En bref
Le principe de réparation intégrale impose d'indemniser la victime de tout son préjudice, sans perte ni profit. Il constitue la clef de voûte de la responsabilité civile française.
Fondement juridique et consécration jurisprudentielle
Art. 1240 C. civ.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce texte fondamental constitue le siège de la responsabilité délictuelle pour faute. »
Source : Code civil — article consolidé
Art. 1231-1 C. civ.
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution. Fondement de la réparation en matière contractuelle. »
Source : Code civil — article consolidé
Les conditions de mise en œuvre de la réparation intégrale
Cass. civ. 3e, 16 juin 2010, n° 09-13.156
« La Cour de cassation approuve les juges du fond ayant rejeté la demande d'indemnisation d'une perte d'exploitation, dès lors qu'aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux depuis plusieurs années et qu'aucun projet concret n'était établi. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confusion entre préjudice certain et préjudice éventuel
Un préjudice simplement hypothétique, même vraisemblable, ne peut donner lieu à réparation. La victime doit prouver le caractère certain du dommage, ou à tout le moins l'existence d'une perte de chance sérieuse et quantifiable.
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L'évaluation du préjudice par les juges du fond
Cass. civ. 2e, 14 janvier 1999, n° 96-17.562
« Ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale la cour d'appel qui, pour évaluer le dommage d'une usine détruite, tient compte de l'arrêt de l'exploitation depuis dix-sept ans et du caractère ancien et amorti du matériel. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Utiliser la nomenclature Dintilhac comme grille de lecture
Pour présenter une demande d'indemnisation efficace, structurez vos prétentions selon les postes de la nomenclature Dintilhac. Les juridictions et les assureurs travaillent avec ce référentiel, ce qui facilite la négociation et le chiffrage du préjudice.
Les limites et tempéraments au principe de réparation intégrale
Cass. civ. 2e, 24 mars 1971, n° 69-14.664
« Si la réparation du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait, en cas de partage de responsabilité entre la victime et l'auteur du dommage, excéder la part de responsabilité mise à la charge de ce dernier. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124
« Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet, doit être intégralement réparé en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, si aucune limitation ou exclusion n'est applicable aux dommages subis par la victime directe. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Clauses limitatives de responsabilité en matière contractuelle
Une clause limitative est valable en principe, mais elle est réputée non écrite si elle contredit la portée de l'obligation essentielle du contrat ou en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur. Vérifiez systématiquement la validité de ces stipulations.
Articulation avec les régimes spéciaux et voies de recours
Cass. civ. 2e, 26 janvier 1994, n° 93-06.009
« La victime d'une contamination par le VIH ayant accepté les offres d'un fonds d'indemnisation pour son préjudice spécifique conserve le droit de poursuivre le responsable pour les chefs de préjudice non couverts. Le principe de réparation intégrale commande l'indemnisation de tout chef de dommage distinct. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Se constituer partie civile pour obtenir réparation au pénal
Lorsque le fait dommageable constitue également une infraction pénale, la constitution de partie civile permet d'obtenir réparation devant le juge pénal. Cette voie est souvent plus rapide et permet de bénéficier des investigations du ministère public.
Vérifier les délais de prescription applicables
En matière de dommage corporel, le délai de dix ans court à compter de la consolidation, et non du fait dommageable. Faites constater la consolidation par un médecin expert pour sécuriser le point de départ du délai et éviter toute forclusion.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de réparation intégrale du préjudice en droit civil ?
Le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable. L'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice subi, sans perte ni profit. Il s'applique tant en matière délictuelle que contractuelle.
La faute de la victime réduit-elle le montant de l'indemnisation obtenue ?
Oui, lorsque la victime a contribué par sa faute à son propre dommage, l'indemnisation est réduite proportionnellement à sa part de responsabilité. Toutefois, la loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes non conductrices d'accidents de la circulation contre cette réduction.
Quels types de préjudices sont couverts par la réparation intégrale ?
La réparation intégrale couvre tous les préjudices patrimoniaux (pertes subies, gains manqués, frais engagés) et extrapatrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément). La nomenclature Dintilhac recense plus de vingt-cinq postes de préjudice distincts en matière corporelle.
Quel est le délai de prescription pour agir en réparation intégrale du préjudice ?
La prescription de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits par la victime. En matière de dommage corporel, le délai est de dix ans à compter de la consolidation des blessures. Le dépassement de ces délais entraîne l'irrecevabilité de l'action.
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