En bref
L'achat d'un produit contrefait en ligne ouvre droit à remboursement via la garantie de conformité, action civile et signalement pénal. Le vendeur et la plateforme peuvent engager leur responsabilité.
Qualification juridique de la contrefaçon dans le commerce en ligne
Art. L. 716-4 C. propr. intell.
« Constitue une contrefaçon de marque toute atteinte aux droits du titulaire par reproduction, imitation ou usage non autorisé d'un signe enregistré pour des produits ou services identiques ou similaires. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 06-20.230
« La Cour de cassation casse l'arrêt ayant retenu la compétence française pour une action en contrefaçon sur Internet au seul motif de l'accessibilité des sites, sans rechercher si les annonces étaient destinées au public français. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les droits du consommateur face à un achat contrefait en ligne
Art. L. 217-4 C. conso.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Un produit contrefait constitue un manquement caractérisé à cette obligation légale. »
Conserver toutes les preuves d'achat
Sauvegardez systématiquement la confirmation de commande, les captures d'écran de l'annonce, les échanges avec le vendeur et les photographies du produit reçu pour étayer toute réclamation ou action judiciaire.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Responsabilité des vendeurs et des plateformes numériques
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 08-13.944
« Le prestataire de référencement qui stocke un mot clé identique à une marque et organise l'affichage d'annonces ne fait pas un usage de ce signe au sens du droit des marques, conformément à la jurisprudence de la CJUE. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La plateforme n'est pas automatiquement responsable
L'hébergeur bénéficie d'une exonération tant qu'il n'a pas reçu de notification conforme identifiant précisément le contenu contrefaisant. Une simple réclamation informelle ne suffit pas à déclencher son obligation de retrait.
Sanctions pénales et dispositif douanier de lutte contre la contrefaçon
Art. L. 716-10 C. propr. intell.
« La détention, l'offre à la vente ou la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Part de la contrefaçon dans le commerce mondial
Les produits contrefaits représentent environ 2,5 % des échanges commerciaux mondiaux, phénomène amplifié par le commerce en ligne transfrontalier.
Source : OCDE / EUIPO — 2021
L'achat en quantité peut exposer à des poursuites pénales
L'acquisition répétée ou en grande quantité de produits contrefaits peut caractériser un recel ou une complicité de contrefaçon, infractions passibles des mêmes peines que le délit principal.
Compétence juridictionnelle et démarches concrètes du consommateur
Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24.979
« La Cour de cassation casse l'arrêt rejetant l'action en contrefaçon de marque sans avoir recherché si la similitude des marques et des produits désignés créait un risque de confusion dans l'esprit du consommateur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Signaler sur SignalConso et déposer plainte
La plateforme SignalConso de la DGCCRF permet un signalement gratuit et rapide. La DGCCRF peut ensuite diligenter une enquête administrative et engager des poursuites contre le professionnel identifié.
Questions fréquentes
Est-il illégal d'acheter un produit contrefait en ligne en France ?
L'achat isolé d'un produit contrefait pour usage strictement personnel n'est en pratique pas poursuivi pénalement en France. Toutefois, l'acquisition en quantité significative ou la revente ultérieure des produits expose le consommateur à des poursuites pour recel ou complicité de contrefaçon, infractions punies des mêmes peines que le délit principal.
Comment obtenir le remboursement d'un produit contrefait acheté en ligne ?
Le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pour exiger la résolution du contrat et le remboursement intégral du prix payé. Un produit contrefait est par définition non conforme. Le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes à distance constitue une voie complémentaire exercée sans justification auprès du vendeur professionnel.
La plateforme de vente est-elle responsable des contrefaçons vendues par un tiers ?
La plateforme bénéficiant du statut d'hébergeur n'est pas automatiquement responsable. Elle engage sa responsabilité si, après notification conforme identifiant le contenu contrefaisant, elle ne procède pas au retrait dans un délai raisonnable. Le règlement européen sur les services numériques renforce désormais ces obligations de vigilance pour les très grandes plateformes.
Quelles sanctions pénales encourt le vendeur de contrefaçons sur Internet ?
Le vendeur de contrefaçons en ligne encourt jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende au titre du Code de la propriété intellectuelle. En cas de faits commis en bande organisée, les sanctions sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. La confiscation des marchandises contrefaisantes est systématiquement ordonnée.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours