Accident du travail et recours
L'accident du travail est présumé dès lors qu'il survient par le fait ou à l'occasion du travail (art. L411-1 CSS). En cas de faute inexcusable de l'employeur,…
Voir le guide complet TravailClause de non-concurrence abusive
La validité d'une clause de non-concurrence exige quatre conditions cumulatives fixées par la Cour de cassation : limitation dans le temps, dans l'espace, à un…
Voir le guide complet TravailProcédure aux prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges individuels nés du contrat de travail (art. L1411-1 C. trav.). La saisine s'effec…
Voir le guide complet CommercialImpayé prestation de service B2B
En matière de prestations de services entre professionnels, le délai de paiement est plafonné à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 …
Voir le guide complet CommercialConcurrence déloyale
La concurrence déloyale, fondée sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité extracontractuelle), sanctionne quatre types de comportements : la confusion, …
Voir le guide complet CommercialRupture de contrat de prestation
La rupture d'un contrat de prestation de service est encadrée par les articles 1224 à 1230 du Code civil. La résolution peut être judiciaire, unilatérale (aux …
Voir le guide complet CommercialAbus de dépendance économique
L'abus de dépendance économique est prohibé par l'article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce. Il vise l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de d…
Voir le guide complet ConsommationDémarchage téléphonique abusif
Le démarchage téléphonique abusif constitue une infraction encadrée par la loi du 24 juillet 2020. Les consommateurs disposent de recours efficaces pour faire …
Voir le guide complet ConsommationGarantie légale de conformité
La garantie légale de conformité, renforcée par la réforme du 1er janvier 2022, protège tout acheteur pendant 2 ans contre les défauts de conformité. Le vendeu…
Voir le guide complet ConsommationArnaque achat en ligne
Les arnaques en ligne sont en forte hausse. Entre droit de rétractation, opposition bancaire et dépôt de plainte, plusieurs mécanismes juridiques permettent au…
Voir le guide complet ConsommationRésiliation abonnement caché ou piège
Les abonnements cachés ou non sollicités constituent une pratique commerciale déloyale. La loi offre des mécanismes de protection pour résilier sans frais et o…
Voir le guide complet ConsommationVol de données bancaires et fraude CB
En cas de vol de données bancaires ou d'utilisation frauduleuse de votre carte, la loi impose à votre banque un remboursement rapide. Voici les étapes et recou…
Voir le guide complet ConsommationRetard de livraison et indemnisation
Le retard de livraison est le premier motif de litige en e-commerce. Le Code de la consommation fixe un cadre strict : délai maximal de 30 jours et droit à l'a…
Voir le guide complet ConsommationDéfaut d'information du vendeur
L'obligation d'information préalable est une pierre angulaire du droit de la consommation. Son manquement ouvre droit à l'annulation du contrat et à des dommag…
Voir le guide complet ConsommationPratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses englobent la publicité mensongère, les faux avis et les informations fallacieuses. Elles sont sévèrement sanctionnées par…
Voir le guide completVilles populaires
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Créer un dossier sur mesureQuestions frequentes sur les types de litiges
Quels types de litiges sont couverts ?
10 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif, plainte penale et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.
Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?
Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.
Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?
Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, a partir du delai de droit commun de la prescription civile (cinq ans, article 2224 du Code civil) et des delais speciaux propres a chaque matiere.
Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?
Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.
Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?
Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.