En bref
Le dossier de surendettement permet aux particuliers de bonne foi de saisir la commission de la Banque de France pour obtenir un rééchelonnement, une réduction ou un effacement de leurs dettes non professionnelles.
Qu'est-ce que le surendettement et qui peut déposer un dossier ?
Art. L711-1 C. conso.
« Le surendettement est caractérisé par l'impossibilité manifeste pour le débiteur personne physique de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ce critère est apprécié globalement au regard de la situation patrimoniale du demandeur. »
Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, n° 08-19.984
« La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les conditions de recevabilité et l'incidence de la résidence principale
Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.236
« La valeur estimée de la résidence principale du débiteur égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes ne peut empêcher la caractérisation du surendettement. Cette disposition de la loi du 26 juillet 2013 est d'application immédiate aux dossiers en cours d'instruction. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Résidence principale et recevabilité
Malgré la loi de 2013, certains créanciers continuent de contester la recevabilité en invoquant la valeur du patrimoine immobilier. Le débiteur doit savoir que la propriété de sa résidence principale ne fait plus obstacle à la procédure depuis cette réforme.
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Comment constituer et déposer le dossier de surendettement
Se faire accompagner gratuitement
Le débiteur peut se faire accompagner sans frais par une association de consommateurs agréée, un travailleur social du département ou un point-justice pour constituer son dossier et préparer les entretiens avec la commission.
Omission volontaire de dettes ou d'actifs
Toute omission intentionnelle dans la déclaration de patrimoine, même portant sur un bien de faible valeur, constitue un manquement à la bonne foi et expose le débiteur à la déchéance du bénéfice de la procédure, le privant de toute mesure de traitement.
L'instruction du dossier et les mesures de traitement
Art. L724-1 C. conso.
« Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement pouvant comprendre le rééchelonnement des dettes, la réduction des taux d'intérêt, des délais de grâce ou des remises partielles de créances. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462
« Le juge statuant sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par la commission est tenu de déterminer et d'indiquer dans sa décision la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage du débiteur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le rétablissement personnel : l'effacement intégral des dettes
Cass. 2e civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.686
« Saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation, le juge doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé, sans disposer du pouvoir de réexaminer la situation irrémédiablement compromise du débiteur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conserver les biens insaisissables
Les biens meublants nécessaires à la vie courante, les vêtements, les objets indispensables aux personnes handicapées et les souvenirs à caractère personnel sont insaisissables. Le débiteur doit s'assurer de bien les identifier pour les soustraire à la liquidation.
Les voies de recours et la déchéance de la procédure
Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 11-12.160
« La déchéance du bénéfice du dispositif de traitement du surendettement des particuliers peut être relevée d'office par le juge saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, sans qu'il soit nécessaire qu'un créancier en fasse la demande. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Voies de recours limitées sur certaines décisions
Certaines décisions rendues en matière de surendettement sont insusceptibles de tout recours. La Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité de l'appel doit être relevée d'office. Vérifiez systématiquement les voies de droit ouvertes avant de contester une décision.
Questions fréquentes
Qui peut déposer un dossier de surendettement en France ?
Toute personne physique domiciliée en France, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Les commerçants, artisans et professions libérales relèvent des procédures collectives pour leurs dettes professionnelles, mais peuvent déposer un dossier pour leurs dettes personnelles.
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il gratuit ?
Oui, la procédure est entièrement gratuite. Aucun frais de dossier n'est exigé par la commission ni par la Banque de France. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le débiteur peut se faire accompagner gratuitement par une association de consommateurs agréée, un travailleur social ou un point-justice pour constituer son dossier.
Quelles dettes sont couvertes par la procédure de surendettement ?
Seules les dettes non professionnelles sont éligibles : crédits à la consommation, découverts bancaires, arriérés de loyer, charges courantes impayées et dettes fiscales personnelles. Les dettes professionnelles sont exclues du dispositif. Les dettes alimentaires et les amendes pénales ne peuvent être effacées, même en cas de rétablissement personnel.
Quels sont les effets immédiats de la recevabilité du dossier ?
La décision de recevabilité emporte la suspension automatique de toutes les procédures d'exécution dirigées contre le débiteur : saisies sur salaire, saisies bancaires et procédures d'expulsion. Cette protection permet de stabiliser la situation financière pendant que la commission instruit le dossier et élabore un plan de traitement adapté aux capacités de remboursement du ménage.
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