En bref
La mise à pied conservatoire écarte immédiatement le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction définitive. Mesure provisoire et non sanction, elle doit être suivie sans délai d'une procédure disciplinaire.
Définition et distinction avec la mise à pied disciplinaire
Art. L1332-3 C. trav.
« Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. soc., 3 mai 2001, n° 99-40.936
Une mise à pied qualifiée par l'employeur de sanction immédiate et prononcée pour une durée déterminée constitue une sanction disciplinaire. L'employeur ne peut en conséquence prononcer un licenciement reposant sur la même faute.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions de fond et articulation avec la procédure disciplinaire
Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-41.211
Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité, la mise à pied conservatoire n'est subordonnée à aucune procédure distincte et la perte de salaire en résultant ne constitue pas une sanction.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.508
Lorsque les faits reprochés donnent lieu à des poursuites pénales, l'employeur peut prendre une mise à pied conservatoire sans engager immédiatement la procédure de licenciement.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Retard fatal dans l'engagement de la procédure
Toute inertie de l'employeur après le prononcé de la mise à pied conservatoire entraîne sa requalification en sanction disciplinaire, interdisant tout licenciement ultérieur pour les mêmes faits.
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Effets sur le contrat de travail et la rémunération
Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185
La mise à pied prononcée dans l'attente de la décision dans la procédure de licenciement engagée concomitamment a un caractère conservatoire, même assortie d'un terme déterminé.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Réclamez le rappel de salaire si la faute grave est écartée
Lorsque le conseil de prud'hommes écarte la faute grave, le salarié a droit au rappel intégral de salaire pour toute la durée de la mise à pied conservatoire, majoré des congés payés afférents.
Issue de la procédure : licenciement, sanction moindre ou abandon
Cass. soc., 5 juill. 2006, n° 03-46.361
L'employeur peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. La durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur celle de la mise à pied disciplinaire finalement retenue.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-44.971
Maintenir la privation de salaire nonobstant la sanction moindre définitivement retenue constitue une sanction pécuniaire illicite.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Régime dérogatoire applicable aux salariés protégés
Cass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.696
Lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire est annulée de plein droit. L'employeur ne peut imputer une mise à pied disciplinaire sur cette période.
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Salarié protégé : saisissez le juge des référés en cas de blocage
En cas de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, exigez immédiatement votre réintégration et le rappel intégral de salaire. Le juge des référés peut ordonner ces mesures sous astreinte.
Omission de la saisine de l'inspecteur du travail
Prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié protégé sans saisir simultanément l'inspecteur du travail expose l'employeur à des poursuites pour délit d'entrave et à la nullité de la procédure.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire d'attente, qui ne constitue pas une sanction. La mise à pied disciplinaire est elle-même une sanction, prononcée pour une durée déterminée. Une erreur de qualification par l'employeur interdit tout licenciement ultérieur pour les mêmes faits.
Le salarié perçoit-il son salaire pendant une mise à pied conservatoire ?
Non, la rémunération est suspendue pendant toute la durée de la mesure. Toutefois, si la faute grave n'est pas retenue par les juges ou si l'employeur renonce au licenciement, le rappel intégral de salaire est dû, majoré des congés payés afférents.
Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?
Aucune durée maximale légale n'est fixée. La mesure court jusqu'au prononcé de la sanction définitive. Elle doit néanmoins être suivie sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, sous peine de requalification en sanction disciplinaire.
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