En bref
Le design industriel est protégé en France par le dépôt de dessins et modèles à l'INPI, sous condition de nouveauté et de caractère propre. La protection dure jusqu'à vingt-cinq ans et se cumule avec le droit d'auteur.
Qu'est-ce qu'un design industriel protégeable en droit français ?
Art. L511-1 C. propr. intell.
« Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Exclusion des caractéristiques dictées par la fonction technique
Les éléments d'apparence exclusivement imposés par la fonction technique du produit ne sont pas protégeables. Un design dont chaque caractéristique est dictée par des contraintes fonctionnelles sera déclaré nul, même s'il a été régulièrement enregistré.
Conditions de validité : nouveauté et caractère propre
Art. L511-2 C. propr. intell.
« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Ces deux conditions sont cumulatives et peuvent être contestées à tout moment par voie d'action en nullité. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Art. L511-4 C. propr. intell.
« Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt. L'appréciation tient compte du degré de liberté du créateur. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Exploiter le délai de grâce de douze mois
Le créateur qui divulgue son design peut encore le déposer valablement dans les douze mois suivant cette divulgation. Ce délai permet de tester la réception commerciale d'un produit avant d'investir dans l'enregistrement formel.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Enregistrement auprès de l'INPI : procédure et formalités
Privilégier le dépôt multiple pour réduire les coûts
Un seul dépôt peut couvrir jusqu'à cent dessins ou modèles appartenant à une même classe de Locarno, générant des économies substantielles sur les redevances par rapport à des dépôts individuels successifs.
Durée de protection et droits exclusifs du titulaire
Art. L513-4 C. propr. intell.
« Sont interdits, à défaut du consentement du titulaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Oubli du renouvellement quinquennal
Le non-renouvellement dans les délais entraîne la perte définitive de la protection. Il est impératif de surveiller les échéances quinquennales et de mandater un conseil en propriété industrielle pour le suivi des annuités.
Cumul de protections : droit d'auteur, marque et concurrence déloyale
Combiner design enregistré et droit d'auteur
Le cumul permet de bénéficier de la protection immédiate et sans formalité du droit d'auteur tout en sécurisant la preuve de la date par l'enregistrement du design. Cette stratégie double maximise la durée et l'étendue de la protection.
Agir en contrefaçon de design industriel
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-28.036
« La Cour de cassation confirme que la compétence des juridictions judiciaires pour les recours contre les décisions de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ces attributions. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recourir à la saisie-contrefaçon en urgence
La saisie-contrefaçon constitue la mesure probatoire la plus efficace. Elle permet de constituer un dossier solide avant l'action au fond en préservant les preuves de la contrefaçon chez le contrefacteur présumé.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de protection d'un design industriel en France ?
La protection d'un dessin ou modèle enregistré dure initialement cinq ans à compter du dépôt, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Le renouvellement suppose le paiement d'une redevance à l'INPI avant l'expiration de chaque période.
Faut-il déposer un design pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création de l'œuvre originale, sans aucune formalité de dépôt. Toutefois, l'enregistrement du design à l'INPI offre une preuve de date certaine et facilite considérablement l'action en justice en cas de contrefaçon.
Quelles sanctions encourt le contrefacteur d'un design industriel protégé ?
Sur le plan civil, le contrefacteur s'expose à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi et à la confiscation des produits contrefaisants. Sur le plan pénal, il encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 500 000 euros en bande organisée.
Comment protéger un design industriel à l'échelle internationale ?
Au niveau européen, le règlement n° 6/2002 permet d'obtenir un dessin ou modèle communautaire enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. À l'international, l'Arrangement de La Haye administré par l'OMPI offre un enregistrement centralisé désignant plusieurs pays par une demande unique.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Caen
- Procédure à Nancy
- Procédure à Saint Denis Reunion
- Procédure à Argenteuil
- Procédure à Montreuil
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes