?
Le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble est exclusivement compétent pour statuer sur une demande en bornage. La procédure est introduite par assignation délivrée par un commissaire de justice au propriétaire voisin. Le juge désigne généralement un géomètre-expert judiciaire pour mener les opérations de délimitation.
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