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Guides juridiques par type de litige

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Accueil › Types de litiges
Travail

Salaire impayé

Le salaire est une créance alimentaire protégée. L'employeur doit payer chaque mois à date fixe (art. L.3242-1 C. trav.). Le non-paiement peut justifier une pr…

3 ans pour les rappels de salaire (art. L.3245-1 C. trav.). 12 mois pour contester un licenciement consécutif. Voir le guide complet Immobilier

Contestation d'un état des lieux

Un état des lieux contestable peut entraîner des retenues abusives sur votre dépôt de garantie. La loi encadre strictement sa forme et son contenu.

10 jours pour demander la modification de l'état des lieux (art. 3-2 loi 1989). Action en restitution du dépôt : 3 ans (art. 7-1 loi 1989). Voir le guide complet Immobilier

Charges de copropriété impayées

Le syndic dispose d'un privilège immobilier spécial pour recouvrer les charges impayées. La procédure est accélérée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

5 ans par appel de charges (art. 2224 C. civ.). Mise en demeure préalable : 30 jours avant procédure (art. 19-2 loi 1965). Voir le guide complet Immobilier

Travaux non autorisés en copropriété

Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent l'autorisation préalable de l'assemblée générale. À défaut, la remis…

5 ans à compter de la connaissance des travaux (art. 42 loi 1965). 10 ans maximum à compter de la réalisation. Voir le guide complet Immobilier

Procédure d'expulsion de locataire

L'expulsion d'un locataire suit une procédure strictement encadrée par la loi, du commandement de payer jusqu'au concours de la force publique, en passant par …

Commandement de payer : six semaines (art. 24 loi 89-462) ; assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; commandement de quitter les lieux : deux mois (art. L412-1 CPCE) ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L412-6). Voir le guide complet Immobilier

Recours pour DPE erroné

Depuis la réforme de 2021, le DPE est opposable. Un diagnostic erroné ouvre droit à indemnisation, réduction de prix ou annulation de la vente pour dol.

5 ans à compter de la découverte de l'erreur (art. 2224 C. civ.). 5 ans pour le dol (art. 1144 C. civ.). Voir le guide complet Immobilier

Travaux urgents en copropriété

En cas d'urgence (péril, sinistre, danger pour la sécurité), le syndic peut faire exécuter des travaux de sauvegarde sans attendre le vote de l'assemblée générale.

Immédiats pour les travaux de sauvegarde. AG ratificatrice à convoquer dans les meilleurs délais (pratique : sous 2 mois). Voir le guide complet Immobilier

Sous-location non autorisée

La sous-location est interdite sauf accord écrit du bailleur. Le locataire contrevenant s'expose à la résiliation du bail et au reversement des sous-loyers perçus.

3 ans pour la résiliation du bail (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour l'action en reversement des sous-loyers (art. 2224 C. civ.). Voir le guide complet Immobilier

Augmentation de loyer illégale

Le loyer d'un bail d'habitation ne peut être révisé qu'une fois par an, dans la limite de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

3 ans pour réclamer le trop-perçu (art. 7-1 loi 1989). 1 an pour le bailleur pour notifier la révision sous peine de forclusion. Voir le guide complet Immobilier

Logement insalubre et moisissures

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et en bon état. Un logement insalubre ou envahi de moisissures engage sa responsabilité et ouvre droit à de…

Pas de délai pour signaler l'insalubrité. 3 ans pour l'action en réduction de loyer (art. 7-1 loi 1989). 5 ans pour les dommages-intérêts. Voir le guide complet Travail

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés dégradant les conditions de travail et portant atteinte à la dignité ou à la santé du salarié. …

5 ans à compter du dernier fait de harcèlement (art. 2224 C. civ.). Pénal : 6 ans (délit, art. 8 CPP). Voir le guide complet Travail

Harcèlement sexuel au travail

Le harcèlement sexuel au travail recouvre les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ainsi que toute pression grave exercée dans le but d'obte…

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au pénal (délit, art. 8 CPP). Voir le guide complet Travail

Heures supplémentaires impayées

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà (art. L3121-36 C. trav.), sauf accord collecti…

3 ans pour le rappel de salaire (art. L3245-1 C. trav.). Le délai court à compter de chaque échéance de paie. Voir le guide complet Travail

Rupture conventionnelle forcée

La rupture conventionnelle exige un consentement libre et éclairé des deux parties (art. L1237-11 C. trav.). Signée sous contrainte, violence ou dans un contex…

12 mois à compter de l'homologation DREETS (art. L1237-14 C. trav.). Voir le guide complet Travail

Discrimination à l'emploi

L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur 25 critères protégés, de l'embauche à la rupture du contrat. La charge de la preu…

5 ans en civil (art. 2224 C. civ.). 6 ans au pénal (délit). Nullité du licenciement discriminatoire sans condition de délai. Voir le guide complet

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Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

10 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif, plainte penale et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.