Discrimination a l'emploi
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondee sur 25 criteres proteges, de l'embauche a la rupture du contrat. La charge de la preu…
Voir le guide complet TravailAccident du travail et recours
L'accident du travail est presume des lors qu'il survient par le fait ou a l'occasion du travail (art. L411-1 CSS). En cas de faute inexcusable de l'employeur,…
Voir le guide complet TravailClause de non-concurrence abusive
La validite d'une clause de non-concurrence exige quatre conditions cumulatives fixees par la Cour de cassation : limitation dans le temps, dans l'espace, a un…
Voir le guide complet TravailProcedure aux prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est la juridiction competente pour tous les litiges individuels nes du contrat de travail (art. L1411-1 C. trav.). La saisine s'effec…
Voir le guide complet CommercialImpaye prestation de service B2B
En matiere de prestations de services entre professionnels, le delai de paiement est plafonne a 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 …
Voir le guide complet CommercialConcurrence deloyale
La concurrence deloyale, fondee sur l'article 1240 du Code civil (responsabilite extracontractuelle), sanctionne quatre types de comportements : la confusion, …
Voir le guide complet CommercialRupture de contrat de prestation
La rupture d'un contrat de prestation de service est encadree par les articles 1224 a 1230 du Code civil. La resolution peut etre judiciaire, unilaterale (aux …
Voir le guide complet CommercialAbus de dependance economique
L'abus de dependance economique est prohibe par l'article L420-2 alinea 2 du Code de commerce. Il vise l'exploitation abusive par une entreprise de l'etat de d…
Voir le guide complet ConsommationDemarchage telephonique abusif
Le demarchage telephonique abusif constitue une infraction encadree par la loi du 24 juillet 2020. Les consommateurs disposent de recours efficaces pour faire …
Voir le guide complet ConsommationGarantie legale de conformite
La garantie legale de conformite, renforcee par la reforme du 1er janvier 2022, protege tout acheteur pendant 2 ans contre les defauts de conformite. Le vendeu…
Voir le guide complet ConsommationArnaque achat en ligne
Les arnaques en ligne sont en forte hausse. Entre droit de retractation, opposition bancaire et depot de plainte, plusieurs mecanismes juridiques permettent au…
Voir le guide complet ConsommationResiliation abonnement cache ou piege
Les abonnements caches ou non sollicites constituent une pratique commerciale deloyale. La loi offre des mecanismes de protection pour resilier sans frais et o…
Voir le guide complet ConsommationVol de donnees bancaires et fraude CB
En cas de vol de donnees bancaires ou d'utilisation frauduleuse de votre carte, la loi impose a votre banque un remboursement rapide. Voici les etapes et recou…
Voir le guide complet ConsommationRetard de livraison et indemnisation
Le retard de livraison est le premier motif de litige en e-commerce. Le Code de la consommation fixe un cadre strict : delai maximal de 30 jours et droit a l'a…
Voir le guide complet ConsommationDefaut d'information du vendeur
L'obligation d'information prealable est une pierre angulaire du droit de la consommation. Son manquement ouvre droit a l'annulation du contrat et a des dommag…
Voir le guide completVilles populaires
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Créer un dossier sur mesureQuestions frequentes sur les types de litiges
Quels types de litiges sont couverts ?
9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.
Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?
Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.
Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?
Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, sur la base des informations disponibles sur Service-Public.fr.
Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?
Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.
Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?
Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.