Types de litiges — Page 2 — Guides juridiques

Salaire impayé

Le salaire est une créance alimentaire protégée. L'employeur doit payer chaque mois à date fixe (art. L.3242-1 C. trav.). Le non-paiement peut justifier une pr…

3 ans pour les rappels de salaire (art. L.3245-1 C. trav.). 12 mois pour contester un licenciement consécutif. Voir le guide complet Immobilier

Contestation d'un etat des lieux

Un etat des lieux contestable peut entrainer des retenues abusives sur votre depot de garantie. La loi encadre strictement sa forme et son contenu.

10 jours pour demander la modification de l'etat des lieux (art. 3-2 loi 1989). Action en restitution du depot : 3 ans (art. 7-1 loi 1989). Voir le guide complet Immobilier

Charges de copropriete impayees

Le syndic dispose d'un privilege immobilier special pour recouvrer les charges impayees. La procedure est acceleree par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

5 ans par appel de charges (art. 2224 C. civ.). Mise en demeure prealable : 30 jours avant procedure (art. 19-2 loi 1965). Voir le guide complet Immobilier

Travaux non autorises en copropriete

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect exterieur de l'immeuble necessitent l'autorisation prealable de l'assemblee generale. A defaut, la remis…

5 ans a compter de la connaissance des travaux (art. 42 loi 1965). 10 ans maximum a compter de la realisation. Voir le guide complet Immobilier

Nuisances sonores et troubles de voisinage

Les nuisances sonores de voisinage sont sanctionnees des lors qu'elles excedent les inconvenients normaux, de jour comme de nuit, sans necessite de mesure acou…

5 ans (art. 2224 C. civ.) pour l'action civile. Contravention : 1 an (art. 9 CPP). L'action peut etre engagee tant que le trouble persiste. Voir le guide complet Immobilier

Procedure d'expulsion de locataire

L'expulsion d'un locataire suit une procedure strictement encadree par la loi, du commandement de payer jusqu'au concours de la force publique, en passant par …

6 semaines (commandement), 2-4 mois (audience), 2 mois (commandement de quitter), treve hivernale. Duree totale : 10 a 18 mois. Voir le guide complet Immobilier

Recours pour DPE errone

Depuis la reforme de 2021, le DPE est opposable. Un diagnostic errone ouvre droit a indemnisation, reduction de prix ou annulation de la vente pour dol.

5 ans a compter de la decouverte de l'erreur (art. 2224 C. civ.). 5 ans pour le dol (art. 1144 C. civ.). Voir le guide complet Immobilier

Travaux urgents en copropriete

En cas d'urgence (peril, sinistre, danger pour la securite), le syndic peut faire executer des travaux de sauvegarde sans attendre le vote de l'assemblee generale.

Immediats pour les travaux de sauvegarde. AG ratificatrice a convoquer dans les meilleurs delais (pratique : sous 2 mois). Voir le guide complet Immobilier

Sous-location non autorisee

La sous-location est interdite sauf accord ecrit du bailleur. Le locataire contrevenant s'expose a la resiliation du bail et au reversement des sous-loyers percus.

3 ans pour la resiliation du bail (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour l'action en reversement des sous-loyers (art. 2224 C. civ.). Voir le guide complet Immobilier

Augmentation de loyer illegale

Le loyer d'un bail d'habitation ne peut etre revise qu'une fois par an, dans la limite de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE.

3 ans pour reclamer le trop-percu (art. 7-1 loi 1989). 1 an pour le bailleur pour notifier la revision sous peine de forclusion. Voir le guide complet Immobilier

Logement insalubre et moisissures

Le bailleur est tenu de delivrer un logement decent et en bon etat. Un logement insalubre ou envahi de moisissures engage sa responsabilite et ouvre droit a de…

Pas de delai pour signaler l'insalubrite. 3 ans pour l'action en reduction de loyer (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour les dommages-interets. Voir le guide complet Travail

Harcelement moral au travail

Le harcelement moral se caracterise par des agissements repetes degradant les conditions de travail et portant atteinte a la dignite ou a la sante du salarie. …

5 ans a compter du dernier fait de harcelement (art. 2224 C. civ.). Penal : 6 ans (delit, art. 8 CPP). Voir le guide complet Travail

Harcelement sexuel au travail

Le harcelement sexuel au travail recouvre les propos ou comportements a connotation sexuelle repetes, ainsi que toute pression grave exercee dans le but d'obte…

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au penal (delit, art. 8 CPP). Voir le guide complet Travail

Heures supplementaires impayees

Les heures supplementaires ouvrent droit a une majoration de 25 % pour les 8 premieres heures et de 50 % au-dela (art. L3121-36 C. trav.), sauf accord collecti…

3 ans pour le rappel de salaire (art. L3245-1 C. trav.). Le delai court a compter de chaque echeance de paie. Voir le guide complet Travail

Rupture conventionnelle forcee

La rupture conventionnelle exige un consentement libre et eclaire des deux parties (art. L1237-11 C. trav.). Signee sous contrainte, violence ou dans un contex…

12 mois a compter de l'homologation DREETS (art. L1237-14 C. trav.). Voir le guide complet

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Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, sur la base des informations disponibles sur Service-Public.fr.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.